Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 26 nov. 2024, n° 22/03454 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/03454 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 28 juin 2022, N° 2021000299 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
Madame [L] [G], S.A.S.U. CONSULTING DESIGN & CONCEPT
C/
S.A.R.L. M2S FERMETURES
— ---------------------
N° RG 22/03454 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZQY
— ---------------------
DU 26 NOVEMBRE 2024
— ---------------------
ORDONNANCE DE RADIATION
— -----------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,
Le 26 novembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [L] [G] née le 21 Juin 1968 à [Localité 3] de nationalité FrançaiseProfession : Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 1]
S.A.S.U. CONSULTING DESIGN & CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentées par Me Renaud PRUVOST de la SELARL SELARL DUPHIL-PRUVOST AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d’un jugement (R.G. 2021000299) rendu le 28 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 18 juillet 2022,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. M2S FERMETURES prise en la personne de son3 [Adresse 4]
Représentée par Me Hélène BREDIN de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimée,
D’AUTRE PART,
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SARL M2S FERMETURES a été placé en liquidation judiciaire
Attendu que le mandataire liquidateur n’a pas été appelé à la cause ni n’est intervenu volontairement à cette dernière
Il est donc justifié de radier cette affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Nullité ·
- Annulation ·
- Transaction ·
- Résolution ·
- Additionnelle ·
- Conseil syndical ·
- Cabinet
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Livraison ·
- Signature ·
- Novation ·
- Enrichissement injustifié ·
- Maintenance ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Champignon ·
- Insecte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dol ·
- Veuve ·
- Vice caché ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Vendeur ·
- In solidum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Gérant ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Adresses ·
- Différend ·
- Copie ·
- Partie ·
- Minute
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Services financiers ·
- Faillite personnelle ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Date
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Relation commerciale établie ·
- Polynésie française ·
- Préavis ·
- Rupture ·
- Commerce ·
- Inexecution ·
- Enseigne ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réception ·
- Notification ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Avis ·
- Signature ·
- Délai ·
- Service postal ·
- Incident ·
- Lettre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement ·
- Avertissement ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Entreprise ·
- Pièces ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Agrément ·
- Assistant ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Enfant ·
- Salariée ·
- Jeune ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Souffrance ·
- Employeur ·
- Poussière ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Protection
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saint-barthélemy ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Guadeloupe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Expédition ·
- Procédure ·
- Procédure civile ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.