JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d’Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [H] [V]

C/

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] pris en la personne de son directeur, Madame [X] [C], Madame [G] [W]

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N° RG 24/00665 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUHO

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du 21 FEVRIER 2024

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 21 FEVRIER 2024

Nous, Alain DESALBRES, Conseiller, à la cour d’appel de Bordeaux, désigné en l’empêchement légitime du premier président par ordonnance du 08 décembre 2023 assisté de François CHARTAUD, Greffier;

ENTRE :

Madame [H] [V], née le 15 Mai 1985 à BOUMERDES (ALGERIE), actuellement hospitalisée au CHS de [4],

assistée de Maître Estelle SERRA, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisée, comparante à l’audience, accompagnée d’un personnel soignant,

Appelante d’une ordonnance (R.G. 24/00305) rendue le 05 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 12 février 2024,

d’une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] pris en la personne de son directeur, [Adresse 2]

Madame [X] [C], demeurant [Adresse 3]

Madame [G] [W], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1]

régulièrement avisés, non comparants à l’audience,

Intimés,

d’autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 16 février 2024,

Avons rendu publiquement l’ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 20 Février 2024.

Sur les faits et la procédure

Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique;

Vu l’admission de madame [H] [V], née le 15 juin 1985 à Boumerdes (Algérie), en hospitalisation complète par décision du directeur de l’établissement de [4], à la demande d’un tiers ([X] [C], mère), en date du 26 janvier 2024, se référant au certificat médical le 25 janvier 2024 par le docteur [I];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 29 janvier 2024 maintenant l’intéressée en hospitalisation complète;

Vu la requête du directeur de l’établissement adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux reçue au greffe le 30 janvier 2024 et datée par erreur du 24 janvier 2024;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 05 février 2024 ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète de madame [H] [V];

Vu l’appel formé par madame [H] [V] le 12 février 2024 reçu au greffe de la cour;

Vu les conclusions du ministère public en date du 16 février 2024, versées dans le dossier consultable au greffe par les parties, aux fins de déclarer l’appel recevable et de confirmer l’ordonnance entreprise;

Vu la convocation des parties à l’audience du 20 février 2024 à 10 heures;

Vu l’avis médical du 16 février 2024;

À l’audience, madame [H] [V] et son avocat ont été informés du contenu des réquisitions écrites du ministère public. La patiente, en présence de son conseil, s’est montrée quelque peu ambivalante en déclarant qu’elle n’est pas réellement prête à quitter l’hôpital tout en indiquant souhaiter la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Son avocate a soulevé une irrégularité de procédure tenant au jour de la rédaction de l’avis médical de 48 heures, estimant qu’un trop long délai s’est écoulé entre la date de rédaction de ce document et celle de l’audience de sorte que la cour ne dispose d’éléments actualisés récents. Elle a réclamé sur le fond la mainlevée de la mesure.

La mandataire, régulièrement convoquée, est absent.

Il a été indiqué à l’audience que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 21 février 2024 à 15 heures.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité la procédure

Aux termes de l’article L3216'3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives. L’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Un délai incompressible de 48 heures doit séparer la date de la rédaction de l’avis médical prévu à l’article L. 311-12-4 du code de la santé publique et celle de la tenue de l’audience.

L’avis a été établi le 16 février 2024 soit dans un délai respectant les prescriptions du texte précité et permet d’apporter à la cour des éléments actualisés sur l’état de santé de la patiente.

En tout état de cause, aucun grief n’est allégué (cf arrêt Civ 1ère, 26 octobre 2022 n°20-22.827) de sorte que l’irrégularité de la procédure soulevée par le conseil de madame [H] [V] sera rejetée.

Pour le surplus, les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales.

Sur le fond

Bien qu’elle le conteste à l’audience, il apparaît que l’admission de madame [H] [V] au centre hospitalier spécialisé, via le SECOP, est intervenue à la suite de troubles à l’ordre public et après intervention des forces de l’ordre. L’urgence est donc caractérisée.

A son arrivée, la patiente, connue du service pour un trouble psychiatrique chronique, présentait une instabilité motrice, une désorganisation psycho-comportementale majeure, une exaltation de l’humeur et une labilité émotionnelle sur fond d’absence totale de conscience de ses troubles.

Aux 24 heures d’hospitalisation, la persistance des signes cliniques relevés ci-dessus est soulignée. Madame [H] [V] refusait de prendre le traitement proposé.

Le certificat de 72 heures stigmatisait l’absence d’évolution de la situation, un refus partiel des soins était toujours observé. La nécessité de maintenir la mesure était soulignée.

Le dernier avis médical notait une faible amélioration de son état de santé (cf discours globalement cohérent) sans pour autant que les éléments cliniques évoqué ci-dessus n’aient disparu de sorte que la mise en oeuvre d’un programme de soins ne peut encore être envisagée, les difficultés à accepter la thérapie proposée étant toujours rencontrées.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose afin de garantir l’observance des soins et le cas échéant la réadaptation du traitement ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier et sous surveillance médicale constante de sorte que l’hospitalisation complète s’avère toujours nécessaire à ce jour.

Il convient donc de confirmer la décision entreprise qui a fait une exacte application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS

Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à madame [H] [V];

Déclare la procédure régulière;

Confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux du 05 février 2024 en toutes ses dispositions;

Dit que la présente décision sera notifiée à l’intéressée, à son avocate, au tiers (mère), au mandataire (curateur) , au directeur de l’établissement où elle est soignée ainsi qu’au ministère public;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’État.

La présente décision a été signée par Alain DESALBRES, conseiller, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Conseiller délégué,