Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 21/03487

TGI 30 mars 2021

CA Bordeaux 10 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, Madame [X] [H] et Monsieur [I] [T] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire. La question juridique posée concernait la régularité de la procédure après que la S.A.R.L. European Technik ait été placée en liquidation judiciaire. La juridiction de première instance a constaté que la procédure n'était pas en état en raison de l'irrégularité. La cour d'appel a confirmé cette analyse, soulignant que la procédure n'avait pas été régularisée et ordonnant la radiation d'office de l'instance, tout en laissant la possibilité de demander une réinscription ultérieure. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 10 oct. 2024, n° 21/03487
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	21/03487
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JAF, 30 mars 2021, N° 19/02289
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	William MAXWELLFlavie LESUR
Cabinet(s) :	MAXWELL MAILLET BORDIEC
Parties :	S.A.R.L. EUROPEAN TECHNIK

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— ---------------------

[X] [H], [I] [T]

S.A.R.L. EUROPEAN TECHNIK

— ---------------------

N° RG 21/03487 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFIL

— --------------------

DU 10 Octobre 2024

— --------------------

ORDONNANCE DE RADIATION

— -----------------------------

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Audrey COLLIN, Greffier,

Le 10 Octobre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [X] [H]

née le 05 Avril 1981 à [Localité 4]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I] [T]

né le 07 Septembre 1983 à [Localité 6]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX

appelants d’un jugement (R.G. 19/02289) rendu le 30 mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 18 juin 2021,

D’UNE PART,

ET :

S.A.R.L. EUROPEAN TECHNIK

immatriculée au RCS sous le n° 809 875 123, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

en liquidation judiciaire

représentée par M^e William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D’AUTRE PART,

Vu les articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la société intimée a été placée en liquidation judiciaire ;

Que la procédure n’a pas été régularisée ;

Attendu que la procédure n’est pas en état ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation d’office de l’instance, sauf pour telle ou telle d’entre elles à en demander la réinscription ultérieure ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la radiation administrative de l’affaire.

Le Greffier, Le Président,