Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 20 février 2025, n° 22/00677

TCOM Dijon 10 mai 2022

CA Dijon
Irrecevabilité 20 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des formalités de procédure
La cour a jugé que l'AGS n'a pas justifié avoir appelé les liquidateurs judiciaires à l'instance d'appel, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Inexistence des conditions essentielles à la transaction
La cour a constaté que l'AGS n'avait pas qualité à agir et que l'ordonnance contestée ne pouvait être annulée en l'absence des liquidateurs judiciaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Association UNEDIC Délégation AGS CGEA a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Dijon qui avait déclaré son recours contre une ordonnance autorisant une transaction entre la SAS [P] et Bottin Transports irrecevable, en considérant qu'elle n'avait pas qualité à agir. La cour d'appel a examiné la question de la recevabilité de l'appel, en soulignant que l'AGS n'avait pas appelé les liquidateurs judiciaires de la SAS [P] à l'instance, ce qui rendait la décision potentiellement inopérante. La cour a confirmé le jugement de première instance en déclarant l'appel irrecevable, en raison de l'indivisibilité de l'instance et de l'absence de régularisation. L'appel a donc été rejeté, et l'AGS a été condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 2e ch. civ., 20 févr. 2025, n° 22/00677
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	22/00677
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 10 mai 2022, N° 2019007465
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Eudes CORDELIERSophia BEKHEDDACarole FOURNIERLaura BAVOUXJean-Dominique DAUDIER DE CASSINIFlorence GAUDILLIERE
Cabinet(s) :	WEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS)WEIL GOTSHAL & MANGESLEGI CONSEILS BOURGOGNE
Parties :	Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA - [ Localité 14 ] c/ S.A.S. [ P ], S.A.S. BOTTIN TRANSPORTS, S.A.S. ECO-MOBILIER

Texte intégral

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA – [Localité 14]

[C] [E]

S.E.L.A.R.L. AJRS

S.A.S. [P]

S.A.S. BOTTIN TRANSPORTS

S.A.S. ECO-MOBILIER

Organisme COMPTABLE PUBLIQUE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE [Localité 19]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

N° RG 22/00677 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F6TT

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 10 mai 2022,

rendue par le tribunal de commerce de Dijon – RG : 2019007465

APPELANTE :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA – [Localité 14] [Adresse 18] (CGEA) DE [Localité 14], UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 16], Association déclarée, représentée par son Directeur, Madame [D] [V]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

assistée de M^e Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [C] [E] es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [P] désigné puis maintenu à ces fonctions par jugements du tribunal de commerce spécialié de Dijon des 5 juin 2009 et 22 novembre 2019

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Me [W] [F], es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [P], désigné à ces fonctions par jugements du tribunal de commerce spécialisé des 5 juin 2019 et 22 novembre 2019

[Adresse 12]

[Localité 9]

représentés par M^e Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1

assistée par M^e Jean-Dominique DAUDIER de CASSINI et de M^e Laura BAVOUX membre du cabinet WEIL GOSTSHAL & MANGES, avocats au barreau de PARIS

S.A.S. BOTTIN TRANSPORTS prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 17]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-Eudes CORDELIER membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31

S.A.S. ECO-MOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux ou statutaires domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 10]

COMPTABLE PUBLIQUE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 6]

S.A.S. [P] prise en la personne de ses représentants statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

MINISTERE PUBLIC l’affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 5 juin 2019, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS [P] et a désigné en qualité :

— d’administrateurs judiciaires : la SELARL AJ Restructuring & Solutions (AJRS) prise en la personne de Me [F] et M. [E],

— de mandataires judiciaires : la SELARL MJ et associés, représentée par Me [H] et la SCP Guyon-[O], représentée par Me [O],

— de contrôleur : l’Association Unedic Délégation AGS CGEA ' [Localité 16] (AGS).

Par ordonnance en date du 8 novembre 2019, le juge-commissaire a autorisé la société [P] à transiger avec la société Bottin Transports et à lui régler la somme de 10.416 euros TTC.

Par jugement en date du 22 novembre 2019, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession des actifs et activités de la société [P] au profit des sociétés Ekipa et P3G Participations et le 3 décembre suivant, la société [P] a été placée en liquidation judiciaire.

Le 29 novembre 2019, l’Association UNEDIC Délégation AGS CGEA – [Localité 14] (AGS) a formé un recours en annulation à l’encontre de l’ordonnance du 8 novembre 2019 aux motifs de son irrégularité, la requête ayant été déposée par les administrateurs judiciaires seuls, et de l’inexistence des conditions essentielles propres à caractériser l’existence d’une transaction.

Par jugement, en date du 10 mai 2022, le tribunal de commerce de Dijon a :

— dit que l’AGS n’a pas intérêt à agir à la présente instance ;

— déclaré irrecevable le recours exercé par l’AGS à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire du 8 novembre 2019 ;

— condamné l’AGS – CGEA de [Localité 16] aux entiers dépens qu’il a liquidé.

Par déclaration au greffe du 24 mai 2022, l’AGS a relevé appel de cette décision.

Prétentions de l’AGS :

Au terme de conclusions notifiées le 24 août 2022, l’AGS demande à la cour d’appel de :

— déclarer l’appel recevable ;

statuant à nouveau,

rejetant toutes conclusions contraires,

— infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 10 mai 2022 en ce qu’il a :

dit que l’AGS ne dispose pas de la qualité à agir à défaut d’avoir respecté la procédure visée à l’article L. 622-20 du code de commerce,

dit que l’AGS n’a pas intérêt à agir à la présente instance,

déclare irrecevable le recours exercé par l’AGS à l’encontre de l’ordonnance n°2019 006855 rendue par M. le juge-commissaire le 8 novembre 2019,

condamne l’AGS CGEA de [Localité 16] aux entiers dépens,

statuant à nouveau,

— déclarer recevable l’appel formé par l’Unedic Délégation Unedic AGS – CGEA de [Localité 16] ;

in limine litis,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 625-8 et R. 621-21 du code de commerce,

— constater que la SAS [P] n’a pas saisi le juge commissaire d’une requête aux fins de transiger au coté des administrateurs judiciaires ;

— constater que les droits et obligations de l’Unedic AGS CGEA de [Localité 16] sont affectés par l’ordonnance litigieuse autorisant le paiement d’une créance antérieure ;

— constater l’intérêt et la qualité à agir de l’Unedic AGS CGEA de [Localité 16] ;

en conséquence,

— déclarer recevable le recours formé par l’Unedic AGS CGEA de [Localité 15],

— dire et juger que l’Unedic AGS CGEA de [Localité 16] a bien intérêt à agir,

— dire et juger le défaut de qualité à agir de la SAS [P] devant le tribunal de commerce au soutien de ladite requête,

sur le fond,

vu l’article R. 621-21, L. 132-8 et L. 622-7 II du code de commerce,

vu l’article L. 622-7 du code de commerce,

vu l’article 177 du code de procédure civile,

— constater que les requêtes déposées par les administrateurs seuls étaient entachées d’une irrégularité de fond dont est aujourd’hui saisi la Cour de céans qui ne pourra que la relever et en tirer les conséquences qui s’imposent ;

— constater que l’ordonnance n° 2019 006852 rendue par le juge commissaire préjudicie à la procédure collective et plus particulièrement aux droits de l’AGS CGEA de [Localité 16] ;

— constater que les conditions essentielles à caractériser l’existence d’une transaction étaient inexistantes ;

— constater que la requête initiale était irrecevable ;

— constater que le paiement d’une créance antérieure en violation du principe d’ordre public d’interdiction de paiement des créances antérieures.

en conséquence,

— annuler l’ordonnance n°2019 006855 rendue par le juge commissaire le 8 novembre 2019 ;

— rejeter la demande des coadministrateurs judiciaires de la SAS [P] aux fins de transiger ;

— condamner la SELARL AJRS prise en la personne de Me [W] [F] et M [C] [E] es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [P] à payer à l’Unedic Délégation Unedic AGS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SELARL AJRS prise en la personne de Me [W] [F] et M [C] [E] es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS [P] aux entiers dépens dont recouvrement au profit de M^e Carole Fournier au Barreau de Chalon-sur-Saône.

Prétentions de M. [E] et de la SELARL AJRS :

Par dernières conclusions notifiées le 15 avril 2024, M. [E] et la SELARL AJRS demandent à la cour d’appel, au visa des articles L. 622-20, L. 622-7 et L. 631-14, R. 621-21, R. 641-11 et R. 622-15 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, et 2044 du code civil, de :

in limite litis,

— juger que l’AGS ne dispose pas de la qualité à agir à défaut d’avoir respecté la procédure visée à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

— juger que l’AGS n’a pas intérêt à agir à la présente instance ;

— constater que la société [P] a saisi M. le juge-commissaire d’une requête aux fins de transiger aux côtés des administrateurs judiciaires ;

— confirmer, en conséquence, le jugement n°2019 007465 rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 10 mai 2022 en toutes ses dispositions ;

sur le fond,

— constater que les administrateurs judiciaires intimés 'es qualités’ n’avaient ni pouvoir ni qualité pour représenter [P] dans la première instance ;

— juger recevable la requête des administrateurs judiciaires et de la société [P] en date du 24 octobre 2019 sollicitant auprès de M. le juge-commissaire l’autorisation de transiger avec la société Bottin Transports ;

— constater que les conditions essentielles à caractériser l’existence d’une transaction étaient réunies ;

— constater que l’ordonnance n°2019 006855 rendue par M. le juge-commissaire ne préjudicie par à la procédure collective ;

en conséquence,

— juger nulle la déclaration d’appel de l’AGS du 24 mai 2022 à l’égard des administrateurs judiciaires ;

— à défaut, déclarer les administrateurs judiciaires hors de la cause ;

— débouter l’AGS de l’ensemble de ses demandes ;

— confirmer l’ordonnance n°2019 006852 rendue par M. le juge-commissaire le 8 novembre 2019 ;

en tout état de cause,

— condamner l’AGS aux entiers dépens.

Prétentions de la société Bottin Transports :

Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la société Bottin Transports sollicite qu’il soit statuer ce que de droit sur les demandes de l’Unedic délégation AGS CGEA.

Avis du Ministère Public :

Par avis écrit du 12 avril 2024, communiqué le même jour par voie électronique aux parties, qui ont ainsi disposé d’un délai suffisant pour y répondre, et repris dans ses observations orales à l’audience, le ministère public a sollicité la confirmation du jugement aux motifs que :

— en l’absence de démonstration du mandataire judiciaire et de respect des formalités prescrites aux articles L.622-20 et R.622-18 du code de commerce, le créancier désigné en qualité de contrôleur de la procédure n’a pas qualité pour formuler un recours contre une ordonnance du juge-commissaire.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées à la SAS Eco-Mobilier les 4 juillet et 30 août 2022, à l’Organisme Comptable Publique du Pôle Recouvrement Spécialisé le 30 août 2022, ainsi qu’à la société [P] le 8 septembre 2022, qui n’ont pas constitué avocat devant la cour.

Par un arrêt avant dire droit du 22 août 2024, la cour a :

— ordonné la réouverture des débats à l’audience du 5 décembre 2024,

— invité les parties à conclure sur le caractère indivisible de l’instance à l’égard de la société [P] et de ses liquidateurs et les conséquences qui en résulteraient sur la recevabilité de l’appel,

— sursis à statuer sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Depuis aucune des parties n’a déposé de conclusions et l’appelante n’a pas régularisé la procédure à l’encontre du liquidateur

Dans un nouvel avis écrit du 25 novembre 2024, le Ministère Public s’en rapporte.

MOTIFS DE LA DECISION :

En vertu des dispositions de l’article L.622-7, II du code de commerce, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, ['], à payer le transporteur exerçant une action au titre de l’article L.132-8 du code de commerce, ou à compromettre ou transiger.

Conformément à l’article R.622-6 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d’autorisation en application de l’article L.622-7 II du code de commerce, le débiteur, l’administrateur lorsqu’il est désigné et le mandataire judiciaire sont convoqués.

Si l’appelante a signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions à la société [P], la liquidation judiciaire de cette dernière a été ordonnée le 3 décembre 2019 et malgré le dessaisissement de la débitrice qui en résulte, l’AGS ne justifie pas avoir appelé ses liquidateurs judiciaires à l’instance d’appel.

Or, l’AGS poursuit la nullité d’une ordonnance autorisant la débitrice à transiger avec l’un de ses créanciers.

La décision à intervenir, en l’absence du liquidateur judiciaire, serait privée d’effet à l’égard de la procédure collective comme de la débitrice dessaisie et entraînerait une incompatibilité des décisions entre elles comme l’impossibilité de les exécuter, caractérisant l’indivisibilité de l’instance à l’égard de la débitrice, des organes de la procédure collective et du créancier concerné par la transaction.

La fin de non-recevoir d’ordre public tenant à l’indivisibilité de l’instance n’ayant pas été régularisée depuis l’arrêt avant dire droit, l’appel de l’AGS ne pourra qu’être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel de l’Association UNEDIC Délégation AGS CGEA – [Localité 14] (AGS),

Condamne l’Association UNEDIC Délégation AGS CGEA – [Localité 14] (AGS) aux dépens de l’instance d’appel,

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président