Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 31 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Vervenne, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet du Finistère a invalidé l’épreuve théorique générale du permis de conduire pour fraude, ainsi que celle du 10 décembre 2024 par laquelle le sous-préfet de Brest a déclaré en conséquence nul le permis de conduire délivré le 21 février 2023 ;

2°) d’enjoindre au sous-préfet de Brest de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : son permis de conduire lui est indispensable car il travaille à Concarneau à trente kilomètres de son domicile et suit en outre depuis le 30 décembre 2024 une formation intitulée « titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur »

— la preuve de la fraude alléguée par l’administration concernant l’épreuve théorique générale du permis de conduire du 18 août 2022 à Boissy-Saint-Léger n’est pas rapportée alors que la fraude ne se présume pas, qu’il établit pour sa part la réalité de sa présence en région parisienne durant ses congés pendant la période considérée et que les résultats obtenus en août 2022 ne sont pas incohérents avec ceux précédemment obtenus à Quimper ; les conditions pour procéder au retrait du permis de conduire, prévues par l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que par l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont donc pas remplies ;

— la procédure habituellement suivie en cas de retrait de permis de conduire au motif d’un doute sur la participation à l’épreuve théorique générale du permis de conduire n’a pas été respectée, faute de convocation en préfecture pour un entretien préalable ayant pour but de vérifier la participation à cet examen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie : si l’impact potentiel du retrait de permis de conduire sur l’activité professionnelle du requérant est indéniable, ce retrait est la conséquence de sa propre turpitude puisqu’il se prévaut d’un titre obtenu frauduleusement ; en outre, le retrait vise non seulement à sanctionner la fraude mais encore à prévenir les risques liés à la conduite d’un véhicule sans un permis valablement obtenu, laquelle constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 221-2-1 du code de la route ;

— aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à faire douter sérieusement de la légalité de la décision contestée :

* d’une part, la décision attaquée a été précédée de la procédure contradictoire requise par les articles L. 121-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

* d’autre part, la fraude justifiant le retrait de permis de conduire est caractérisée par les pièces du dossier et non remise en cause par celles produites par le requérant, de sorte que c’est à bon droit qu’il a été considéré que la réussite de ce dernier à l’épreuve théorique du permis de conduire ne satisfaisait pas aux obligations fixées par les articles R. 221-1 à R. 221-3 du code de la route et les articles 2 et 4 de l’arrêté du 20 avril 2012, et que cet examen a été invalidé et le permis de conduire retiré en vertu de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire distinct enregistré le 31 décembre 2024, le préfet du Finistère produit sous pli confidentiel des pièces soustraites au contradictoire en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les requêtes au fond nos 2407386 et 2407512, respectivement enregistrées les 13 et 18 décembre 2024.

— les pièces transmises par le préfet du Finistère et soustraites au contradictoire en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 3 janvier 2025 :

— le rapport de M. Vennéguès ;

— les observations de M^e Jeanmougin, substituant M^e Vervenne, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en insistant sur le fait qu’il n’existe aucun élément permettant de relier l’intéressé à la fraude touchant le centre d’examen où il a passé l’épreuve théorique générale du permis de conduire ;

— et les explications de M. A, qui indique en particulier avoir bien passé cet examen à Boissy-Saint-Léger à quinze heures le 18 août 2022 sans avoir commis aucune fraude.

Le préfet du Finistère n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir échoué à deux reprises à l’examen théorique général du permis de conduire à Quimper les 29 avril et 31 décembre 2021, M. A s’est inscrit le 15 mars 2022 à l’épreuve du même examen prévue au centre Dekra à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) le 18 août 2022 à quinze heures, après laquelle il a obtenu un résultat favorable. Ayant ensuite réussi l’examen pratique du permis de conduire, il s’est vu délivrer un titre sécurisé le 21 février 2023. Par un courrier du 26 septembre 2024, le préfet du Finistère lui a fait savoir qu’il envisageait de procéder à l’invalidation de sa réussite à l’épreuve théorique générale du permis de conduire pour fraude, un doute sérieux étant apparu quant à la réalité de sa présence à cette session d’examen compte tenu de l’identification de plusieurs fraudes dans le centre d’examen situé à Boissy-Saint-Léger. Après que M. A a présenté ses observations par courrier reçu le 14 octobre 2024, par une décision du 26 novembre 2024, le préfet du Finistère a invalidé les résultats de l’épreuve théorique générale du 18 août 2022, pour fraude, et averti M. A que son permis de conduire était par voie de conséquence également frappé d’invalidation. Par une décision du 10 décembre 2024, le sous-préfet de Brest a déclaré le permis de conduire de M. A nul pour avoir été obtenu en infraction avec les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. M. A demande la suspension de l’exécution des décisions des 26 novembre et 10 décembre 2024.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Selon l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () « . Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : » Le retrait intervient après que l’usager a été mis en demeure de présenter ses observations () ".

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Finistère a informé M. A par un courrier du 26 septembre 2024 de son intention de procéder à l’invalidation de sa réussite à l’épreuve théorique générale du permis de conduire pour fraude et a en outre indiqué à l’intéressé que, conformément aux dispositions précédemment citées, il disposait d’un délai de dix jours pour adresser ses observations écrites à l’administration, précisant qu’il lui était également loisible de solliciter un entretien pour exprimer des observations orales.

4. Dès lors qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’administration de procéder à un entretien avec la personne intéressée préalablement à l’invalidation d’une épreuve du permis de conduire et au retrait subséquent du titre correspondant, M. A n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées auraient été prises à l’issue d’une procédure irrégulière.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient () après réussite à l’examen du permis de conduire () ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d’une épreuve au sens de l’article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : () IV. – Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie ; () / () Dans chacun des cas cités au présent article, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence du l’usager () ".

6. En l’espèce, des faits de fraude généralisée au sein du centre d’examen de Boissy-Saint-Léger où M. A était inscrit ont été rapportés à l’administration et ont fait l’objet d’une procédure pénale ayant abouti le 11 juillet 2024 à la condamnation de son exploitant pour fourniture frauduleuse de document administratif par un chargé de mission de service public et faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, faits commis du 1er janvier 2021 au 1er août 2023 à Boissy-Saint-Léger et dans le département de la Haute-Saône. Si le requérant soutient qu’il n’a pas bénéficié d’une manœuvre frauduleuse et produit des éléments de nature à établir sa présence en région parisienne en août 2022, il n’établit pas pour autant avoir réellement passé l’épreuve théorique générale du permis de conduire le 18 août 2022 à quinze heures à Boissy-Saint-Léger comme il le prétend, alors que les données de l’application PolEx, qui prennent en compte l’heure de début de l’épreuve et n’ont été perturbées par aucun bug informatique, révèlent qu’aucune épreuve n’a été passée par le requérant à quinze heures et qu’en revanche, un examen y est mentionné à vingt heures quarante-quatre, concomitamment avec trois autres. Par ailleurs, au regard des aveux du gérant du centre et des indices concordants concernant l’existence d’une fraude bénéficiant à l’ensemble des candidats domiciliés en dehors de la région Ile-de-France, dont fait partie M. A, il apparait, en l’état de l’instruction, que celle-ci est caractérisée, justifiant par suite l’invalidation des résultats favorables de l’intéressé à l’épreuve théorique générale du permis de conduire puis le retrait de son permis de conduire délivré après sa réussite à l’épreuve pratique.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’état de l’instruction aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 8 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Vennéguès La greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.