Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 15 octobre 2025, n° 24/05364

CA Bordeaux 4 juillet 2024

CA Bordeaux
Désistement 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande reconventionnelle
La cour a jugé que la société BPCE Assurances n'est pas recevable à formuler une demande reconventionnelle dans le cadre d'une procédure de récusation d'expert judiciaire, car seul le requérant à la récusation est partie à cette procédure.
Rejeté
Demande de frais sur le fondement de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser chaque partie supporter ses propres frais.
Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté le désistement de l'appel de Madame [W] et a donc débouté les autres parties de leurs demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, Madame [W] [R] a interjeté appel d'une ordonnance ayant rejeté sa demande de récusation d'un expert. La question juridique principale était la recevabilité de l'appel et des demandes reconventionnelles de la société BPCE Assurances. La juridiction de première instance a rejeté l'appel de Madame [W] et a déclaré les demandes de BPCE irrecevables. La cour d'appel a confirmé le désistement de Madame [W] de son appel, considérant que BPCE Assurances n'avait pas de légitimité à intervenir dans la procédure de récusation. Elle a également déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de BPCE et M. [A], condamnant Madame [W] aux dépens. La décision de première instance a donc été confirmée en partie, avec des précisions sur la recevabilité des demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 oct. 2025, n° 24/05364
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	24/05364
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2024, N° 19/06596
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre FONROUGEMarie-Cécile GARRAUDMax BARDETBénédicte DE BOUSSAC DI PACEEric GROSSELLEMathieu RAFFY
Cabinet(s) :	SCP DEFFIEUX-GARRAUD-JULESKPDB INTER-BARREAUXBARDET & ASSOCIESMATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Parties :	S.A. BPCE ASSURANCES, S.A. PACIFICA

Texte intégral

1ère CHAMBRE CIVILE

— ---------------------

Madame [R] [W]

Monsieur [K] [A]

Madame [B] [A]

Organisme CPAM DE LA GIRONDE

S.A. PACIFICA

S.A. BPCE ASSURANCES

— ---------------------

N° RG 24/05364 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB5V

— ---------------------

DU 15 OCTOBRE 2025

— ---------------------

ORDONNANCE

— --------------

Nous, Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

Madame [R] [W]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (93)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4] [Adresse 10]

Représentée par M^e Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l’incident,

Appelante d’un ordonnance (R.G. 19/06596) rendu le 04 juillet 2024 par le Cour d’Appel de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 18 novembre 2024,

à :

Monsieur [K] [A]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (33)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

et assisté de M^e Eric GROSSELLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [B] [A]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 9]

de nationalité Française,

demeurant Chez Mme [C] [E], [Adresse 2]

Non représentée

CPAM DE LA GIRONDE

demeurant [Adresse 12]

Représentée par M^e Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. PACIFICA

demeurant [Adresse 7]

Représentée par M^e Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeurs à l’incident,

S.A. BPCE ASSURANCES

demeurant [Adresse 8]

Représentée par M^e Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l’incident,

Intimés,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 10 Septembre 2025.

Exposé de la procédure

Par déclaration électronique en date du 18 novembre 2024, Mme [W] [R] a interjeté appel à l’encontre de M [A] [K], Mme [A] [B], la CPAM de la Gironde, la sa Pacifica et la sa BPCE Assurances d’une ordonnance du président de chambre chargé du contrôle des expertises à la cour d’appel de Bordeaux, rendue le 4 juillet 2024 dans le litige entre les parties, en ce qu’elle a rejeté sa demande de récusation du docteur [Z] [U].

Par conclusions d’incident déposées le 27 mai 2025, la sa BPCE Assurances a saisi le conseiller de la mise en état, lui demandant de déclarer irrecevable le recours formé par Mme [W] [R], à titre reconventionnel, d’ordonner la communication du rapport d’expertise du docteur [U] du 29 janvier 2024 visé dans le courrier du 3 avril 2024 soit par le greffe soit par Madame [W] sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé 8 jours de la date de l’ordonnance à intervenir et conserver la connaissance de liquidation de ladite astreinte en cas de difficulté, et condamner Mme [W] [R] au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Au soutien de ses écritures, elle fait valoir qu’en application de l’article 170 du code de procédure civile, une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d’appel ou de pourvoi qu’avec le jugement sur le fond.

Elle soutient également que le recours n’a été transmis aux parties que six semaines plus tard et sans la pièce visée, à savoir le rapport définitif du docteur [U].

Par conclusions d’incident responsives en date du 9 septembre 2025, Mme [W] [R] déclare se désister de son appel dirigé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Président chargé du contrôle des expertises le 4 juillet 2024 ayant rejeté sa demande de récusation du docteur [Z] [U].

Elle demande de débouter M. [A] et BPCE Assurances de leurs demandes dirigées à son encontre et les condamner in solidum à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que depuis lors, le Président en charge du contrôle des expertises a rendu une ordonnance, le 21 février 2025, dessaisissant le docteur [Z] [U] et désignant en remplacement le docteur [H] [O].

Elle soutient par ailleurs qu’en application des articles 329 et 330 du code de procédure civile, ni BPCE Assurances ni M [K] [A] ne sont recevables à intervenir à la procédure, de sorte que leurs demandes sont déclarées irrecevables. Elle ajoute que BPCE Assurances a réclamé devant la cour d’appel de Bordeaux l’organisation d’une nouvelle mesure d’expertise au motif que les opérations conduites par le docteur [U] dans le cadre de la procédure devant la CIVI et devant le tribunal ne lui étaient pas opposables, de sorte qu’elle est mal fondée à réclamer la communication de ce rapport d’expertise.

Mme [A] [B] et la CPAM de la Gironde n’ont pas conclu.

A l’audience du 10 septembre 2025, la société Pacifica déclare s’en rapporter.

M. [A] [K] déclare se joindre aux demandes de la société BPCE Assurances.

Motifs de la decision

Sur le désistement

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la société BPCE Assurances et M. [A], qui ont invoqué l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Mme [W], n’ont pas accepté expressément son désistement mais n’ont pas fait valoir de motif légitime.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement de Mme [W] de son appel à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Président chargé du contrôle des expertises le 4 juillet 2024.

Sur la demande reconventionnelle

BPCE Assurances demande la condamnation de Mme [W] à lui communiquer le rapport d’expertise du docteur [U] déposé dans le cadre de la procédure initiée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.

Selon les articles 329 et 330 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Or, dans le cadre d’une procédure en récusation d’un expert judiciaire, seul le requérant à la récusation d’un expert judiciaire est partie à la procédure de récusation, en sorte que la société BPCE Assurances n’est pas recevable à formuler une demande reconventionnelle dans le cadre d’une telle procédure.

En conséquence, dans le cadre du recours formé par Mme [W] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Président chargé du contrôle des expertises le 4 juillet 2024 ayant rejeté sa demande de récusation du docteur [Z] [U], la société BPCE Assurances et M. [A] doivent être déclarés irrecevables en leur demande reconventionnelle de communication de pièces.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En toute matière le désistement emporte soumission de payer les frais y afférents, en sorte que Mme [W] qui se désiste supportera les dépens de l’instance d’appel.

ll n’apparait pas inéquitable, au regard des circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais non compris dans les dépens.

Les demandes formées à ce titre seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de Mme [W] [R] de son appel à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Président chargé du contrôle des expertises le 4 juillet 2024 ;

Déclare la sa BPCE Assurances et M. [A] [K] irrecevables en leur demande reconventionnelle en communication de pièces ;

Condamne Mme [W] [R] aux entiers dépens de l’instance d’appel ;

Déboute Mme [W] [R], M [A] [K], et la sa BPCE Assurances de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état, et par Vincent BRUGERE, Greffier.

Le Greffier La Présidente