Non-lieu à statuer 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 13 mars 2025, n° 25/01014 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/01014 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 13 janvier 2025, N° 24/01936 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. MAT
C/
S.C.I. FONCIERE TEYCPAC
— ---------------------
N° RG 25/01014 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFKL
— ---------------------
DU 13 MARS 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 13 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. MAT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance de référé (R.G. 24/01936) rendue le 13 janvier 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 26 février 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.C.I. FONCIERE TEYCPAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’appel de l’appelante en date du 10 mars 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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