Non-lieu à statuer 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 28 oct. 2025, n° 24/03329 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/03329 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 2 juillet 2024, N° 19/01851 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [ Adresse 5 ], S.A. CREDIT LOGEMENT |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
Madame [X] [H], S.C.P. [C] [B], Etablissement CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-D ENTISTES DE LA CHARENTE
— --------------------
N° RG 24/03329 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3YI
— --------------------
DU 28 OCTOBRE 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 28 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]
Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. 19/01851) rendue le 02 juillet 2024 par le Juge commissaire d'[Localité 6] suivant déclaration d’appel en date du 12 juillet 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [X] [H] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Non représentée
S.C.P. [C] [A] [E] – BERNARD BAUJET, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [X] [H], demeurant en cette qualité [Adresse 2]
Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA CHARENTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 17 octobre 2025 ;
Attendu que la SCP [E]-BAUJET a accepté ce désistement par conclusions du 24 octobre 2025;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie cobnservera la charge de ses propres frais et dépens .
Le Greffier, Le Magistrat,
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