Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 octobre 2025, n° 25/00131

CA Bordeaux 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation
La cour a estimé que l'appelant n'a pas prouvé que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives, ce qui est une condition nécessaire pour l'arrêt de l'exécution provisoire.
Rejeté
Justification de la consignation
La cour a jugé qu'il n'existe aucun motif justifiant la consignation sollicitée, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Nécessité d'une garantie pour l'exécution provisoire
La cour a conclu qu'il n'y a pas de motifs imposant une telle condition, rejetant ainsi la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SA AXERIA IARD a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce de Tarbes, qui avait reconnu la garantie « pertes d'exploitation » en faveur de la SARL Hôtel Jeanne d'Arc. La juridiction de première instance avait conclu que les conditions de mise en œuvre de la garantie étaient remplies. La cour d'appel a examiné si l'exécution de cette décision entraînerait des conséquences manifestement excessives pour AXERIA IARD. Elle a constaté que cette dernière n'avait pas prouvé de telles conséquences, notamment en raison de la bonne santé financière de la SARL Hôtel Jeanne d'Arc. La cour d'appel a donc infirmé la demande d'AXERIA IARD, confirmant ainsi l'exécution provisoire du jugement initial et condamnant AXERIA IARD aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. des réf., 2 oct. 2025, n° 25/00131
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/00131
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DE COSNACDavid BENSAHKOUNStéphane SUISSAClaire LE BARAZER
Cabinet(s) :	SUISSA-KHERFALLAHAUSONE AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	SA AXERIA IARD immatriculée au RCS de [ Localité 3 ] sous le, SA AXERIA IARD c/ SARL HOTEL JEANNE D' ARC

Texte intégral

RÉFÉRÉ N° RG 25/00131 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL3H

— ----------------------

SA AXERIA IARD

SARL HOTEL JEANNE D’ARC

— ----------------------

DU 02 OCTOBRE 2025

— ----------------------

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 02 OCTOBRE 2025

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Emilie LESTAGE, Greffière,

dans l’affaire opposant :

SA AXERIA IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 352 893 200, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2]

représentée par me M^e Claire LE BARAZER membre de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et par M^e Fabrice de COSNAC membre de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 23 juillet 2025,

à :

SARL HOTEL JEANNE D’ARC immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 454 001 421,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]

Reorésentée par M^e David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, et M^e Stéphane SUISSA membre de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU

Défenderesse,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Emilie LESTAGE, Greffière, le 18 septembre 2025 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal de commerce de Tarbes a :

— dit que la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc bénéficie de la garantie « pertes d’exploitation » prévue dans le contrat conclu avec la S.A Axeria Iard

— dit que les conditions nécessaires à la mise en 'uvre de la garantie sont remplies

— dit que la période d’indemnisation de la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc commencera le 16 mars 2020 et se poursuivra dans la limite de la durée contractuelle de 24 mois jusqu’au rétablissement normal du fonctionnement de la clientèle habituelle de pèlerins, déduction faite de 3 jours ouvrés de franchise prévus au contrat

— condamné la S.A Axeria Iard à payer à la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc la somme de 518 408 €

— condamné la S.A Axeria Iard à payer à la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc au versement de la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts

— condamné la S.A Axeria Iard à payer à la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— rejeté toutes les autres demandes

— condamné la S.A Axeria Iard à régler les entiers dépens de l’instance, dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 73,22 euros.

2. La S.A Axeria Iard a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 28 novembre 2021.

3. Par arrêt du 27 juin 2023, la cour d’appel de Pau a :

infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et statuant à nouveau,

débouté la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc de l’intégralité de ses demandes,

condamné la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc aux dépens de première instance et d’appel.

4. Par décision du 19 juin 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Pau et a remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Bordeaux.

5. La société AXERIA IARD a saisi la présente Cour en tant que juridiction de renvoi par déclaration du 4 juillet 2025.

6.Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la S.A Axeria Iard a fait assigner la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du 27 septembre 2021 et d’obtenir sa condamnation aux dépens et à défaut d’autoriser la S.A Axeria Iard à consigner la somme de 409 686, 61 euros auprès de la caisse des dépôts et consignation et à défaut de subordonner d’exécution provisoire à la constitution par la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc d’une garantie bancaire d’un montant minimal de 409 686,61 euros dans le mois de l’ordonnance à intervenir et lui ordonner d’en justifier, d’autoriser enfin la société AXERIA IARD, en l’absence de constitution d’une garantie dans les délais requis, à consigner une somme équivalente auprès de la CARPA du barreau de Paris.

7. Dans ses dernières conclusions remises le 17 septembre 2025, et soutenues à l’audience, elle maintient ses demandes.

8. Elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le tribunal de commerce de Tarbes a commis une erreur d’appréciation des faits en considérant que la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc a dû fermer son établissement en vertu de différentes décisions administratives à compter de mars 2020 et que la période d’indemnisation s’étend pendant une période contractuelle de 24 mois à compter du 16 mars 2020, et ce alors que les hôtels n’ont pas fait l’objet d’une décision de fermeture par les autorités administratives pendant la période de confinement de mars 2020 et que seul un arrêté préfectoral du préfet de Hautes Pyrénées du 4 avril 2020 a fait interdiction aux hébergements à vocation touriste de recevoir du public et pour une période circonscrite du 5 au 15 avril 2020.

9. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc bénéficie d’un plan de sauvegarde depuis novembre 2024 et que l’analyse de sa solvabilité laisse craindre un défaut de restitution en cas de réformation ce qui constitue un risque de conséquences manifestement excessives.

10. Par conclusions en date du 17 septembre 2025, la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc sollicite que la société AXERIA IARD soit déboutée de ses demandes principale et subsidiaire et qu’elle soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

11. Elle fait valoir que la Cour de Cassation n’a pas eu à se prononcer sur la notion de fermeture de l’établissement sur décision administrative de sorte que sa décision ne résulte pas de l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 4 avril 2020 et ne peut avoir pour conséquence de circonscrire la période d’indemnisation, mais qu’elle a estimé que cet arrêté, ceux des 14 et 15 mars 2020 et toutes les décisions administratives qui se sont succédées sont à l’origine de la fermeture des établissements lourdais à compter du 16 mars 2020. Elle fait valoir que la garantie pouvait être mobilisée, dès lors qu’intervient une fermeture de l’établissement du fait de décisions administratives, sur toute la période où elle a subi le préjudice et dans la limite de la période contractuelle de garantie et souligne qu’elle est assurée pour toutes ses activités formant un tout indivisible, puisqu’à son activité d’hôtel s’ajoute celles de bar, restaurant, brasserie.

12. Elle ajoute que la S.A Axeria Iard ne démontre pas l’existence de conséquences manifestement excessives tenant à sa situation, car ses comptes démontrent qu’elle dispose des disponibilités suffisantes pour restituer les fonds en cas de réformation, la débitrice étant quant à elle tout à fait solvable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

13. L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

14. Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation.

15. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, notamment de l’extrait BODACC et de l’extrait Kbis qui indiquent que la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc a bénéficié par jugement du 16 octobre 2023 de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde puis d’un plan de sauvegarde d’une durée de 10 ans arrêté par jugement du 25 novembre 2025, des comptes annuels certifiés pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, qui font état d’un chiffre d 'affaires de 1 561 231, 08€ pour une résultat net comptable de 173 421, 22 €, de l’attestation du 5 septembre 2025 émanant de la banque populaire occitane qui certifie que le compte ouvert dans ses livres par la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc présente un fonctionnement en ligne créditrice et sans incident depuis sa date d’ouverture le 24 octobre 2023, des relevés de ce compte courant pour la période du 2 octobre 2024 au 5 septembre 2025 qui établissent la persistance d’un solde créditeur dans une fourchette de 293 168, 89€ à 520 173, 68€, dont 429 136, 66€ à la date la plus récente, et enfin du courriel de l’expert comptable en date du 5 septembre 2025 indiquant, d’une part, que la trésorerie de la société s’élève à cette date à 429 000€ et que le solde client à encaisser s’élève quant à lui à la somme de 205 000€ et, d’autre part, que la bonne santé financière de la société ne faisait aucun doute si elle devait rembourser les sommes avancées dans le cadre de l’exécution provisoire, que la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc a une activité bénéficiaire et qu’elle dispose d’une capacité de financement, et en tout état de cause d’une trésorerie, lui permettant de faire face à une éventuelle restitution en cas de réformation.

16. Par conséquent, la société AXERIA IARD, qui n’invoque pas les conséquences entraînées par l’exécution de la décision au regard de sa propre situation financière, ne rapporte pas la preuve qu’elle générera des conséquences manifestement excessives, en tant qu’irréversibles, au regard de celle de la créancière.

17. Par conséquent il convient de rejeter sa demande sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l’une des deux conditions prévues pour prétendre à l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

Sur la demande subsidiaire de consignation :

18. Aux termes de l’article 521, premier alinéa, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

19. En l’espèce, il résulte des motifs qui précédent qu’il n’existe aucun motif justifiant la consignation sollicitée, de sorte que la société AXERIA IARD sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la constitution de garantie :

20. Il résulte également des motifs qui précédent qu’il n’y a pas de motifs imposant que l’exécution provisoire soit subordonnée à une constitution de garantie.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

21. La société AXERIA IARD, partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.

22. Il apparaît conforme à l’équité de la condamner à payer à la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboute la société AXERIA IARD de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal de commerce de Tarbes en date du 27 septembre 2021, de sa demande tendant à être autorisée à consigner les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée, et de sa demande de constitution d’une garantie,

Condamne la société AXERIA IARD à payer à la S.A.R.L Hotel Jeanne D’Arc la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société AXERIA IARD aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Emilie LESTAGE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente