Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 1er juin 2023, n° 22/13791

TPBR Brignoles 1 septembre 2022

CA Aix-en-Provence
Désistement 1 juin 2023

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimé et qu'il est parfait, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des frais et dépens
La cour a jugé que, compte tenu de l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu'elle a exposés.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 1er juin 2023, n° 22/13791
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/13791
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles, 1 septembre 2022, N° 51-21-029
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DUMOLIEFrançois ROBBE
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENSCABINET DEBEAURAIN & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 01 JUIN 2023

N°2023/ 228

Rôle N° RG 22/13791 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFQ2

[M] [V]

Groupement GROUPEMENT FONCIER RURAL DE SAINT-GEORGES

Copie exécutoire délivrée le :

à :

SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS

SCP DESILETS ROBBE ROQUEL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de BRIGNOLES en date du 01 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 51-21-029.

APPELANT

Monsieur [M] [V]

né le 25 Septembre 1987 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

GROUPEMENT FONCIER RURAL DE SAINT-GEORGES dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son gérant en exercice domicilié audit siège

représentée par M^e François ROBBE de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substitué par M^e Hélène ABOUDARAM..

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, faisant fonction de président de chambre et Monsieur Olivier ABRAM, Vice Président placé chargés du rapport.

Monsieur Olivier ABRAM, Vice Président placé a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fonction de président de chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

M. Olivier ABRAM, Vice Président placé

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023.

Signé par Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fonction de président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE:

Vu le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BRIGNOLES en date du 1er septembre 2022;

Vu la déclaration d’appel de [M] [V] en date du 17 octobre 2022;

Vu les conclusions de [M] [V] notifiées par voie électronique le 16 mars 2023 par lesquelles il sollicite de :

Vu les articles 384, 400 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à [M] [V] de son désistement d’appel à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BRIGNOLES du 1er septembre 2022;

CONSTATER l’acceptation de ce désistement par le Groupement Foncier Rural Saint Georges;

CONSTATER le caractère parfait du désistement et en conséquence l’instance éteinte;

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et honoraires de toute nature, ainsi que les dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance;

Vu les conclusions du Groupement Foncier Rural de Saint Georges notifiées par voie électronique le 21 mars 2023 par lesquelles il sollicite de :

Vu les articles 384, 400 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à [M] [V] de son désistement d’appel à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BRIGNOLES du 1er septembre 2022;

CONSTATER l’acceptation de ce désistement par le Groupement Foncier Rural Saint Georges;

CONSTATER le caractère parfait du désistement et en conséquence l’instance éteinte;

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et honoraires de toute nature, ainsi que les dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance;

SUR CE:

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires,

L’article 403 énonce enfin que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, il y a lieu de constater que [M] [V] s’est désisté de l’appel qu’il avait interjeté à l’encontre du jugement entrepris ;

Compte tenu de l’accord des parties, elles conserveront chacune à leur charge leurs frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont exposés;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe;

CONSTATE le désistement par [M] [V] de son appel à l’encontre du jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BRIGNOLES en date du 1er septembre 2022;

CONSTATE le dessaisissement de la cour,

DIT que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont exposés;

LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ