Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 18 mai 2026, n° 25/02278

TGI 8 avril 2025

CA Bordeaux
Désistement 18 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, juridic premier prés., 18 mai 2026, n° 25/02278
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/02278
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 8 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean DI FRANCESCOJean-Fabrice BRUN
Cabinet(s) :	URBINO ASSOCIES
Parties :	société de droit anglais, Société [ U ] GENOMICS UK LIMITED, son Président en exercice

Texte intégral

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES

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Société [U] GENOMICS UK LIMITED

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

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N° RG 25/02278 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI36

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DU 18 MAI 2026

— ------------------------

Notifications

le :

ORDONNANCE

— -------------

Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 18 MAI 2026

Nous, Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d’appel de Bordeaux, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance du 28 novembre 2025, assistée de Véronique DUPHIL, Greffier,

ENTRE :

Société [U] GENOMICS UK LIMITED

société de droit anglais représentée par son Président en exercice

Domicilié chez son avocat M^e Jean-Fabrice BRUN – CMS FRANCIS LEFEBVRE – [Adresse 1]

assistée de M^e Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Demanderesse au recours contre une décision rendue le 08 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention du TJ de [Localité 1],

ET :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

dont le siège social est Brigade nationale d’enquêtes et de perquisitions fiscales de – [Localité 1] [Adresse 2]

assisté de M^e Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse,

Avons rendu publiquement l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffier, en audience publique, le 11 Mai 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

1. Sur requête présentée le 24 mars 2025 par l’inspecteur principal des Finances publiques, le juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé, par ordonnance du 7 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des finances publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après où des documents et des supports d’information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver à savoir :

— Locaux et dépendances sis [Adresse 3]

— Locaux et dépendances sis [Adresse 4]

2. En exécution de cette décision, le 8 avril 2025, les opérations de visite et de saisie se sont déroulées au [Adresse 4], lieu susceptible d’être occupé par M. [Q] [B] et ont fait l’objet d’un procès-verbal dressé le même jour.

Au cours de cette visite, des fichiers informatiques ont été saisis.

3. Par déclaration d’appel du 29 avril 2025, la société Binamo Genomics UK Limited a exercé un recours à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires rendue le 7 avril 2025.

4. Par décision du 9 février 2026, la juridiction du premier président de la cour d’appel de Bordeaux a :

— Confirmé l’ordonnance du 7 avril 2025 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux,

— Débouté la société [U] Genomics UK Limited Ouest de ses demandes subséquentes d’annulation des opérations de visite et saisie domiciliaires réalisées le 8 avril 2025 et de destruction de pièces sous astreintes,

— Condamné la société [U] Genomics UK Limited Ouest à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a débouté de sa demande de ce chef,

— Condamné la société [U] Genomics UK Limited Ouest aux dépens.

5. Par déclaration d’appel du 29 avril 2025, la société Binamo Genomics UK Limited a exercé un recours à l’encontre du déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisie de fichiers informatiques dans les locaux situés [Adresse 4], ayant donné lieu à un procès-verbal de visite domiciliaire et de saisie le 8 avril 2025.

6. Par conclusions notifiées le 16 octobre 2025, soutenues oralement à l’audience, la société Binamo Genomics UK Limited Ouest a demandé à la juridiction du premier président de :

— Surseoir à statuer dans la procédure RG 25/2278 dans l’attente de la communication par l’administration fiscale d’une copie des documents saisis le 8 avril 2025 au domicile de M. [Q] [B] au [Adresse 4]

— Réserver les dépens.

7. Elle fait valoir que l’administration fiscale a obligation de respecter le secret professionnel et les droits de la défense, conformément à l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales, en écartant notamment tout document couvert par le secret professionnel ou hors champ de saisi. Elle indique être dans l’attente d’une copie des pièces saisies au domicile de M. [B] par l’administration fiscale, afin de pouvoir exercer pleinement ses droits de la défense.

8. Par conclusions notifiées le 24 novembre 2025, dont il a repris les termes à l’audience, le directeur général des finances publiques demande à la juridiction du premier président de donner acte à l’administration de ce qu’elle va procéder à la communication à la société requérante des documents saisis au domicile de M. [Q] [B].

14. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mai 2026.

15. Par conclusions reçues le 7 mai 2026, la société [U] Genomics UK Limited a déclaré se désister de son appel enrôlé sous le numéro RG 25/02278.

16. La DNEF n’a pas conclu ni formulé d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

17. Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

18. En l’espèce, la société [U] Genomics UK Limited se désiste de sa demande et aucune demande incidente ni observation n’a été formulée ;

19. En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société [U] Genomics UK Limited et le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro RG 25/02278.

20. Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance dans la procédure engagée par la société [U] Genomics UK Limited ;

Constate le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro RG 25/02278 ;

Condamne la société [U] Genomics UK Limited aux entiers dépens de la présente, sauf convention contraire passée entre les parties sur la charge des dépens.

La présente ordonnance est signée par Solenne MOTYL, Conseillère et par Véronique DUPHIL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.