Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 15 janvier 2026, n° 23/04280

TGI Bergerac 31 août 2023

CA Bordeaux 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement du prix du tracteur
La cour a constaté que la SARL LA FERME DU BOURDIL n'a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de restitution du tracteur.
Accepté
Indemnité d'occupation due pour le tracteur
La cour a jugé que la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE avait droit à une indemnité d'occupation en raison de l'usage du tracteur sans paiement.
Rejeté
Dépréciation du tracteur due à l'occupation
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts pour dépréciation n'était pas fondée, car les conditions de la demande n'étaient pas remplies.
Autre
Déclaration de créance dans le cadre de la liquidation
La cour a constaté l'interruption de l'instance jusqu'à décision sur la demande de relevé de forclusion, sans statuer sur la créance.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 janv. 2026, n° 23/04280
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/04280
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bergerac, 31 août 2023, N° 22/00781
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre FONROUGEFrançoise BRUNAGELCarolina MORA
Cabinet(s) :	KPDB INTER-BARREAUXSELARL PLUMANCY
Parties :	S.A.R.L. LA FERME DU BOURDIL, S.A.R.L. LA FERME DU BOURDIL société à responsabilité limitée c/ S.A.S. CLAAS RESEAU AGRICOLE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

— -------------------------

ARRÊT DU : 15 JANVIER 2026

N° RG 23/04280 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB

S.A.R.L. LA FERME DU BOURDIL

S.A.S. CLAAS RESEAU AGRICOLE

S.C.P. LGA

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 août 2023 par le tribunal judiciaire de BERGERAC (chambre : , RG : 22/00781) suivant déclaration d’appel du 15 septembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. LA FERME DU BOURDIL société à responsabilité limitée, au capital social de 74 200,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 832 799 217 représentée par MME [F] [H] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

placée en liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal judiciaire de Bergerac du 12.09.2025.

[Adresse 4]

Représentée par M^e Carolina MORA de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉE :

S.A.S. CLAAS RESEAU AGRICOLE, immatriculée sous le n° 478. 780. 844 au Registre Du Commerce et des Sociétés de CHARTRES, ayant son siège social [Adresse 1], prise poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

Représentée par M^e Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par M^e Françoise BRUNAGEL de la SELEURL FRANÇOISE BRUNAGEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE :

S.C.P. LGA, immatriculée au RCS de Bergerac sous le n°444.762.330, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 91800 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 444 762 330, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA FERME DU BOURDIL

Représentée par M^e Carolina MORA de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, présidente,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier lors des débats : Séléna BONNET

Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Le 10 août 2017, Mme [F] [H], gérante de la SARL LA FERME DU BOURDIL, a, en son nom propre, passé commande auprès de la concession CLAAS RESEAU AGRICOLE Aquitaine pour l’achat en crédit-bail d’un tracteur de marque CLAAS, modèle Nexos 230 F (le 'tracteur 230F'),au prix de 45.000€ TTC devant être financé par la société CLAAS FINANCIAL SERVICES (CFS).

2. À la suite de plaintes formulées par Mme [H] au sujet du tracteur

230 F livré le 1er septembre 2017, il a été convenu entre les parties et en accord avec CFS, de procéder au remplacement de ce tracteur par un autre tracteur de marque CLAAS, le modèle Nexos 220 F (le ' Tracteur 220 F') et de transférer le contrat de crédit-bail initial sur le tracteur 220 F qui a fait l’objet d’un bon de commande n°5627 pour un montant de 47.055, 60€ TTC , émis au nom de la SARL LA FERME DU BOURDIL et qui a été livré le 17 avril 2019.

3. Entre-temps, par jugement du 12 avril 2019, le tribunal de grande instance de Bergerac a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de la SARL FERME DU BOURDIL, ce que cette dernière n’a toutefois pas signalé à CLAAS RESEAU AGRICOLE.

4. La SARL LA FERME DU BOURDIL n’ayant finalement pas régularisé le cautionnement nécessaire à la mise en 'uvre du financement accordé par CFS, le contrat de financement du tracteur 220 F n’a pas pu être mis en place.

5. Faute de paiement du prix du tracteur 220 F par la SARL LA FERME DU BOURDIL et après vaines relances et mise en demeure, la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE a assigné la SARL LA FERME DU BOURDIL le 20 mai 2021 devant le tribunal de commerce de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à :

— Restituer à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE le tracteur 220 F ;

— Régler à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE les factures n°1210130, 1210261, 1210262 et 210263 émises par CLAAS RESEAU AGRICOLE au titre de l’indemnité d’occupation du tracteur 220 F sans droit ni titre depuis janvier 2021;

— Régler à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE une indemnité d’occupation mensuelle de 600 € HT jusqu’à la restitution du tracteur 220 F ;

— Régler à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE la somme de 12.000 €, à titre de

dommages et intérêts pour la dépréciation du tracteur 220 F évaluée sur la période courant du 17 avril 2019 au 31 décembre 2020.

— Régler à CLAAS RESEAU AGRICOLE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la prise en charge des dépens.

6.Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de commerce de PARIS s’est déclaré incompétent pour trancher le litige au profit du tribunal judiciaire de BERGERAC.

7. Par jugement rendu le 15 septembre 2023, ce tribunal a:

Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la 'prescription’ (sic)

Condamné la SARL la FERME DU BOURDIL à restituer à la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE le tracteur 22OF sous 15 jours et dit qu’à défaut, une indemnité d’occupation mensuelle de 400 euros TTC jusqu’à la restitution effective du tracteur à la SAS CLAAS AGRICOLE sera exigible

Condamné la SARL la FERME du BOURDIL à régler à la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE la somme de 9.300 euros au titre des factures de loyer et d’indemnité d’occupation entre février 2021 et août 2023

Débouté les parties du surplus de leurs demandes;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que chaque partie gardera la charge de ses dépens

Ecarté l’exécution provisoire.

8. La S.A.R.L. LA FERME DU BOURDIL a formé appel de ce jugement par déclaration du 15 septembre 2023.

9.S’agissant du sort de la procédure de sauvegarde ouverte le 12 avril 2019 à son égard, un plan de sauvegarde a été adopté le 8 mars 2021 par le tribunal judiciaire de BERGERAC mais, par jugement du 16 septembre 2024, le même tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement qui a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 12 septembre 2025 désignant la société LGA en qualité de liquidateur judiciaire.

10. La société LGA en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LA FERME DU BOURDIL est intervenue volontairement à la procédure d’appel aux côtés de la société en liquidation et par conclusions du 30 octobre 2025, celles-ci demandent à la cour de:

Déclarer la SELARL LGA es qualité de liquidateur de la SARL LA FERME DU BOURDIL recevable en son appel et bien fondée en ses demandes.

Confirmer la décision dont appel en ce qu’elle a débouté la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE de sa demande d’indemnité de dépréciation

Réformer la décision dont appel pour le surplus et statuant à nouveau :

Constater que la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE poursuit la SARL FERME DE BOURDIL pour une potentielle créance née antérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde judiciaire et de redressement judiciaire.

En conséquence :

Déclarer la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE irrecevable

Débouter la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE de l’ensemble de ses demandes

plus amples et contraires ;

A titre principal :

Débouter la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE de ses demandes de loyer et

d’indemnité d’occupation ;

Débouter la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE de sa demande de 12.600 € à

titre de dommages et intérêts pour la dépréciation du tracteur 220F évaluée sur la

période courant du 17 avril 2019 au 31 janvier 2021.

A titre subsidiaire :

Ordonner la réduction de 23.366, 42€ (factures de réparation) du montant total des demandes de loyer, d’indemnité d’occupation ainsi que de la demande concernant la dépréciation du tracteur 220F et le limiter à de plus justes proportions

En tout état de cause:

Condamner la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE à verser une somme de 5.000 € à SELARL LGA es qualité de liquidateur de la SARL LA FERME DU BOURDIL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les

frais d’exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur

le fondement de l’article A444-32 du Code de commerce ;

11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions du 31 octobre 2025 de:

Confirmer le jugement de première instance en qu’il a :

— Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par LA FERME DU BOURDIL ;

— Condamné la FERME DU BOURDIL à restituer à CLAAS RESEAU AGRICOLE le

tracteur 220F sous 15 jours et dit qu’à défaut une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la restitution effective du tracteur sera exigible ;

— Condamné la FERME DU BOURDIL à régler à CLAAS RESEAU AGRICOLE les sommes dues au titre des factures de loyer et d’indemnité d’occupation depuis février 2021, à parfaire au jour de la décision à intervenir en appel.

Infirmer le jugement dont appel pour le surplus et statuant à nouveau:

— Juger irrecevable la demande nouvelle formée par LGA es qualité de liquidateur judiciaire de LA FERME DU BOURDIL au stade de l’appel au titre des réparations du Tracteur litigieux ;

— Débouter en conséquence LGA es qualité de liquidateur judiciaire de LA FERME DU BOURDIL de sa demande de réduction d’un montant de 23.366,42€, au titre des factures de réparation, du montant des condamnations qui seraient mises à sa charge au titre des loyers, indemnités d’occupation et indemnités de dépréciation du tracteur 220 F ;

— Condamner LGA es qualité de liquidateur judiciaire de LA FERME DU BOURDIL à

régler à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE la somme de 33.600 € H.T, soit 40.320 € TTC, au titre des factures de loyers et d’indemnités d’occupation émises par CLAAS RESEAU AGRICOLE et demeurées impayées entre le 8 février 2021 et le 30 septembre 2025 ;

— Condamner LGA es qualité de liquidateur judiciaire de LA FERME DU BOURDIL à

régler à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE une indemnité d’occupation mensuelle de 600€ HT à compter de la décision à intervenir jusqu’à la restitution effective du Tracteur 220 F ;

— Condamner LGA es qualité de liquidateur judiciaire de LA FERME DU BOURDIL à

régler à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE la somme de 12.600€ à titre de dommages et intérêts pour la dépréciation du tracteur 220 F évaluée sur la période courant du 17 avril 2019 au 31 janvier 2021 ;

— Débouter LGA es qualité de liquidateur judiciaire de LA FERME DU BOURDIL de

l’ensemble de ses demandes ;

— Condamner LGA es qualité de liquidateur judiciaire LA FERME DU BOURDIL à régler à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la même somme pour la procédure d’appel ;

— Fixer au passif de la liquidation judiciaire de LA FERME DU BOURDIL la créance de CLAAS RESEAU AGRICOLE à hauteur de 62.920 € se décomposant comme suit :

* La somme de 33 600 € H.T, soit 40 320 € TTC, au titre des factures de loyers et d’indemnités d’occupation émises par CLAAS RESEAU AGRICOLE et demeurées impayées entre le 8 février 2021 et le 30 septembre 2025, à parfaire au jour de la restitution effective du tracteur litigieux ;

* La somme de 12.600€ à titre de dommages et intérêts pour la dépréciation du tracteur 220 F évaluée sur la période courant du 17 avril 2019 au 31 janvier 2021

* La somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du CPC pour la procédure de première instance ;

* La somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

12.L’affaire a été fixée à l’audience du 27 novembre 2025.

13. A l’audience, la SAS CLASS RESEAU AGRICOLE a été invitée à produire sous huitaine sa déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire à la liquidation de la société LA FERME DU BOURDIL.

14. La SAS CLASS RESEAU AGRICOLE a communiqué à la cour le 4 décembre 2025 une requête en relevé de forclusion datée du même jour, adressée au juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société LA FERME DU BOURDIL, suite au courrier du mandataire-liquidateur adressé à la société intimée le 19 novembre 2025 lui faisant savoir que sa déclaration de créance du 12 novembre 2025 était forclose pour avoir été formée plus de deux mois après la publication du jugement prononçant le redressement judiciaire de l’appelante le 16 septembre 2024, le jugement du 12 septembre 2025 n’étant qu’une conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

15.La SAS CLASS RESEAU AGRICOLE demande de fixer au passif de la liquidation judiciaire de LA FERME DU BOURDIL sa créance à hauteur de 62.920 € se décomposant comme suit:

— la somme de 33.600 € H.T, soit 40 320 € TTC, au titre des factures de loyers et

d’indemnités d’occupation émises par CLAAS RESEAU AGRICOLE et demeurées

impayées entre le 8 février 2021 et le 30 septembre 2025, à parfaire au jour de

la restitution effective du tracteur litigieux ;

— la somme de 12.600€ à titre de dommages et intérêts pour la dépréciation du

Tracteur 220 F évaluée sur la période courant du 17 avril 2019 au 31 janvier 2021

— la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la même somme pour la procédure d’appel.

16.La juridiction saisie doit rechercher au besoin d’office, si le créancier a procédé à la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers et si l’instance a été valablement reprise (Com 12-2-1991n°89-15.165).

17.Aux termes de l’article L622-22 alinéa 1 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

18.En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instance en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, le juge ne peut que constater l’interruption de l’instance sans pouvoir prononcer l’irrecevabilité du créancier( Com.20 oct.2021 n°20-13.829).

19.Par ailleurs, la déclaration de créance ne peut mettre fin, dans les conditions prévues par le texte précité, à l’interruption de l’instance que si elle a été faite dans le délai légal ou si le créancier retardataire a obtenu d’être relevé de la forclusion encourue.

20.En l’espèce, la déclaration de créance de l’intimée à la liquidation judiciaire de l’appelante prononcée par jugement du 12 septembre 2025 fait l’objet d’une demande de relevé de forclusion suite au rejet de la créance déclarée le 12 novembre 2025 pour le montant de 62.920 €.

21.Il y a lieu en conséquence de constater l’interruption de l’instance jusqu’à décision définitive sur la demande de relevé de forclusion et en cas de rejet de cette demande, jusqu’à la clôture de la procédure collective.

22. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu l’article L622-22 alinéa 1 du code de commerce;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de BERGERAC du 16 septembre 2024 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SARL LA FERME DU BOURDIL;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de BERGERAC du 12 septembre 2025 ordonnant la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire;

Vu la demande de relevé de forclusion formée le 4 décembre 2025 par la SAS CLASS RESEAU AGRICOLE suite au rejet de sa créance déclarée le 12 novembre 2025 pour un montant de 62.920 €;

Constate l’interruption de l’instance jusqu’à décision définitive sur la demande de relevé de forclusion et en cas de rejet de cette demande, jusqu’à la clôture de la procédure collective;

Réserve les dépens.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,