SA/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

M^e Aurore JOURDAN

SCP SOREL & Associés

SCP X &
Associés

LE : 27 OCTOBRE 2016

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2016

N° – Pages

Numéro d’Inscription au Répertoire
Général

: 15/01443

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de BOURGES en date du 11
Septembre 2015

PARTIES EN CAUSE

:

I – M^me Y Z

née le XXX

Allée des Roses – appt C2

XXX

XXX

Représentée et plaidant par M^e Aurore JOURDAN, avocat au barreau de BOURGES

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2015/003026 du 02/11/2015

APPELANTE

suivant déclaration du 01/10/2015

INCIDEMMENT INTIMÉE

II – M. A B

né le XXX à XXX

XXX

XXX

Représenté et plaidant par M^e C D de la SCP
SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de
BOURGES,

substitué à l’audience par son associé Me
E F

timbre dématérialisé n° 1265 1674 5796 4782

INTIMÉ

INCIDEMMENT APPELANT

27 OCTOBRE 2016

N° /2

III – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE
ALLÉE DES ROSES

XXX

XXX

représenté par son syndic, la SARL ALLIANCE
IMMOBILIER

, agissant poursuites et diligences de son

représentant légal domicilié XXX :

XXX

XXX

Représenté et plaidant par M^e G H de la SCP
X & ASSOCIES, avocat au barreau de

BOURGES, substituée à l’audience par son associé M^e I X

timbre dématérialisé n° 1265 1771 5132 0864

INTIMÉ

IV – SAS NEXITY LAMY

, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié XXX

XXX :

XXX d’or

XXX

non représentée

à laquelle la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées suivant actes d’huissier des 3 décembre 2016 remis à

personne habilitée et 29 janvier 2016 remis à personne habilitée

INTIMÉE

27 OCTOBRE 2016

N° /3

COMPOSITION DE LA COUR

:

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le

20 Septembre 2016 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. FOULQUIER,

Président de Chambre, en présence de M. PERINETTI,
Conseiller chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. FOULQUIER Président de
Chambre

M. GUIRAUD Conseiller

M. PERINETTI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: M^me GUILLERAULT

***************

ARRÊT

:

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

**************

Exposé :

Par contrat du 15 octobre 2011, Y Z a pris à bail d’habitation un appartement situé 106 avenue

François Mitterrand à Bourges appartenant à
A B.

Suite à des désordres d’infiltrations d’eau avec présence de moisissures et de champignons, le tribunal

d’instance de Bourges a condamné Monsieur B, la copropriété et le syndic, par une ordonnance de référé

du 22 avril 2014, à faire réaliser divers travaux, ce qui a été fait au mois de juillet suivant.

De nouveaux travaux ont été réalisés au mois de septembre 2014.

Le 5 janvier 2015, Madame Z a saisi le tribunal d’instance de Bourges aux fins d’obtenir la

condamnation de Monsieur B à lui régler une indemnité au titre du préjudice de jouissance subi suite aux

infiltrations et fuites constatées dans le logement ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 1382 du

Code civil.

Le 19 février 2015, Monsieur B a appelé en garantie la copropriété Allée des Roses et avenue
François

Mitterrand à Bourges prise en la personne de son syndic la société NEXITY ainsi que la SAS
NEXITY

LAMY.

Par jugement rendu le 11 septembre 2015, le tribunal d’instance de Bourges a :

— déclaré irrecevable l’action dirigée par Madame Z à l’encontre de Monsieur B,

— ordonné la réouverture des débats,

— invité Madame Z, si elle l’estime nécessaire, à conclure à nouveau pour diriger ses demandes à

l’encontre du syndicat des copropriétaires Allée des Roses et avenue François Mitterrand et/ou la
SAS

NEXITY LAMY,

— renvoyé l’affaire à une audience ultérieure,

— sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de Monsieur B, les dépens et l’article 700 du code de

procédure civile.

Madame Z a interjeté appel de cette décision le 1^er octobre 2015.

Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures, d’infirmer la décision entreprise, de déclarer recevable

son action dirigée à l’encontre de Monsieur B, de renvoyer les parties devant le tribunal d’instance pour

qu’il soit statué sur ses demandes initiales et de condamner Monsieur B à verser à son conseil la somme

de 1 200 sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle précise que son action est fondée sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que l’article 14 de la loi

du 10 juillet 1965 n’oblige nullement le locataire à agir contre le syndic, ajoutant qu’elle agit en réparation du

préjudice subi quant à la jouissance, non pas des parties communes, mais des parties privatives et alors même

qu’il incombe au bailleur de délivrer au preneur un logement décent, en bon état d’usage et de réparation.

Elle soutient avoir vécu, entre janvier 2013 et septembre 2014 dans un logement en mauvais état présentant

des moisissures dans la F de bains et dans sa chambre ainsi qu’une forte odeur dans toute la maison, ce qui

a été noté dans un constat d’huissier du 12 novembre 2013, alors qu’elle est atteinte d’une grave maladie.

Monsieur B, intimé et appelant incident, demande à la cour de :

— dire que l’appel de Madame Z est totalement dépourvu d’intérêt,

— subsidiairement, dire qu’il a toujours effectué toutes diligences afin que soient réalisés les travaux incombant

au syndicat,

— dire qu’en application de l’article 14 de la loi de 1965, Madame Z est irrecevable à agir à son encontre

et confirmer en cela le jugement entrepris,

— condamner Madame Z à lui verser la somme de 2 000 à titre de dommages-intérêts ainsi que 3 000

en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— très subsidiairement, condamner solidairement le syndicat des copropriétaires Allée des roses et avenue

François Mitterrand avec la SA NEXITY à le garantir entièrement de toutes les condamnations et en fixant

que, dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires et la SA NEXITY, seule cette dernière devra

supporter le montant total des condamnations.

Monsieur B rappelle qu’il a alerté le syndic en raison des fuites dans l’appartement dès le 13 mars 2013 et

qu’il n’a eu de cesse de relancer la société NEXITY pour la réalisation des travaux.

Il rappelle que l’assignation délivrée en première instance à la requête de Madame Z vise les

dispositions de l’article 1382 du Code civil et qu’en toute hypothèse le locataire dispose d’une action directe

contre le syndicat dans l’hypothèse de désordres subis du fait du défaut d’entretien des parties communes, de

sorte qu’en application de l’article 14 de la loi de 1965, Madame Z dispose d’une action contre le

syndicat de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence
Allée des roses représenté par son syndic la SARL
Alliance

Immobilier – ci-après dénommé le syndicat des copropriétaires -, intimé, conclut pour sa part à l’irrecevabilité

de l’appel incident formé par Monsieur B.

Il demande à la cour de dire qu’il a toujours effectué toutes les diligences afin que soient réalisés les travaux

lui incombant et sollicite la condamnation de Monsieur B à lui verser une indemnité de 3 000 au titre

des frais irrépétibles.

Le syndicat des copropriétaires rappelle qu’il a engagé, avant l’arrivée dans les lieux de Madame Z, une

procédure judiciaire à l’encontre de la société Bouygues immobilier s’agissant des malfaçons de la résidence et

notamment les problèmes d’étanchéité et d’infiltrations – procédure judiciaire qui n’a pour l’instant pas encore

abouti.

Il indique avoir sollicité l’intervention d’une entreprise dès le mois de mai 2014 pour réaliser des travaux

d’étanchéité des escaliers et estime avoir ainsi effectué toutes les diligences possibles pour résoudre le litige.

La SAS NEXITY n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 août 2016.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer à son

preneur un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au

contrat de location en bon état de fonctionnement ;
qu’il demeure loisible au bailleur qui établirait que la cause

du trouble de jouissance subi par son locataire résulterait du comportement fautif d’un tiers, d’exercer un

recours en garantie contre celui-ci ;

Attendu, en l’espèce, qu’il apparaît que selon ordonnance de référé en date du 22 avril 2014, le tribunal

d’instance de Bourges a condamné tant Monsieur B que le syndicat des copropriétaires de la résidence

Allée des roses et la SAS LAMY NEXITY ainsi que la SAS
LAMY NEXITY personnellement à réaliser ou à

faire réaliser les travaux de réhabilitation de l’appartement loué à Madame Z et a autorisé celle-ci à

consigner les loyers sur un compte séquestre dans l’attente de la réalisation desdits travaux ;

Que dans l’assignation délivrée le 5 janvier 2015, Madame Z a sollicité du tribunal, d’une part, la

condamnation de son propriétaire à lui verser la somme de 3 528,35 au titre du préjudice de jouissance suite

aux infiltrations dans le logement entre le mois de janvier 2013 et le mois de septembre 2014 et, d’autre part,

la somme de 5 000 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice spécifique lié à son état de santé

; que la locataire a visé, au soutien de ses deux demandes, d’une part les dispositions de la loi du 6 juillet 1989

et, d’autre part, celles de l’article 1382 du Code civil ;

Que même si Monsieur B soutient avoir, à de nombreuses reprises et dès le 10 mars 2013, effectué des

démarches notamment par courrier électronique auprès de la SAS NEXITY LAMY afin d’inciter celle-ci à

effectuer les travaux de remise en état de l’escalier extérieur dont l’enduit de soubassement n’avait pas été

réalisé et dont l’étanchéité n’était ainsi pas assurée, une telle circonstance – à la supposer établie – ne saurait, en

tout état de cause, l’exonérer de son obligation de délivrer un logement décent à sa locataire mais aurait

simplement pour conséquence de lui conférer la possibilité d’exercer un recours en garantie à l’encontre des

autres intimés ;

Qu’il y aura donc lieu d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’action dirigée par

Madame Z à l’encontre de Monsieur B et invité la locataire à conclure en dirigeant ses demandes à

l’encontre des seuls syndicat des copropriétaires et/ou la SAS NEXITY LAMY ;

Qu’il y aura lieu de renvoyer les parties devant le tribunal d’instance de Bourges pour qu’il soit statué sur les

demandes initialement formées par Madame Z et sur la demande subsidiaire de Monsieur B d’être

garanti par le syndicat des copropriétaires Allées des roses et avenue François Mitterrand ainsi que la
SA

NEXITY ;

Attendu qu’aucune considération d’équité ne commande en l’espèce de faire application des dispositions de

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

— Infirme le jugement entrepris ;

Et, statuant à nouveau :

— Déclare recevable l’action formée par Madame Z à l’encontre de Monsieur B ;

— Renvoie les parties devant le tribunal d’instance de
Bourges pour qu’il soit statué à la fois sur les

demandes initiales de Madame Z et sur les demandes subsidiaires de Monsieur B tendant à

obtenir la condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires Allée des roses et avenue
François

Mitterrand et de la SA NEXITY à le garantir des condamnations pouvant être prononcées contre lui ;

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991 ;

— Condamne solidairement Monsieur B, le syndicat des copropriétaires de la résidence Allée des

roses et avenue François Mitterrand ainsi que la SAS
NEXITY LAMY aux entiers dépens d’appel.

L’arrêt a été signé par M. FOULQUIER,
Président, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. GUILLERAULT Y. FOULQUIER