R.G : N° RG 24/00852 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DVVX

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M. [V] [H]

C/

M. L’ AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT,

M. LE PROCUREUR GENERAL

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COPIE + CE

LE :

COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 11 FÉVRIER 2025

—  5 Pages -

NOUS, Alain VANZO, premier président, assisté de Annie SOUBRANE greffier.

Statuant sur requête en réparation à raison d’une détention provisoire,

ENTRE :

I – Monsieur [V] [H] [Adresse 1]

Représenté par M^e Coraly VINCENT, avocat au barreau d’ORLEANS

REQUÉRANT,

ET :

II – Monsieur L’ AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT

Représenté par M^e Pascale LEAL, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL,

COUR D’APPEL DE BOURGES

18000 BOURGES

comparant en personne,

PARTIES DÉFENDERESSES,

La cause a été appelée a l’audience publique tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame SOUBRANE, greffier ;

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur Général,

DÉBATS :

— Monsieur le premier président ayant donné lecture des éléments du dossier,

— Maître Coraly VINCENT, avocat au soutien des intérêts du requérant en ses observations,

— Maître LÉAL, avocat représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat, en ses observations,

— Monsieur le procureur général, en ses réquisitions,

— Le requérant ayant eu la parole en dernier.

Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’ordonnance contradictoire à l’audience publique du 11 Février 2025;

A la date ainsi fixée a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

***************

Le 29 mars 2022, un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bourges a mis en examen Monsieur [V] [H] du chef de tentative de meurtre.

Monsieur [H] a été placé en détention provisoire le même jour, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 29 juillet 2022.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 21 mars 2024 non frappé de pourvoi, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu à son égard.

Selon requête enregistrée au greffe de la cour d’appel le 23 septembre 2024, Monsieur [H] a demandé l’indemnisation des préjudices résultant de la détention provisoire dont il a fait l’objet entre le 29 mars 2022 et le 29 juillet 2022, sollicitant l’allocation des indemnités suivantes :

—  30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

—  1 500 euros en réparation de son préjudice matériel ;

—  2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, il maintient ces demandes.

L’agent judiciaire de l’Etat, qui ne conteste pas la recevabilité de la requête, demande à la juridiction de :

— juger satisfactoire son offre de verser à Monsieur [H] la somme de 10'000 euros au titre du préjudice moral ;

— débouter Monsieur [H] de sa demande au titre du préjudice matériel ;

— réduire à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée pour frais irrépétibles.

Le ministère public conclut à la recevabilité de la requête et propose d’allouer à Monsieur [H] les indemnités suivantes :

—  10'000 euros en réparation du préjudice moral ;

—  0 euro en indemnisation du préjudice matériel ;

—  1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

L’article 149-2 du code de procédure pénale précise que le premier président doit être saisi aux fins d’indemnisation par une requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

Ce délai ne court que si, lors de la notification de la décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 (1er alinéa) du code de procédure pénale, qui en fixent les modalités procédurales.

En l’espèce, ni l’arrêt de la cour d’appel de Bourges ni aucune autre pièce ne permet de se convaincre que cette information ait été délivrée à Monsieur [H], de sorte qu’il doit être considéré que le délai de six mois n’a pas commencé à courir.

En conséquence, les demandes de Monsieur [H] sont recevables.

Sur le préjudice moral

La souffrance morale résulte du choc carcéral ressenti par une personne brutalement privée de liberté. Elle peut être aggravée par une séparation familiale et des conditions d’incarcération particulièrement difficiles.

En l’espèce, Monsieur [H] a été incarcéré pendant 123 jours à la maison d’arrêt de [Localité 2].

Son préjudice moral résultant du choc carcéral a été aggravé par la séparation d’avec sa famille, le magistrat instructeur ayant refusé de délivrer des permis de visite à quatre de ses proches, en particulier à ses parents (chez lesquels il vivait avant son incarcération) et à sa conjointe.

Contrairement à l’affirmation de l’agent judiciaire de l’Etat, le comportement perturbateur du détenu ne constitue pas un facteur de diminution de la réparation, étant observé que l’arrêt de la commission nationale d’indemnisation des détentions du 27 octobre 2014, qu’il cite à titre d’illustration, n’est pas en ce sens.

En considération de la durée de l’incarcération de Monsieur [H] et de la séparation d’avec sa famille qui lui a été imposée, son préjudice moral sera exactement réparé par l’allocation d’une indemnité de 13 000 euros.

Sur le préjudice matériel

Monsieur [H] sollicite l’indemnisation d’un préjudice matériel né de la perte d’une chance de cotiser à un régime de retraite complémentaire.

Donne droit à réparation la perte de chance de percevoir des ressources lorsque celle-ci est sérieuse, l’indemnité devant être mesurée à la chance perdue et ne pouvant être égale à l’avantage qu’aurait procurée cette chance si elle s’était réalisée.

Il peut en être ainsi de la perte des droits à la retraite au titre des régimes complémentaires, qui s’acquièrent par le paiement de cotisations attachées aux revenus professionnels.

En l’espèce, toutefois, le magistrat instructeur a indiqué dans son ordonnance de non-lieu que Monsieur [H] n’avait jamais exercé d’activité professionnelle avant son incarcération, ce que celui-ci n’a pas démenti dans le cadre de la présente instance.

Il n’a pas davantage produit d’éléments tendant à prouver qu’il avait un projet professionnel sérieux avant d’être incarcéré.

Dans ces conditions, il ne démontre pas avoir perdu une chance d’occuper un emploi en raison de son placement en détention procisoire ni, partant, de cotiser à un régime de retraite complémentaire.

Par suite, sa demande indemnitaire doit être rejetée.

Sur les frais irrépétibles

Pour assurer sa représentation en justice dans le cadre de la présente instance, Monsieur [H] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge. Aussi l’agent judiciaire de l’Etat devra-t-il lui régler une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS recevables les demandes de Monsieur [V] [H] ;

FIXONS à :

—  13 000 euros le montant de l’indemnité due par l’Etat au titre du préjudice moral ;

—  2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS l’Etat à verser ces sommes à Monsieur [H] ;

DÉBOUTONS Monsieur [H] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT

A. SOUBRANE A. VANZO