Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 avril 2021, n° 21/00953

CA Caen 15 avril 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt et a décidé de procéder à sa rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 15 avr. 2021, n° 21/00953
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	21/00953
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	L. DELAHAYE, président
Avocat(s) :	Marie-Françoise BRODINElsa GILET-GINISTY
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS HUAUME-LEPELLETIER-ARINBRODIN & HELLOCO

Texte intégral

AFFAIRE :N° RG 21/00953

Code Aff. :

ARRÊT N° NLG

ORIGINE : ARRET en date du 26 Novembre 2020 de la Cour d’Appel de CAEN – RG n° 18/02089

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 15 AVRIL 2021

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION :

Madame A B C

née le […] à […]

[…]

Représentée et assistée de Maître X, de la SCP X & HELLOCO, avocats au barreau d’ARGENTAN

DEFENDEUR :

Monsieur D E F G

né le […] à […]

La Mansardière

[…]

Représenté et assisté de la SCP HUAUME-LEPELLETIER-ARIN, avocats au barreau d’ARGENTAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame L. DELAHAYE, Présidente de Chambre

Madame E. GOUARIN, Conseiller

Madame P. VIAUD, Conseiller

ARRÊT prononcé publiquement le 15 avril 2021 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour et signé par M^me L. DELAHAYE, président, et M^me LE GALL, greffier

Vu l’arrêt en date du 26 novembre 2020 ayant dans son en-tête mentionné Maître Y Z-Ginisty en tant qu’avocat représentant et assistant Madame A C,

Vu la constitution aux lieu et place de Maître X du 23 septembre 2020, agissant au nom de la SCP X & Helloco, Maître Y Ginet-Ginisty ayant quitté la SCP,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître X le 02 avril 2021,

Attendu qu’il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

La Cour,

Rectifie l’en-tête de l’arrêt rendu le 26 novembre 2020 ainsi qu’il suit :

'Madame A B C

née le […] à […]

[…]

Représentée et assistée de Maître X, de la SCP X & HELLOCO, avocats au barreau d’ARGENTAN',

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la décision rectifiée,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.