AFFAIRE : N° RG 21/00693

N° Portalis DBVC-V-B7F-GWRD

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 12 Février 2021 RG n° F 19/00496

COUR D’APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 1

ARRÊT DU 19 MAI 2022

APPELANT :

Monsieur [W] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Ophélie GOURDET, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Xavier BOULIER, substitué par M^e MORIN, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me DELAHAYE, Président de Chambre,

M^me PONCET, Conseiller, rédacteur

M^me VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 17 mars 2022

GREFFIER : M^me ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 19 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me DELAHAYE, présidente, et M^me ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [R] a été embauché comme élève éducateur dans le cadre de deux contrats à durée déterminée (du 28 novembre au 4 décembre 1994 et du 25 juillet au 4 septembre 1995) puis, à compter du 3 octobre 1995, d’abord en contrat à durée déterminée puis, en contrat à durée indéterminée. Il a été promu moniteur éducateur après l’obtention de son diplôme, le 21 juin 2002.

Le 30 septembre 2019, il a saisi le conseil de prud’hommes de Caen et demandé, en dernier lieu, un rappel de salaire sur reclassification et des dommages et intérêts pour manquements de l’employeur à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail.

Par jugement du 12 février 2021, le conseil de prud’hommes a débouté M. [R] de l’ensemble de ses demandes.

M. [R] a interjeté appel du jugement.

Vu le jugement rendu le 12 février 2021 par le conseil de prud’hommes de Caen

Vu les dernières conclusions de M. [R] appelant communiquées et déposées le 1er octobre 2021, tendant à voir le jugement réformé, à voir l’association Les amis de Jean Bosco condamnée à lui verser : 12 148,91€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire sur classification pour la période d’octobre 2016 à décembre 2020, 2 160€ d’indemnités repas pour la période de juin 2018 à juin 2021, 10 000€ de dommages et intérêts pour manquements de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail, 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, tendant à voir dire que l’association Les amis de Jean Bosco devra lui appliquer le coefficient 630 et lui verser, sous astreinte, le rappel de salaire correspondant, qu’elle devra, également sous astreinte, lui remettre les bulletins de paie correspondant

Vu les dernières conclusions de l’association Les amis de Jean Bosco, intimée, communiquées et déposées le 28 juillet 2021, tendant, au principal, à voir le jugement confirmé, subsidiairement, à voir réduire 'à de plus justes proportions l’ensemble des demandes formulées', en toute hypothèse, à voir M. [R] condamné à lui verser 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 mars 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la reclassification

M. [R] fait valoir qu’il a toujours effectué les mêmes missions depuis son embauche en 1994, que dans divers documents (feuilles d’absence et de gestion des congés, attestation de salaire) il est d’ailleurs mentionné qu’il est moniteur éducateur. Il indique qu’il aurait donc dû bénéficier de la majoration d’ancienneté de manière rétroactive lorsqu’il a obtenu le diplôme de moniteur éducateur et réclame un rappel de salaire à ce titre.

L’association Les amis de Jean Bosco conteste cette prétention et soutient avoir, à juste titre, fait débuter son ancienneté comme moniteur éducateur au moment où il a obtenu ce diplôme.

L’annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable stipule que le moniteur éducateur doit justifier 'du diplôme ou certificat d’aptitude délivré par l’un des centres de formation figurant à la liste annexée à la présente convention (annexe n° 3 B) obtenu après 2 années de formation théorique et pratique, du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (décret n° 70-240 du 9 mars 1970, modifié par décret n° 73-117 du 7 février 1973) ou du certificat national de qualification de moniteur-éducateur régulièrement délivré par le CTNEAI au titre de l’action d’adaptation (protocole d’accord du 4 juin 1969, convention du type B du 3 décembre 1966).'

L’article 3 de cette annexe stipule que 'nul ne saurait être nommé à l’un des emplois relevant de la présente annexe s’il ne justifie des conditions de qualification définies réglementairement par les pouvoirs publics pour l’exercice de ces emplois dans le secteur privé.'

L’article 38 de la convention prévoit que 'seuls les services accomplis après l’obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise’ seront pris en considération pour déterminer l’ancienneté.

Dès lors, même si M. [R] a effectivement occupé un poste de moniteur éducateur depuis 1995, ce qui, malgré l’absence d’éléments probants en ce sens n’est pas réellement contesté par l’association Les amis de Jean Bosco, il ne peut utilement se prévaloir de cette classification qu’à compter de l’obtention du diplôme correspondant et ne peut pas non plus arguer d’une ancienneté antérieure à la date de ce diplôme. Il sera en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre et de sa demande tendant à ce se voir reconnaître le coefficient 630 et payer le salaire correspondant.

2) Sur les indemnités de repas

M. [R] fait valoir que l’indemnité de repas accordée (3,5€) est insuffisante et réclame un rappel à hauteur de 6,5€ soit 2 160€ pour la période de juin 2018 à juin 2021. L’association Les amis de Jean Bosco conteste devoir un quelconque rappel à ce titre.

L’article 5 de l’annexe 1 de la convention collective nationale prévoit que 'les repas fournis gratuitement aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, pédagogique, sociale ou psychologique et dont la présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle, ne sont pas des avantages en nature et n’ont, dès lors, pas à être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

La fourniture des repas n’est pas due pendant les périodes d’absences, mêmes rémunérées.

La liste du personnel bénéficiant d’un repas par nécessité de service est fixée par l’association employeur dans chaque établissement après avis des représentants du personnel.'

Il n’est pas contesté qu’en application de ce texte, l’association Les amis de Jean Bosco était tenue de fournir gratuitement un repas à M. [R].

Il ressort du compte-rendu de la réunion délégués du personnel/direction du 27 avril 2016 que ce sont les salariés qui ont souhaité ne plus bénéficier de la livraison des repas anciennement assurée par un prestataire extérieur, la société Convivio. Ont été mis en place des 'tickets-service', ce changement se faisant à moyens constants (compte rendu de réunion du 15 octobre 2019). Il ressort des factures Convivio fournies que le repas était facturé en juin 2018 par ce prestataire au prix unitaire de 3,63€ TTC (pain compris). Dès lors, l’indemnité versée s’avère être légèrement inférieure à ce que ce repas coûtait à l’employeur en juin 2018.

La convention collective nationale prévoit la fourniture d’un repas gratuit et n’évoque pas la possibilité d’y substituer une indemnité. Dans la mesure toutefois où l’employeur a accepté une telle substitution, il se doit de verser une indemnité suffisante.

M. [R] soutient que cette indemnité aurait dû être de 6,5€/repas soit le montant maximal exonéré par l’URSSAF pour un repas sur le lieu de travail. Il ne produit toutefois aucun élément justifiant du bien-fondé du montant unitaire réclamé.

Il ne précise pas non plus le nombre de repas qu’il a pris en compte par an pour chiffrer le rappel demandé. En toute hypothèse, ce nombre est inexact puisqu’il dépasse le nombre de jours travaillés. En effet, M. [R] réclame 2 160€ pour 3 années soit 720€ par an. Puisqu’il chiffre ce rappel à 3€ par repas (6,5€-3,5€ versés par l’employeur), ce rappel correspond à 240 jours (720€:3€). Or, selon le décompte non contesté de l’association Les amis de Jean Bosco, M. [R] a bénéficié de 30 jours ouvrables de congé par an (soit 35 jours calendaires), de 6 jours ouvrables de congé d’ancienneté (soit au minimum 7 jours calendaires), de 18 jours ouvrés de congés trimestriels (soit 24 jours calendaires) et de 2,5 jours de repos par semaine sur les 40 semaines restantes (soit 100 jours). Il a donc travaillé au maximum pendant 199 jours par an (sans tenir compte des jours fériés).

En conséquence, M. [R] qui ne justifie, ni du montant unitaire, ni du nombre de repas retenus, sera débouté de sa demande.

3) Sur les manquements de l’employeur à sobligations

Outre les manquements déjà évoqués et non établis (non respect de la classification, non indemnisation suffisante des repas), M. [R] fait valoir une surcharge récurrente de travail, l’absence de prise en compte de l’insécurité 'manifeste’ de son poste, le non respect des temps de repos.

' Surcharge de travail

M. [R] fait état de 'plannings surchargés’ et de la gestion du service 115 s’ajoutant à ses autres tâches. Il ne soutient toutefois pas avoir effectué d’heures supplémentaires. Il ne produit pas non plus d’éléments (attestations, éléments médicaux…) établissant que la gestion en parallèle de plusieurs tâches aurait généré un stress particulier.

La réalité de ce manquement n’est donc pas établie.

' Insécurité du poste

M. [R] fait valoir qu’il se trouvait seul au foyer de manière récurrente le week-end avec la charge de gestion du foyer et le service du 115 et que les risques psychosociaux de son poste n’ont pas été évalués.

L’association Les amis de Jean Bosco produit le document unique d’évaluation des risques qui, concernant les postes d’intervenants sociaux, outre des risques liés à l’utilisation de véhicules de service, aux sols glissants, à une ventilation non conforme… vise un risque lié à un travail en cycle jusqu’à 22H/23H (non évoqué par M. [R]), et deux risques liés, d’une part, aux incivilités ou violences des personnes accueillies, d’autre part, à l’accueil d’usagers mécontents et lors de la fin de prise en charge. Ces risques sont côtés comme de faible gravité et de fréquence moyenne et ce document prévoit d’y remédier par une formation sur la communication non violente et par la présence d’un chef de service pouvant intervenir (risque 1) et par le fait de laisser la porte ouverte, d’alerter les collègues et d’éviter de laisser un collègue seul (risque 2). M. [R] n’indique pas ni que ces mesures seraient insuffisantes ni a fortiori en quoi et pourquoi elles seraient insuffisantes.

L’association Les amis de Jean Bosco produit également un diagnostic RPS (non daté) global qui ne mentionne pas de problèmes clairement identifiés, ni globaux ni particuliers au poste de M. [R].

Par ailleurs, M. [R] ne justifie ni avoir fait part à son employeur de difficultés particulières ni d’ailleurs avoir dû affronter de telles difficultés.

Ce manquement n’est pas non plus établi.

' Non respect des temps de repos

' Repos hebdomadaires

L’association Les amis de Jean Bosco produit un planning prévoyant un cycle sur 4 semaines applicable à compter du 22 juin 2015 dans lequel M. [R] bénéficie de 1,5 jours de repos en semaine 1, de 4 jours de repos en semaine 2, de 1,5 jours de repos en semaine 3 et de 3 jours de repos en semaine 4, soit en moyenne 2,5 jours de repos hebdomadaire et 2 dimanches de repos sur le cycle. Ce planning est donc conforme, en moyenne, aux règles prévues à l’article 21 de la convention collective nationale (dont l’applicabilité n’est pas contestée) pour les salariés subissant des anomalies du rythme de travail (c’est-à-dire un horaire comprenant les 2 sujétions suivantes : des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et / ou de nuit et des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines).

Toutefois, cet article ne prévoit pas un lissage sur un cycle. Or, en semaine 1 et 3, l’obligation de 2,5 jours de repos hebdomadaires n’a pas été respectée.

En revanche, il est constant que les plannings en vigueur à compter du 4 mars 2019 prévoit chaque semaine au moins 2,5 jours de repos.

' Congés trimestriels

L’association Les amis de Jean Bosco a produit les demandes de congés trimestriels de M. [R] pour 2017, 2018 et 2019.

M. [R] fait état de manquements mais ne précise pas quand l’association aurait omis de lui accorder 6 jours consécutifs (non compris jours fériés et repos hebdomadaires) pendant cette période ou antérieurement. Faute d’une quelconque identification par le salarié du manquement allégué, la réalité de ce manquement n’est pas établie.

L’unique manquement établi est constitué par l’existence d’un planning antérieur à 2019 ne prévoyant pas, chaque semaine, 2,5 jours de repos (même si cette obligation est respectée sur le cycle de 4 semaines). M. [R] se contente d’indiquer que ceci l’impacte 'tant au titre de ses droits élémentaires que son état de santé’ sans autre précision. Cette seule pétition de principe ne suffit pas à démontrer l’existence d’un préjudice découlant de ce manquement. M. [R] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

4) Sur les points annexes

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l’association Les amis de Jean Bosco ses frais irrépétibles.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

— Confirme le jugement

— Y ajoutant

— Déboute l’association Les amis de Jean Bosco de sa demande faite en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais liés à l’instance d’appel

— Condamne M. [R] aux dépens d’appel

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M. ALAIN L. DELAHAYE