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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 30 nov. 2022, n° 22/01970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 22/01970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/01970 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HBFA
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] du 07 Juillet 2022
La S.A.R.L. FACADEO RENOVATION
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 99213222
APPELANTE
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 22-311
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01970 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HBFA,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 01 Août 2022,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 9/11/2022,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons La S.A.R.L. FACADEO RENOVATION prise en la personne de son représentant légal aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 30 Novembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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