Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 17 décembre 2024, n° 23/02032
TGI Lisieux 5 juillet 2023
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CA Caen
Infirmation partielle 17 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires

    La cour a retenu que l'action du syndicat des copropriétaires était prescrite, ce qui justifie l'irrecevabilité de leur action.

  • Accepté
    Prescription de l'intervention volontaire des copropriétaires

    La cour a confirmé que l'intervention des copropriétaires était irrecevable en raison de la prescription.

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Sur la décision

Référence :
CA Caen, 1re ch. civ., 17 déc. 2024, n° 23/02032
Juridiction : Cour d'appel de Caen
Numéro(s) : 23/02032
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lisieux, 5 juillet 2023, N° 21/00310
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 avril 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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