Désistement 3 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 3 mars 2025, n° 24/02822 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02822 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Caen, 13 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. SRIM MULTISERVICES, E.U.R.L. LES PRES D' AUGE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02822
E.U.R.L. LES PRES D’AUGE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier ED41406
APPELANTE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierrick DESHAYES, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que l’E.U.R.L. LES PRES D’AUGE, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Novembre 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons l’E.U.R.L. LES PRES D’AUGE aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 03 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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