Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 11 février 2022, n° 20/00060

CA Cayenne
Désistement 11 février 2022

Arguments

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Accepté
Droit d'accès au bien
La cour a jugé que le refus d'accès à Monsieur X était effectivement un trouble illicite, justifiant la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser Monsieur X supporter ces frais, et a donc condamné Madame Y à lui verser une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Cayenne, ch. civ., 11 févr. 2022, n° 20/00060
Juridiction :	Cour d'appel de Cayenne
Numéro(s) :	20/00060
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Nathalie RAMAGE, président
Avocat(s) :	Cyril CHELLECendra JARRY
Cabinet(s) :	SCP ABCD - SCP D'AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET
Parties :	S.C.I. SCI LE CARBET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAYENNE

[…]

Chambre Civile

ARRÊT N° 22/16

N° RG 20/00060 – N° Portalis 4ZAM-V-B7E-2DA

Z Y

SCI SCI LE CARBET Prise en la personne de son représentant légal au dit siège

B X

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2022

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 10 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 19/00307

APPELANTES :

Madame Z Y

[…]

représentée par M^e Cendra JARRY, avocat au barreau de GUYANE

SCI SCI LE CARBET Prise en la personne de son représentant légal au dit siège

[…]

représentée par M^e Cendra JARRY, avocat au barreau de GUYANE

INTIME :

Monsieur B X

14 CHEMIN DU BOIS-NOIR

[…]

représenté par M^e Cyril CHELLE de la SCP SCP DE CONTI.AVOCATS, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:
En application des dispositions des articles 907 et 786 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Décembre 2021 en audience publique et mise en délibéré au 11 Février 2022, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

M^me Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M^me I J, Présidente de chambre

Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère

M^me G BIACHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame D E, Directrice de greffe présente lors des débats et G H, Greffier, présente lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

****

Exposé du litige

Par ordonnance contradictoire du 10 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne a :

-jugé que le refus de M^me Z Y de permettre à M. B X l’accès au bien de la SCI « le carbet » de Salon de Provence constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre un terme;

-autorisé M. X à accéder et pénétrer dans l’immeuble de la dite SCI, si besoin avec le concours de la force publique;

-ordonné à M^me Y de remettre à M. X le double de l’ensemble des clés du bien de la SCI, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification de l’ordonnance;

-autorisé M. X à prendre possession de ses objets et effets personnels, et de les emporter, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier;

-condamné M^me Y à payer à M. X une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration reçue le 21 janvier 2020, M^me Y a interjeté appel de cette décision.

Un avis de fixation de l’affaire à bref délai a été notifié à son conseil le 28 janvier 2020.
L’appelante a déposé ses premières conclusions le 07 février 2020.

L’intimé a constitué avocat le 14 février 2020.

Aux termes de ses conclusions du 23 août 2020, jugées recevables par la présidente de chambre suivant ordonnance du 12 mars 2021, l’intimé a sollicité la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, et la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Le 08 décembre 2021, M^me Y a communiqué par RPVA une requête en désistement d’instance et d’action.

A l’audience du 10 décembre 2021, il a été indiqué que la décision était mise en délibéré au 11 février 2022.

Motifs

En application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action et, à titre principal, par l’effet du désistement d’instance.

L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de M^me Y, dont il lui sera donné acte, n’a pas été expressément accepté par M. X et est intervenu postérieurement aux conclusions au fond du 23 août 2020 de ce dernier.

S’il ne peut en conséquence être considéré comme parfait, il apparaît que l’intimé ne sollicitait que la confirmation de l’ordonnance, outre le paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles.

Il en résulte que la cour doit statuer sur cette seule demande et est dessaisie du surplus.

M. X ayant dû exposer, dans le cadre de la présente instance d’appel, des frais non compris dans les dépens, qu’il paraît inéquitable de laisser totalement à sa charge, l’appelante sera condamnée à lui payer la somme de 1 000€ en application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du C.P.C l’appelante supportera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Donne acte à M^me Z Y de son désistement d’instance et d’action ;

Dit que ce désistement n’est pas parfait, mais emporte dessaisissement de la cour en ce qui concerne les demandes de M^me Z Y ;

Condamne M^me Z Y à payer à M. B X la somme de 1000€ (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me Z Y aux dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier La Présidente

G H I J