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MINUTE N° 17/0133 Copie exécutoire à :

— M^e Christophe BURGY

XXX

Le 30/01/2017

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 30 Janvier 2017 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A 16/01859

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 février 2016 par le Tribunal d’Instance de SELESTAT

APPELANT :

Monsieur D E F G

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Représenté par M^e Christophe BURGY, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

Monsieur Z Y

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XXX

Représenté par la SELAS ALSACE OMNIJURIS, avocats au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me MARTINO, Présidente de chambre

M^me WOLF, Conseiller

M^me FABREGUETTES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. X

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Annie MARTINO, président et M. Christian X, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 29 février 2016, le tribunal d’instance de Sélestat a constaté la résiliation du bail consenti par M. Z Y à M. D E F G, a condamné ce dernier à évacuer les lieux sous astreinte de 10 euros par jour de retard courant à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement, l’a condamné à payer à M. Y la somme de 12 003,36 euros en principal au titre de l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 785,60 euros par mois à compter du 8 juin 2015 et a condamné le défendeur aux dépens de l’instance incluant le coût du commandement de payer, ainsi qu’à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. D E F G a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2016.

Les 17 et 21 novembre 2016, les parties ont transmis des conclusions par lesquelles elles sollicitent l’homologation de l’accord intervenu entre elles.

MOTIFS

Les parties s’étant rapprochées pour mettre fin au litige qui les opposent, il convient d’homologuer leur accord et de lui conférer force exécutoire, la transaction ayant entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats publics,

CONSTATE l’accord intervenu entre les parties, selon lequel M. D E F G accepte de verser à M Y la somme de 7 000 euros (sept mille euros) dont à déduire les deux virements effectués par lui à l’huissier et à M. Y pour un montant de 394 euros (trois cent quatre-vingt-quatorze euros),

DONNE acte à M. Z Y qu’il ne s’oppose pas au règlement échelonné de la somme de 6 606 euros (six mille six cent six euros), en cas de paiement de la somme de 394 euros (trois cent quatre-vingt-quatorze euros), à raison de mensualités de 220,20 euros (deux cent vingts euros vingt centimes) pendant trente mois à compter du mois de décembre 2016 et de mensualités de 233,33 euros (deux cent trente-trois euros trente-trois centimes) à défaut de règlement de la somme de 394 euros (trois cent quatre-vingt-quatorze euros) avant le 1^er décembre 2016,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

HOMOLOGUE l’accord précité,

LUI confère force exécutoire,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais.

Le greffier La présidente de chambre