Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 avril 2017, n° 15/04729

TASS Bas-Rhin 1 juillet 2015

CA Colmar
Confirmation 27 avril 2017

Arguments

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Accepté
Absence de moyens justifiant l'appel
La cour a constaté que Monsieur Z Y X ne présente aucun moyen pour justifier le bien-fondé de son recours, ce qui justifie la demande du RSI Alsace.
Accepté
Validation de la contrainte par le tribunal de première instance
La cour a confirmé le jugement déféré, adoptant les motifs du tribunal de première instance qui avaient validé la contrainte.
Accepté
Condamnation au paiement des droits en cas de défaillance
La cour a condamné Monsieur Z Y X au paiement du droit prévu à l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale en raison de sa défaillance.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 sb, 27 avr. 2017, n° 15/04729
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	15/04729
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bas-Rhin, 1 juillet 2015, N° 21401413
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Catherine BURGER, président
Avocat(s) :	Antoine GARNON

Texte intégral

CB/DG MINUTE N° 15/760 NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

— avocats

— parties non représentées

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 27 Avril 2017 Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB 15/04729

Décision déférée à la Cour : 01 Juillet 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS RHIN

APPELANT :

Monsieur Z Y X, non comparant

XXX

Non représenté

INTIME:

RSI ALSACE, pris en la personne de son représentant légal, non comparant

XXX

Représentée par Maître Antoine GARNON, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me BURGER, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M^me BURGER, Présidente de chambre

M. LAURAIN, Conseiller

M^me FERMAUT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. RODRIGUEZ, Greffier

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me Catherine BURGER, Présidente de chambre

— signé par M^me Catherine BURGER, Présidente de chambre, et M. François RODRIGUEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. X Y est appelant d’un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du 1.7.2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin n° 21401413 qui a validé la contrainte litigieuse qui lui a été signifiée le 3.11.2014 pour un total de 8.008€ et condamné à payer ce montant au Régime social des Indépendants Alsace, outre celle de 72,34€ au titre des frais de signification.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10.1.2017, M. X Y, qui n’a pas été dispensé de comparaître, ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience de plaidoirie.

Le RSI Alsace a sollicité qu’il soit constaté que l’appel n’est pas soutenu.

SUR QUOI, LA COUR

L’appel de M. X Y est régulier et recevable.

M. X Y, défaillant, ne présente aucun moyen pour justifier le bien fondé de son recours.

C’est donc à bon droit que RSI Alsace sollicite que l’appel soit déclaré non soutenu, étant constaté que M. X Y était déjà défaillant devant les premiers juges et que, par des motifs que la cour adopte, qu’ils ont valider la contrainte.

En conséquence, le jugement déféré est confirmé.

Les circonstances de l’absence de M. X Y étant inconnues, il est condamné au paiement du droit prévu à l’article R.144-10 2° du code de la sécurité sociale.

PARCESMOTIFS

LA COUR, statuant par mise à dispositionau greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT l’appel de M. X Y recevable ; CONSTATE que M. X Y ne soutient pas son appel ;

CONFIRME le jugement déféré ;

CONDAMNE M. X Y au paiement du droit prévu à l’article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Le Greffier, Le Président,