Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 15 décembre 2020, n° 19/00099

CA Colmar
Désistement 15 décembre 2020

Arguments

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Autre
Prescription de l'action
La cour a estimé que la question de la prescription ne relevait pas de la compétence du magistrat chargé de la mise en état, ce qui a conduit la société Eurolab à se désister de la procédure sur incident.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné la société Eurolab à payer une somme à la société Transport JVB sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de son désistement et des frais occasionnés par l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 15 déc. 2020, n° 19/00099
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	19/00099
Dispositif :	Renvoi à la mise en état

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas FADYDominique Serge BERGMANN
Parties :	S.C.I. EUROLAB c/ S.A.S.U. TRANSPORTS JVB

Texte intégral

AM/BE

Copie exécutoire à :

—  M^e Nicolas FADY

—  M^e Dominique Serge BERGMANN

le 15 décembre 2020

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 19/00099 – N° Portalis DBVW-V-B7D-G7AG

ORDONNANCE du 15 Décembre 2020

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

S.C.I. EUROLAB

[…]

représentée par M^e Nicolas FADY, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

SASU TRANSPORTS JVB SASU

prise en la personne de son représentant légal

[…]

représentée par M^e Dominique Serge BERGMANN, avocat à la cour

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 17 Novembre 2020, statuons comme suit :

Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal d’instance de Haguenau en date du 8 novembre 2018 ayant notamment condamné la société Eurolab à payer une certaine somme à la société Transport JVB au titre de prestations de transport impayées';

Vu l’appel interjeté par la société Eurolab en date du 20 décembre 2018';

Vu la requête de la société Eurolab en date du 15 octobre 2020 saisissant le magistrat chargé de la mise en état d’une demande tendant à voir dire et juger que l’action de la société Transport JVB est prescrite, voir infirmer le jugement du tribunal d’instance de Haguenau et condamner l’adversaire aux dépens et à lui payer la somme de 4000 € au titre de l’ article 700 du code de procédure civile';

Vu les écritures de la société Transport JVB du 10 novembre 2020 tendant à voir déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, voir débouter l’appelante de son incident et la voir condamner aux dépens de l’incident et à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile';

Les parties entendues à l’audience sur incident’ ont été invitées présenter leurs observations quant à la date d’entrée en vigueur du 6° de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Par écritures du 23 novembre 2020, la société Eurolab a déclaré se désister de l’incident dans la mesure où la question de la prescription de l’action intentée par l’adversaire relève des attributions de la cour et non de celle du magistrat chargé de la mise en état.

SUR CE

Les dispositions du décret numéro 2019-1333 du 11 décembre 2019 relatives notamment à l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état et prévoyant au 6° de l’article 789 que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir ne sont applicables qu’aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2020.

L’instance d’appel ayant été introduite le 20 décembre 2018, ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige. En l’état des dispositions antérieures au décret du 11 décembre 2019 précité, le magistrat chargé de la mise en état n’a pas compétence pour statuer sur une fin de non-recevoir.

Il convient de donner acte à la société de ce que, reconnaissant l’incompétence du magistrat chargé de la mise en état, elle s’est désistée de la procédure menée sur incident.

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La société appelante sera condamnée aux dépens éventuels relatifs à l’incident et à payer à l’adversaire la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la société Eurolab s’est désistée de la procédure sur incident.

CONDAMNONS la société Eurolab à payer à la société Transports JVB la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société Eurolab aux dépens de l’incident,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du

Mardi 12 janvier 2021 à 9 h 00 -salle 32-

pour clôture ou fixation d’un calendrier.

Fait à Colmar le 15 décembre 2020

Le magistrat chargé de la mise en état