Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 20 octobre 2020, n° 20/01498

CA Colmar
Non-lieu à statuer 20 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Absence de diligence des parties
La cour a constaté que l'instance était périmée en raison de l'absence de diligence, ce qui a conduit à la condamnation des appelantes aux dépens.
Accepté
Condamnation aux frais irrépétibles
La cour a condamné Madame Y-Z X à payer la somme demandée, considérant qu'elle était la partie perdante dans cette instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Colmar, Madame Y-Z X et l'association GPPEP ont interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance de Strasbourg. La question juridique posée concernait la péremption de l'instance, en raison de l'absence de diligences depuis la radiation de l'affaire en janvier 2018. La juridiction de première instance a constaté cette péremption. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en soulignant qu'aucune diligence n'avait été accomplie par les parties depuis la radiation. Elle a donc accueilli la requête en péremption, condamnant Madame Y-Z X aux dépens et à verser 1500 € à la société Cofidis au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision de première instance a été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 20 oct. 2020, n° 20/01498
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	20/01498
Dispositif :	Déclare l'instance périmée

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël REINSChristine BOUDETJoseph WETZEL
Parties :	Association GROUPEMENT DES PARTICULIERS PRODUCTEURS D'ELECTRIC ITE PHOTOVOLTAIQUE- GPPEP c/ S.A. COFIDIS, S.A.R.L. EASY CONFORT

Texte intégral

AM/BE

Copie exécutoire à :

—  M^e Raphaël REINS

—  M^e Christine BOUDET

—  M^e Joseph WETZEL

le 20 Octobre 2020

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

R.G. N° 20/01498 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HKVJ

Minute n° : 20/421

ORDONNANCE du 20 Octobre 2020

dans l’affaire entre :

APPELANTES :

- Madame Y-Z X

[…]

LE CHALET

[…]

-Association GROUPEMENT DES PARTICULIERS PRODUCTEURS D’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE GPPEP

[…]

Représentées par M^e Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEES :

- S.A. COFIDIS

[…]

Représentée par M^e Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

- S.A.R.L. EASY CONFORT, en liquidation judiciaire représentée par M^e Michel GALY mandataire liquidateur

[…]

[…]

Représentée par M^e Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la Cour d’appel de COLMAR, chargée de la mise en état

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 15 septembre 2020, statuons comme suit :

Vu l’appel interjeté par M^me Y-Z X et l’association Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque à l’encontre d’un jugement du tribunal d’instance de Strasbourg en date du 5 juillet 2016';

Vu l’ordonnance de radiation en date du 9 janvier 2018 pour défaut de diligence';

Vu l’acte de reprise d’instance et la requête en constatation de la péremption introduits par la société Cofidis en date du 8 juin 2020 portant demande de condamnation des «'consorts X'» aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

Vu l’avis délivré par le greffe le 15 juin 2020 aux appelantes et à la société Easy Confort les invitant à faire valoir leurs observations sur la requête en péremption';

Vu les écritures des appelantes en date du 3 juillet 2020 tendant à voir statuer ce que de droit s’agissant de la péremption d’instance et voir débouter les parties adverses de toutes condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile et subsidiairement voir fixer le montant de la condamnation à une plus juste mesure';

SUR CE

En vertu de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’aucune diligence n’a été accomplie par l’une ou l’autre des parties depuis la radiation de l’affaire prononcée le 9 janvier 2018.

La requête en péremption doit donc être accueillie.

Partie perdante, les appelantes seront condamnées aux dépens de l’instance d’appel, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant dirigée à l’encontre des

« consorts X » à l’exclusion de l’association Groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque, seule M^me X sera condamnée à payer à la société Cofidis la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et le dessaisissement de la cour,

CONDAMNONS M^me Y-Z X à payer à la société Cofidis la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M^me Y-Z X aux dépens.

Fait à Colmar, le 20 octobre 2020

Le Magistrat chargé de la mise en état