Désistement 23 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 23 nov. 2021, n° 21/02447 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 21/02447 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 26 mars 2021 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
MINUTE N° 21/1135
NOTIFICATION :
ASSEDIC ( )
Copie par LS à :
— parties
— avocats
— délégués syndicaux
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE – Chambre 4 A
ARRET DU 23 Novembre 2021
Numéro d’inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 21/02447 – N° Portalis
DBVW-V-B7F-HSXG
Décision déférée à la Cour : 26 Mars 2021 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION
[…]
APPELANTES :
Société NET CONCEPT Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 80 000,00
€, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg, […],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[…]
[…]
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
Société FLASHGUARDS Société anciennement dénommée 'NET CONCEPT 3D', Société à
responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 50 000 €, immatriculée au R.C.S. de
Strasbourg, […], prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[…]
[…]
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
INTIME :
Monsieur Y Z Demandeur et intimé
7 rue Jean-Georges Pick
[…]
Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le , en audience publique, devant la Cour composée de:
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. EL IDRISSI, Conseiller
Mme PAÜS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier
ARRET :
— Contradictoire
— prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
— signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme X THOMAS, greffier.
Vu l’appel interjeté le 12 Mai 2021 par Société NET CONCEPTprise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et Société FLASHGUARDS, prise en la
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
à l’encontre d’un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION
[…] en date du 26 Mars 2021 ;
Attendu que par acte reçu au greffe le 09.11.2021, les parties appelantes, représentées par Me
VOGT, déclarent se désister de leur appel ;
Attendu que Y Z, représenté par Me SPIESER-DECHRISTE accepte le désistement et
se désiste de son appel incident par acte reçu le 16.11.2021 ;
Qu’il convient de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt Contradictoire et en dernier ressort, après
en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte aux parties de leur désistement d’appel.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelle que le désistement emporte soumission de l’appelant aux dépens.
Dit que chacun garde ses frais.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme X
THOMAS, Greffier.
Le Greffier, Le Président de Chambre,
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