Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 février 2021, n° 19/03514

CA Colmar
Désistement 15 février 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement était parfait en l'absence de demandes ou d'appel incident.
Rejeté
Taxation des dépens
La cour a rejeté cette demande, précisant qu'en Alsace-Moselle, il n'y a pas lieu à distraction des dépens selon les articles 103 à 107 du Code local de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 15 févr. 2021, n° 19/03514
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	19/03514
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Corinne PANETTA, président
Avocat(s) :	Karima MIMOUNIAnne CROVISIER
Parties :	S.A. SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST c/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 19/03514 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HE47

APPELANTE

SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Y X, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 89/21

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté le 1^er Août 2019 à l’encontre du jugement rendu le 17 Juin 2019 par le Tribunal de grande instance de Mulhouse,

Vu les conclusions communes de désistement d’instance et d’action transmises par voie électronique le 18 Janvier 2021 déposées par Maître Y X pour le compte de la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST, appelante, par lesquelles elle demande de :

— lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, sous réserve de l’acceptation pure et simple dudit désistement par la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de RHONE ALPES SA,

— dire que chaque partie conservera ses dépens et réserver à Maître X l’entier bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appel incident, ce désistement est parfait,

Attendu qu’en Alsace-Moselle, par application des articles 103 à 107 du Code local de procédure civile, lesquels prévoient une procédure spécifique de taxation des dépens, il n’y a pas lieu à distraction des dépens; que cette prétention de M^e Y X sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel et d’action.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.

Rejetons la demande de l’appelante au titre de l’article 699 du code de procédure civile.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 15 Février 2021

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 15 Février 2021