AM/AH

n° minute : 21/271 Copie exécutoire à :

—  M^e Caroline BENSMIHAN

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

3^e CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

R 3 U N° RG 21/00029 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HQ4Z mise à disposition le 11 Mai 2021
Dans l’affaire opposant :

S.C.I. […]

[…]

[…]

Représentée par M^e Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG

— partie demanderesse au référé -

S.A.S. LE CHEVAL BLANC

[…]

[…]

non comparante, non représentée

S.C.I. LE CHEVAL BLANC

[…]

[…]

non comparante, non représentée

— parties défenderesses au référé -

Nous, Annie MARTINO, présidente de chambre à la Cour d’Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée de Régine VELLAINE, Greffière lors des débats, et Anne HOUSER, Greffière lors du délibéré, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 13 Avril 2021, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu’une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d’une ordonnance contradictoire, comme suit :

Vu le jugement du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Saverne numéro RG 20/222 du 8 mars 2021 ayant ordonné le sursis à statuer dans une instance introduite par la Sas le Cheval Blanc et la Sci le Cheval Blanc à l’encontre de la Sci […] ;

Vu les assignations en référé délivrées le 25 mars 2021 à l’initiative de la Sci […] à la Sas le Cheval Blancet à la Sci le Cheval Blanc par actes déposés en l’étude de huissier instrumentaire, afin de se voir autoriser à interjeter appel du jugement précité, par application des dispositions de l’article 380 du code de procédure civile ;

Vu le défaut de comparution des sociétés le Cheval Blanc ;

SUR CE

En vertu de l’article 380 du code de procédure civile la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du Premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

En l’espèce, par ordonnance du 18 novembre 2019, définitive, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saverne a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 10 mai 2019 liant la Sas le Cheval Blanc à la Sci […], en raison du non paiement des loyers, a condamné la Sas le Cheval Blanc au paiement de l’arriéré locatif, au paiement d’une indemnité d’occupation et à la restitution des lieux dans le mois de la signification du jugement et à la remise en état des lieux sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter la signification de l’ordonnance.

Parallèlement, la société civile immobilière le Cheval Blanc, substituée à la Sas du même nom, a par acte du 21 août 2019, assigné la Sci […] devant le tribunal judiciaire de Saverne aux fins de voir ordonner l’exécution forcée de la vente de l’immeuble abritant le fonds de commerce dont la Sas est propriétaire, en exécution d’une promesse unilatérale de vente des locaux du 28 mai 2018 prévoyant une levée d’option avant le 31 décembre 2018, qui s’est réalisée le 21 décembre 2018.

La Sas le Cheval Blanc a, le 17 janvier 2020, saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant initialement à se voir octroyer un délai de grâce de neuf mois, puis tendant, à titre principal à obtenir un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure en exécution forcée de la vente de l’immeuble. A titre subsidiaire, elle a sollicité l’octroi d’un délai de grâce aux fins de procéder à la remise en état des lieux et à l’évacuation des locaux jusqu’à la date de la décision à intervenir dans la procédure d’exécution forcée et ce dans la limite de trois ans.

Un commandement de libérer les lieux a été délivré le 5 août 2020 par huissier de justice à la Sas le Cheval Blanc.

[…] a sollicité reconventionnellement la liquidation de l’astreinte assortissant les condamnations prononcées le 18 novembre 2019.

Le juge de l’exécution a, par jugement du 8 mars 2021, ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure RG 19/775 actuellement pendante devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Saverne dans l’affaire opposant les parties.

Pour statuer ainsi, le juge l’exécution a considéré que l’issue de la procédure en exécution forcée de la vente sur le fondement de la promesse de vente consentie a une incidence directe et importante sur la présente instance relative à l’expulsion puisque la société civile immobilière le Cheval Blanc substituant régulièrement la Sas le Cheval Blanc, et qui a les

mêmes associés et gérants, revendique la propriété du bien dont elle entend poursuivre l’exploitation commerciale.

La requérante allègue à bon droit l’existence d’un motif légitime et sérieux à ce qu’elle soit autorisée à interjeter appel de la décision de sursis à statuer en faisant valoir qu’elle dispose d’un titre exécutoire définitif dont il n’appartiendrait pas au juge de l’exécution de suspendre l’exécution.

Il y a donc lieu d’autoriser la requérante à interjeter appel de la décision du juge de l’exécution.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS la Sci […] à interjeter appel du jugement du juge de l’exécution de Saverne du 8 mars 2021 RG 20/222 ;

FIXONS l’affaire à l’audience du 13 septembre 2021 à 9 heures, salle 28 ;

DISONS que les dépens suivront le sort du principal.

La greffière, La présidente,