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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 18 sept. 2023, n° 23/01421 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/01421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
RG N° : N° RG 23/01421 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IBRE
Minute n° 23/411
APPELANTS
Mme [I] [E] épouse [X]
assistée de Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
M. [K] [X]
assisté de Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
M. [P] [V]
assisté de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH,
avocat au barreau de COLMAR
Mme [B] [Z]
assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH,
avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 05 Avril 2023 à l’encontre de la décision rendue le 19 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 18 Septembre 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties
le
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