Irrecevabilité 22 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 22 sept. 2023, n° 23/02355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/02355 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 15 mai 2023 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 23/02355 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IDCQ
APPELANTE
S.A.R.L. DAGRE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG prise en la personne de son représentant légal
VILLE DE STRASBOURG prise en la personne de son représentant légal
Minute n° 408/23
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 19 Juin 2023 à l’encontre du jugement rendu le 15 Mai 2023 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l’appel formé par la SARL DAGRE sera déclaré irrecevable et l’appelante condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel formé par la SARL DAGRE.
Condamnons la SARL DAGRE aux dépens.
COLMAR, le 22 Septembre 2023
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par lettre simple
aux parties
le 22 Septembre 2023
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