Copie exécutoire à :

— M^e Guillaume HARTER

— M. [S]

(par courriel et LS)

le 20 septembre 2023

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/03962 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6GL

Minute n° : 23/727

ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

La S.A. GENERALI

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume HARTER, Avocat à la Cour

INTIMÉE :

Madame [J] [P]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [V] [E] [S], Délégué Syndical

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats à l’audience du 27 juin 2023 et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement n°21/479 du 13 septembre 2022 du Conseil de prud’hommes de Mulhouse,

Vu la déclaration d’appel du 24 octobre 2022 par la Sa Generali,

Vu la saisine du 2 juin 2023, du Conseiller chargé de la mise en état, par la Sa Generali aux fins, à titre principal, de caducité de l’appel incident, subsidiairement, d’irrecevabilité d’une partie des demandes de Madame [J] [P], au motif de l’absence d’indication, dans les écritures de Madame [J] [P], produites dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile, d’une demande d’infirmation du jugement,

Vu les écritures, sur incident, en réplique, du 17 juin 2023, de Madame [J] [P], représentée par un défenseur syndical,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Postérieurement aux débats du 27 juin 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [J] [P] a fait parvenir de nouvelles écritures sur incident.

MOTIFS

I. Sur l’irrecevabilité des écritures produites en cours de délibéré

En application de l’article 16 du code de procédure civile, les écritures de Madame [J] [P], produites en cours de délibéré, sont irrecevables comme constituant une violation du principe de la contradiction, alors que Madame [J] [P] n’a pas été autorisée, par le Conseiller chargé de la mise en état, à produire des écritures postérieurement à la mise en délibéré sur incident.

II. Sur la caducité de l’appel incident

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l’appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement.

En cas de non-respect de cette règle, la Cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l’article 914 du code de procédure civile, de relever d’office la caducité de l’appel. Lorsque l’incident est soulevé par une partie, ou relevé d’office par le Conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la Cour d’appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d’appel si les conditions en sont réunies (Cass. Civ. 2ème 1er juillet 2021 n°20-10.694 ; Cass. Civ. 2ème 4 novembre 2021 n°20-15.757 à 787).

Visant à déterminer l’objet du litige porté devant la Cour d’appel, cette règle, conséquence de la combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile, est applicable aussi bien pour l’appel principal, que l’appel incident.

Or, en l’espèce, les écritures de Madame [J] [P], envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le 15 mars 2023, dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile, ne comportent aucune demande d’infirmation du jugement entrepris, mais uniquement une demande de confirmation partielle dudit jugement, la SA Generali reprenant, pour le surplus, les demandes de première instance dont elle a été déboutée par les premiers juges.

Il en résulte que l’appel incident, ainsi formé de façon implicite et non équivoque, est caduc, de telle sorte que la Cour d’appel n’est pas valablement saisie de la demande de condamnation de l’employeur à payer à Madame [J] [P] les sommes suivantes :

* 29 157 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (en réalité, de la somme dépassant la somme, accordée par les premiers juges, de 19 000 euros nets),

* 2 429, 62 euros à titre d’indemnisation pour irrégularité de procédure,

* 14 578 euros à titre d’indemnisation pour licenciement vexatoire,

et, en conséquence, également, de la demande de Madame [J] [P] , de « dire et juger bien fondées l’ensemble des demandes de Madame [J] [P] ».

Le délai de l’article 909 du code de procédure civile étant expiré depuis le 24 avril 2023 à 24 heures, compte tenu de la date de production au greffe, par Rpva, des écritures justificatives d’appel principal, tout appel incident réitéré serait irrecevable.

Le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance, susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, mise à disposition au greffe,

DECLARONS irrecevables les écritures, sur incident, de Madame [J] [P], produites en cours de délibéré ;

DECLARONS caduc l’appel incident formé par écritures de Madame [J] [P] envoyées le 15 mars 2023 ;

DISONS que le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux au fond.

La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état