CA Colmar
2 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 2 oct. 2024, n° 24/01308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 24/01308 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IIXT
Minute n° 24/827
PARTIE APPELANTE
Mme [L] [T]
représenté(e) par Me Christophe BIETH
PARTIE INTIMÉE
représenté(e) par Me Sébastien BENDER
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure civile ;
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la cour d’appel de céans ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice la présente procédure à celle suivie sous le numéro 24/869 déjà pendante devant la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des dossiers 24/1308 et 24/869 sous le numéro RG 24/869.
Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le 09 Octobre 2024
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