Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 16 déc. 2024, n° 24/02588 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02588 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 24/02588 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3I
Minute n° 1059/24
APPELANTE
[F] [U] [Z]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. SUBDORNACH, exploitant sous l’enseigne SUBWAY, prise en la personne de son représentant légal,
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 03 Juillet 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 18 Juin 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 25 juillet 2024,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
COLMAR, le 16 Décembre 2024
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 16 Décembre 2024
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