COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/04222 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4D

N° de minute : 481/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [C] [L]

né le 11 Septembre 1990 à [Localité 2] (ROUMANIE)

de nationalité roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 05 novembre 2025 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN faisant obligation à M. [C] [L] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 05 novembre 2025 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. [C] [L], notifiée à l’intéressé le même jour à 18h45;

VU le recours de M. [C] [L] daté du 07 novembre 2025, reçu le même jour à 17h38 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 07 novembre 2025, reçue le 08 novembre 2025 à 13h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [C] [L] ;

VU l’ordonnance rendue le 09 Novembre 2025 à 13h25 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M. [C] [L] recevable, constatant que le conseil de M. [C] [L] renonce à l’audience au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, rejetant le recours de M. [C] [L], déclarant la requête de LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [L] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 08 novembre 2025 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [C] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Novembre 2025 à 11h03 ;

VU les avis d’audience délivrés le 10 novembre 2025 à l’intéressé, à Maître Mélanie BORCHERS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Y] [B], interprète en langue roumaine assermenté, à LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par courrier électronique, n’a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 10 novembre 2025, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. [C] [L] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [Y] [B], interprète en langue roumaine assermenté, M^e Mélanie BORCHERS, avocats au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. [C] [L] formé par écrit motivé le 10 novembre 2025 à 10 h 54 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 09 novembre 2025 à 11 h 03 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [L] soulève deux moyens au soutien de sa contestation de l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention et demande son placement sous assignation à résidence.

Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

Sur l’irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [I] [Z] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Haut-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

Sur la demande d’assignation à résidence :

M. [L] sollicite une mesure d’assignation à résidence mais il n’en remplit pas les conditions dès lors qu’il ne peut justifier disposer d’un domicile stable et permanent en France, l’adresse qu’il évoque lors de son audition devant les services de police étant totalement vague et non étayée.

Sa demande sera donc rejetée.

Il convient donc de rejeter l’appel de M. [L] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. [C] [L] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 09 Novembre 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

DISONS avoir informé M. [C] [L] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 10 Novembre 2025 à 14h20, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Mélanie BORCHERS, conseil de M. [C] [L]

— de l’interprète, par visioconférence lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 10 Novembre 2025 à 14h20

l’avocat de l’intéressé

Maître Mélanie BORCHERS

l’intéressé

M. [C] [L]

par visioconférence

l’interprète

[Y] [B]

par visioconférence

l’avocat de la préfecture

non comparant

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [C] [L]

— à Maître Mélanie BORCHERS

— à LE PREFET DU HAUT-RHIN

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [C] [L] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé