COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/04091 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUVW

N° de minute : 462/25

ORDONNANCE

Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [L] [O]

né le 21 Novembre 1991 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement assigné à résidence chez Mme [N] [C] -5 [Adresse 5]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 06 mars 2025 par le préfet de [Localité 6]-et-[Localité 4] faisant obligation à M. [L] [O] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 août 2025 par le préfet de [Localité 6]-et-[Localité 4] à l’encontre de M. [L] [O], notifiée à l’intéressé le même jour à 15h30 ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 septembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, prolongeant la rétention administrative de M. [L] [O] pour une durée de vingt-six jours à compter du 1er septembre 2025, décision annulée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 04 septembre 2025 qui a prolongé la rétention ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 septembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, prolongeant la rétention administrative de M. [L] [O] pour une durée de trente jours à compter du 27 septembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 30 septembre 2025 ;

VU la requête de M. le Préfet Saône-et-Loire datée du 27 octobre 2025 , reçue le même jour à 14h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [L] [O] ;

VU l’ordonnance rendue le 29 Octobre 2025 à 10h58 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M. Le Préfet de la Saône-et-Loire, déboutant M. Le Préfet de la Saône-et-Loire de sa demande en prolongation de la mesure de rétention et ordonnant la remise en liberté de M. [L] [O];

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PREFET DE LA [Localité 6] ET [Localité 4] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Octobre 2025 à 18h44 ;

VU les avis d’audience délivrés le 30 octobre 2025 à l’intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DE LA [Localité 6] ET [Localité 4] et à M. Le Procureur Général ;

VU la convocation par officier de police judiciaire envoyée par mail au commissariat de gendarmerie le 30 octobre 2025 dont retour le jour même à 12h27 ;

Après avoir entendu, Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. Le Préfet de la Saône-et-Loire, puis Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des dispositions de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Le premier juge a débouté M. le Préfet du Haut-Rhin de sa demande de prolongation de la mesure de rétention au motif que la menace à l’ordre public n’était pas caractérisée et qu’il n’existait pas de perspective de délivrance des documents de voyage à bref délai.

M. le Préfet de la [Localité 6] et [Localité 4], dans sa déclaration d’appel demande l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Il apparaît que par un arrêté du 29 octobre 2025, M. le Préfet de [Localité 6] et [Localité 4] a assigné M. [O] à résidence dans l’arrondissement de [Localité 2] pendant une durée de 6 mois renouvelable.

Sur ce,

Considérant que l’assignation à résidence et la rétention sont des modalités d’exécution de la mesure d’éloignement de l’étranger, nécessairement incompatibles entre elles et que l’arrêté portant assignation à résidence de M. [O] qui lui a été notifié le 29 octobre 2025 a pour objet l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français frappant l’intéressé, il y a lieu de déclarer sans objet l’appel formé par le Préfet.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS que M. [L] [O] a été assigné à résidence pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;

DÉCLARONS en conséquence l’appel du Préfet de [Localité 6]-et-[Localité 4] sans objet ;

Prononcé à [Localité 3], en audience publique, le 30 Octobre 2025 à 15h05,

en présence de

— Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. [L] [O]

— Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. Le Préfet de la [Localité 6] et [Localité 4]

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 30 Octobre 2025 à 15h05

l’avocat de l’intéressé

Maître Mathilde MESSAGEOT

l’intéressé

M. [L] [O]

non comparant

l’avocat de la préfecture

M^e MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— à M. [L] [O]

— à Maître Mathilde MESSAGEOT

— à M. Le Procureur de la République de [Localité 8]

— à M. Le Préfet de l'[Localité 1]

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [L] [O] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé