Cour d'appel de Dijon, 6 avril 1993, n° 00002239/92

CA Dijon
Confirmation 6 avril 1993

CASS
Rejet 10 janvier 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Règlement des loyers dus
La cour a constaté que la société n'a pas respecté ses obligations de paiement de manière régulière, justifiant ainsi le rejet de la demande d'infirmation.
Accepté
Montant de l'indemnité d'occupation
La cour a jugé que le montant de l'indemnité d'occupation devait être ajusté pour correspondre au montant du loyer commercial, confirmant ainsi la décision du premier juge.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité pour frais irrépétibles à la SCI, rejetant ainsi cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 6 avr. 1993, n° 00002239/92
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	00002239/92

Sur les parties

Avocat(s) :	Edith RUDLOFF
Parties :	SARL DISTILLERIE DE BOURGOGNE au capital de 60.000 frs c/ SCI DE LA GRANDE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES

DU GREFFE DE LA COUR D’APPEL

DE DIJON

N.B. REPUBLI

DISTILLERIE DE

BOURGOGNE

C/ SCI DE LA GRANDE

C MPAGNE

Loi N 77-1468 du 30-12-1977 instaurant la gratuité des actes de Justice

Grasse: delivies 10 9 AVR. 1993

Fradition d e le

- 1 – Pourvoi le […]

QUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère Chambre 1ère section

ARRET DU 06 AVRIL 1993

N° 611

REPERTOIRE GENERAL N° 00002239/92

PARTIES EN CAUSE

SARL DISTILLERIE DE BOURGOGNE au capital de 60.000 frs, dont le siège social est […]

21420 SAVIGNY-LES-BEAUNE

Appelante, Représentée par la SCP BOURGEON-DELIGNETTE, avoué, Assistée de Maître RUDLOFF, avocat.

SCI DE LA GRANDE CHAMPAGNE

Dont le siège est

Rempart de la Comédie

[…]

Intimée, Représentée par Maître GERBAY, avoué,

Assistée de Maître DOREY, avocat.

COMPOSITION DE LA COUR :

Président :

Monsieur CHAZAL de MAURIAC, Premier Président. 0

Conseillers :

Monsieur X
Monsieur Y

lors des débats et du délibéré.

Greffier :

Madame BEGIN, greffier divisionnaire.

^D^E^B^A^TS : audience publique du 09 MARS 1993

: rendu contradictoirement, ARRET

Rédigé par M. Chazal de Mauriac, Premier Président

Prononcé à l’audience publique de la Cour d’appel de DIJON le 06 AVRIL 1993 par Monsieur CHAZAL de MAURIAC, Premier Président, qui a signé l’arrêt avec le greffier.

Par ordonnance rendue le 8 septembre ¹⁹⁹2 ^le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon a

c^oⁿ^s^t^a^té ^la ^r^é^sⁱ^lⁱ^a^tⁱ^on de plein droit ^du ^b^aⁱ^l

^c^o^m^m^e^r^cⁱ^al ^c^oⁿ^c^lu ^le ²1 juin ¹⁹⁷4 ^eⁿ^t^re ^la ^S^o^cⁱ^é^t^é Civile Immobilière ^la ^G^r^aⁿ^de Champagne ^et ^la ^S^A^R^L

Distillerie de Bourgogne.

rejeté la demande de délai de paiement formée par la société Distillerie de Bourgogne.

condamné cette dernière à libérer les lieux loués dans le mois de la signification de la décision.

fixé à la somme de 10.000 frs par mois le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la ^lⁱ^b^é^r^a^tⁱ^on ^d^e^s lieux.

débouté la SCI la Grande Champagne de ^sa demande

d’indemnité pour frais irrépétibles.

-== La SARL Distillerie de Bourgogne a formé ^c^oⁿ^t^r^e cette décision un recours dont la régularité ⁿ'^e^st pas contestée.

Elle fait valoir

que les causes du commandement de payer ^vⁱ^s^aⁿt ^l^a clause résolutoire qui lui a été signifié ^le ¹0 juin 1992 ont été payées (loyer des mois de février, mars et avril 1992).

(

que le loyer du mois de février 1992 avait été règlé avant la délivrance du commandement.

que les loyers des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 1992 ont été payés le 18 novembre 1992.

qu’elle a règlé le 26 novembre 1992 les loyers ^d^e^s mois d’août, septembre et octobre 1992.

que le loyer du mois de novembre 1992 a été payé ^l^e 11 décembre 1992.

que les loyers des mois de décembre 1992 et janvier

1993 ont été règlés le 2 mars 1993.

qu’elle tire ses revenus d’une part des ^v^eⁿ^t^es ^d^e^s produits distillés, d’autre part de l’aide qu’elle reçoit de la société des alcools viticoles.

que ^c^e^t^te aide, qui provient de la communauté économique européenne, est ^a^c^c^o^r^d^ée à ^l^a suite d’une procédure complexe et versée avec retard.

qu’elle n’effectue aucune vente du mois d’avril au mois de septembre.

qu’au surplus elle fait d’importants investissements en 1991.

l’article 25 qu’en application des dispositions de du décret du 30 septembre 1953 elle est bien fondée à solliciter

^la suspension ^du jeu ^de ^la ^c^l^a^u^s^e résolutoire.

Elle demande à la Cour

d’infirmer la décision entreprise,

de débouter la SCI La Grande Champagne de toutes ses demandes.

La Société Civile Immobilière la Grande

Champagne répond

que les loyers sont toujours versés avec retard.

qu’un gestionnaire ^a^vⁱ^sé doit provisionner ^l^e^s dépenses connues tel qu’un loyer commercial.

que montant de l’indemnité d’occupation fixé par le premier juge est inférieur au montant du loyer, celui-ci s’élevant à la somme mensuelle de

10.723,42.frs.

Elle demande à la Cour

de confirmer l’ordonnance de référé,

de l’émender cependant pour ce qui est du montant de l’indemnité d’occupation et de fixer celle ci à la somme de

15.000 frs par mois à compter de la décision entreprise.

de condamner la Société Distillerie de Bourgogne au paiement de la somme de 5.000 frs à ^tⁱ^t^re d’indemnité pour frais irrépétibles.

MOTIFS

Il n’est pas contesté que ^le ^m^oⁿ^t^aⁿt ^d^es loyers commerciaux des mois de mars et avril 1992 n’ait pas été règlé dans le mois du commandement de payer signifié le 10 juin 1992.

Ce commandement visait la clause résolutoire insérée dans le bail et l’article 25 du décret du 30 septembre

1953.

La clause résolutoire figure dans un avenant au bail commercial signé par les parties le 28 juin ¹⁹⁸⁸. ^E^l^l^e est ainsi rédigée "A défaut de paiement d’un seul ^t^e^r^m^e ou fraction de terme du loyer … à ^s^on ^é^c^h^é^aⁿ^c^e

….

et un mois après ^uⁿe ^mⁱ^se ^en demeure rappelant la présente clause et restée infructueuse le b^aⁱl sera 1 résilié de plein droit même dans le cas de paiement postérieure à l’expiration des délais ci-dessus ^si ^b^oⁿ semble au bailleur ….".

Aux termes ^d^es dispositions ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ²5 ^d^u décret n° 53-960 du 30 septembre ¹⁹⁵3 ^le juge ^s^aⁱ^sⁱ d’une demande présentée dans les ^f^o^r^m^es ^et ^c^oⁿ^dⁱ^tⁱ^oⁿ^s prévues à l’arti^c^le 1²⁴4 du ^c^o^de ^cⁱ^vⁱl peut, ^eⁿ accordant des délais, suspendre la ^r^é^a^lⁱ^s^a^tⁱ^on ^et ^l^e^s effets des clauses de résiliation. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire ^se ^lⁱ^b^è^re ^d^aⁿs ^l^e^s conditions fixées par le juge.

Il apparait à l’examen des pièces versées aux débats que l’appelante verse les loyers c^o^m^m^e^r^cⁱ^a^ux ^a^v^ec ^uⁿ retard présentant un caractère endémique.

Si le 26 novembre 1992 elle est parvenue à règler

l’arriéré, elle n’a payé les indemnités d’occupation ^d^e décembre 1992 et janvier 1993 qu’au mois de ^m^a^rs ¹⁹⁹³.

^Au surplus ^e^l^le n'^é^t^a^b^lⁱt pas ^s'^ê^t^re acquittée ^d^e

l’indemnité due pour le mois de février.

L’incapacité manifestée par la ^s^o^cⁱ^é^té Distillerie de Bourgogne à faire face à ses obligations ⁿe permet pas ^de ^l^ui ^a^c^c^o^r^d^er d^es d^é^l^aⁱs ^et d’envisager ^l^a suspension des effets de la clause résolutoire.