Conseil d'État, 14 décembre 1928, n° 999

CE
Rejet 27 mai 1884

CE
Annulation 29 mars 1901

CE
Annulation 14 décembre 1928

CE
Annulation 11 juillet 1941

CE 28 novembre 1949

CE
Rejet 19 mai 1950

CE 28 mars 1952

Arguments

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Accepté
Exemption de la contribution foncière pour les établissements d'utilité générale
La cour a jugé que les établissements en question, bien qu'accueillant des pensionnaires payants, sont destinés à des personnes n'ayant pas les ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de séjour ou de traitement, justifiant ainsi leur exemption de la contribution foncière.
Accepté
Non-soumission des ouvertures des bâtiments à la contribution des portes et fenêtres
La cour a confirmé que les ouvertures des bâtiments utilisés pour un service public, y compris ceux des établissements de santé, ne sont pas soumises à cette contribution, renforçant ainsi la demande d'annulation des arrêtés.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris pour annuler plusieurs arrêtés du conseil de préfecture de la Seine concernant des taxes foncières. L'Administration invoquait l'article 165 de la loi du 3 frim. an VII, qui exonère de contribution foncière les établissements d'utilité générale, ainsi que l'article 5 de la loi du 4 frim. an VII sur les ouvertures des bâtiments de service public. Le Conseil d'État a fait droit à la demande, considérant que les établissements concernés, bien que payants, n'avaient pas de ressources suffisantes pour couvrir leurs dépenses, et a annulé les arrêtés contestés.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°413797

Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2019

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Sur la décision

Référence :	CE, 14 déc. 1928, n° 999
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	999

Texte intégral

1r ESP. (14 déc. 2 s.-sect. spéc. -59.390, 59.390 bis, 86.206, 86.460, 848, 3.906. Administration générale de l’Assistance publique à Paris. MM. X, rapp.; Renaudin, c. du g.).

(Requêtes de l’Administration générale de l’Assistance publique à Paris, contre huit arrêtés, des 18 nov. 1913, 26 avr. 1918, 30 nov. 1923, 1er févr. 1924, 31 déc. 1926, 9 mars et 19 mai 1927, du conseil de préfecture de la Seine; foncière; portes et fenêtres; taxes municipales foncière et d’enlèvement des ordures ména

[…]

^S^I^M^ILÉES

- 14 DÉC. 1928. 1307

gères, taxe sur les biens de mainmorte

, imposée s à rais

^on du pa villon Gabrielle

, du pavillon p de l’Hôpital Saint-Louis

^ay^ant de l’anci en hôpital Ri

, de la cord

, de l’institution S maison municipale de Santé ainte

-Périne

, des m

^aⁱ^s^oⁿs ^de ^r^etraite Chardon-Lagache et La Rochefoucault, de la maiso n de retraite dite des Ménages); Vu les lois des 3 et 4 frim. an VII, 21 avr. 1832, 20 févr. 1849, 29 déc. 1897, art. 42; les art. 403 et 404 du Recueil méthodique des lois et règlements sur le cadastre;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’art. 165 de la loi du 3 frim. an VII, sont exemptés de la contribution foncière les établissements dont la desti nation a pour objet l’utilité générale et parmi lesquels figurent les hos pices; que la loi du 20 févr. 1849 a établi sur les seuls biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux établissements publics, une taxe représentative des droits de transmission entre vifs et par décès, et qu’aux termes de l’art. 5 de la loi du 4 frim. an VII, ne sont pas soumises à la contribution des portes et fenêtres les ouver tures des bâtiments employés à un service public civil, militaire ou d’instruction, ou aux hospices; Cons. que la maison municipale de Santé, le pavillon Gabrielle de l’hôpital Saint-Louis, le pavillon spécial de l’ancien hôpital Ricord, les maisons de retraite La Rochefoucault, Chardon-Lagache et Sainte-Périne à Paris et des Ménages » à Issy-les-Moulineaux sont destinés aux personnes qui, sans être dans un état d’indigence absolue, n’ont pas des ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de séjour ou de traitement dans des établissements similaires à but lucratif; que les prix réclamés y sont insuffisants pour couvrir les dépenses d’exploitation; que, dans ces conditions, et bien que les établissements dont s’agit ne reçoivent que des pensionnaires ou malades payants, il y a lieu de faire droit aux requêtes de l’Administration de l’Assistance publique ;… (Arrê tés annulés; décharge; frais de timbre remboursés).