Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 15/00972

CPH Dijon 29 septembre 2015

CA Dijon 18 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Non-accomplissement de diligence par l'appelant
La cour a constaté que le délai de deux ans était écoulé sans que l'appelant n'ait accompli de diligence, justifiant ainsi la constatation de la péremption d'instance.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la procédure
La cour a décidé que l'appelant, en raison de son inaction, devait supporter les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 18 nov. 2021, n° 15/00972
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	15/00972
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Dijon, 29 septembre 2015, N° 13/01089
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie

Sur les parties

Président :	Olivier MANSION, président
Avocat(s) :	Bérengère VAILLAU
Cabinet(s) :	DGK AVOCATS ASSOCIESSCP BONNAND
Parties :	SARL CARRELAGE CONCEPT

Texte intégral

OM/FF

Y X

SARL CARRELAGE CONCEPT

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2021

MINUTE N°

N° RG 15/00972 – N° Portalis DBVF-V-B67-EMNC

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation

paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 29 Septembre 2015, enregistrée sous le

n° 13/01089

APPELANT :

Y X

[…]

non comparant – non représenté

INTIMÉE :

SARL CARRELAGE CONCEPT

[…]

représentée par M^e Bérengère VAILLAU de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AUXERRE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue

le 03 Novembre 2021 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant C D, Président de chambre chargé d’instruire l’affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

C D, Président de chambre,

Gérard LAUNOY, Conseiller,

Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : A B, Greffier,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par C D, Président de chambre, et par A B, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’arrêt de cette cour en date du 6 avril 2017 prononçant la radiation de l’affaire du rôle et précisant que la péremption d’instance sera acquise si l’appelant n’accomplit pas de diligence pendant deux ans,

Vu la demande du conseil de l’intimée en date du 17 septembre 2021 tendant à la constatation de la péremption d’instance,

Vu les convocations des parties à l’audience du 3 novembre 2021 et l’avis de réception signé par l’appelant le 1^er octobre 2021,

MOTIFS :

Sur la péremption d’instance :

En application de l’article 486 du code de procédure civile, il sera relevé que, depuis la notification de l’arrêt du 6 avril 2017, l’appelant ne justifie pas avoir accompli une quelconque diligence, de sorte que, le délai de deux ans étant écoulé, il convient de constater la péremption d’instance.

Sur les autres demandes :

L’appelant supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire :

— Constate la péremption d’instance dans l’affaire inscrite sous le RG n°15/00972 opposant M. X à la société Carrelage concept ;

— Condamne M. X aux dépens d’appel ;

Le greffier Le président

A B C D