Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 août 2024, n° 24/00831

CA Dijon 6 août 2024

Arguments

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Accepté
Possibilité de résolution amiable du litige
Le juge a considéré que les circonstances particulières du litige justifiaient une mesure de médiation, permettant aux parties d'explorer des solutions négociées.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. YNNA à la SCI COUR BAREUZAI, la cour d'appel de Dijon a été saisie d'un appel suite à un jugement du 18 juin 2024. La question juridique posée concernait la possibilité d'une médiation pour résoudre le litige. La juridiction de première instance avait envisagé cette option, mais sans enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. La cour d'appel, après avoir examiné les circonstances du litige, a estimé qu'une médiation judiciaire pourrait favoriser une solution amiable. Elle a donc ordonné aux parties de se rencontrer avec un médiateur, confirmant ainsi la nécessité d'une démarche de médiation avant de poursuivre le procès. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 6 août 2024, n° 24/00831
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	24/00831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent SOULARDEric SEUTETL'Avocat MAISON DE
Cabinet(s) :	SCP SOULARD RAIMBAULT
Parties :	S.A.S. YNNA société immatriculée au RCS de DIJON sous le, S.A.S. YNNA c/ Ynna, SCI COUR BAREUZAI

Texte intégral

S.A.S. YNNA

SCI COUR BAREUZAI

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 06 AOUT 2024

N°

N° RG 24/00831 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GO3C

APPELANTE :

S.A.S. YNNA société immatriculée au RCS de DIJON sous le N°521 684 522, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

INTIMÉE :

SCI COUR BAREUZAI immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 827.918.699, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

*****

Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,

Vu la déclaration du 3 juillet 2024 par laquelle la SAS Ynna a interjeté appel du jugement rendu le 18 juin 2024, dans le litige l’opposant à la SCI Cour Bareuzai ;

Vu la constitution d’avocat par l’intimée le 15 juillet 2024 ;

L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dispose que En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Il ressort des circonstances particulières de l’espèce, notamment de la nature du litige, qu’une mesure de médiation judiciaire confiée à un tiers impartial, diligent et compétent, chargé d’entendre les parties, notamment séparément, et de confronter leurs points de vue pourrait être de nature à leur permettre de trouver une solution négociée et pérenne au conflit qui les oppose.

En conséquence, il y a lieu d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par celui-ci.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir :

— d’entrer en médiation conventionnelle,

— ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire

— ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Enjoignons aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, en présentiel ou en distanciel, le cas échéant en présence de leurs conseils,

— dès réception des présentes et avant le 31 octobre 2024,

— le médiateur suivant inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel :

Centre de médiation de la Côte d’Or – CMCO

Maison de l’Avocat

[Adresse 4]

[Localité 2]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit,

Disons que les conseils des parties communiqueront au médiateur désigné les coordonnées des parties, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, sans que la cour soit dessaisie,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur en informera la cour,

Rappelons que selon l’article 910-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis aux parties pour conclure et former le cas échéant appel incident, prescrits par les articles 908 à 910 du même code,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la cour l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Précisons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que la présente ordonnance est notifiée par la voie électronique aux conseils des parties et adressée aux parties par lettre simple et au médiateur par courriel.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Maud Détang Viviane Caullireau-Forel