S.A.R.L. HEB CONSULTING, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT L EGAL M. [X] [E]

C/

MINISTERE PUBLIC

S.C.P. BTSG2

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00610 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GVN4

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 24 avril 2025,

rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône – RG : 2024004599

APPELANTE :

S.A.R.L. HEB CONSULTING, représentée par son représentant légal M. [X] [E]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-luc SERIOT de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉ :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 2]

[Localité 3]

en la personne de M. Benoît DUFOURNEL, substitut général près la cour d’appel de Dijon

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.C.P. BTSG2 représentée par Maître [P] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de la société HEB CONSULTING

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

l’affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Benoît DUFOURNEL, substitut général.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 24 avril 2025, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, saisi à cette fin par le procureur de la République, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL HEB Consulting, fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2024 et désigné M. [J] [V] en qualité de juge-commissaire, la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire et Me [U] [K] mandatée pour réaliser l’inventaire des actifs.

Par déclaration du 07 mai 2025, la société HEB Consulting a interjeté appel de ce jugement en sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions, puis selon ses premières et ultimes conclusions transmises le 24 juillet 2025, a indiqué se désister de son appel et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Intervenue volontairement à l’instance en sa qualité de mandataire judiciaire de l’appelante par conclusions transmises le 09 juillet 2025, la société BTSG a indiqué, par ses ultimes conclusions transmises le 1er septembre suivant, accepter ce désistement avec conservation par l’appelante de ses frais et dépens.

M. le procureur général a sollicité, par avis du 02 septembre 2025 communiqué aux parties, qu’il soit donné acte du désistement d’appel.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 02 octobre 2025 et l’ordonnance de clôture est intervenue le 29 septembre précédent. La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 403 du code précité, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Enfin, il résulte de l’article 399 du code de procédure civile, applicable à la procédure d’appel, que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient, en application des dispositions précitées, de constater le désistement d’instance de la société HEB Consulting, aucune demande n’ayant par ailleurs été formée par l’intimé ou la partie intervenante.

Il en résulte le dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel seront laissés à la charge de l’appelante.

Par ces motifs

La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate l’intervention volontaire de la SCP BTSG, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL HEB Consulting ;

Constate le désistement d’appel formé par la SARL HEB Consulting ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Condamne la SARL HEB Consulting aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,