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Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 05/10/2017

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N° de MINUTE : 17/

N° RG : 17/05498

Arrêt (N° 15/6356) rendu le 22 juin 2017 par le cour d’appel de douai

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE – APPELANTE

SARL Dmk France agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ayant son […]

[…]

représentée par M^e François X, avocat au barreau de Douai

assistée de M^e A Z, avocat au barreau de Lille

DÉFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE – INTIMEE

société Jumeirah Overseas Fze prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

ayant son […]

[…]

représentée par M^e Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai

assistée de M^e Buisson Philippe, avocat au barreau de Paris

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt de la cour rendu le 22 juin 2017 en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2017.

COMPOSITION DE LA COUR DU DÉLIBÉRÉ

Marie-Annick Prigent, président de chambre

Elisabeth Vercruysse, conseiller

Marie-Laure Aldigé, conseiller

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Carméla Cocilovo

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2017

après prorogation du délibéré initialement prévu le 28 septembre 2017 et signé par Marie-Annick Prigent, président et Carmela Cocilovo, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l’arrêt en date du 22 juin 2017 prononcé par la cour d’appel de Douai,

Vu la requête déposée par Maître X, conseil de la société DMK France, demandant de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le chapeau de l’arrêt en date du 22 juin 2017 en ce que la décision mentionne que l’avocat de la société DMK France est M^e Y Z, alors que l’Avocat intervenant dans l’affaire est M^e A Z,

Vu les observations du conseil de la société Jumeirah Overseas FZE qui s’en rapporte sur la requête adverse,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code procédure civile, 'les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.'

Une erreur matérielle affecte le chapeau de l’arrêt en ce qu’il a été mentionné que l’avocat de la SARL Dmk France était M^e Y Z, alors que l’Avocat intervenant dans l’affaire est M^e A Z ;

Il sera fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle et l’avocat intervenant pour la SARL Dmk France sera mentionné comme étant M^e A Z .

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Dit qu’il y a lieu de rectifier le chapeau de l’arrêt en date du 22 juin 2017 en remplaçant la mention suivante figurant au paragraphe 'appelant':

'SARL Dmk France agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ayant son […]

[…]

représentée par M^e François X, de la SCP X-Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de M^e Y Z, avocat au barreau de Lille'

par la mention suivante :

SARL Dmk France agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ayant son […]

[…]

représentée par M^e François X, de la SCP X-Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de M^e A Z, avocat au barreau de Lille

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 22 juin 2017 N° 15/6356 et notifiée comme celui-ci,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Président

C. Cocilovo M. A. Prigent