Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 mars 2022, n° 21/03572

TGI Créteil 10 mars 2021

CA Paris 11 mars 2022

Arguments

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Accepté
Respect du principe du contradictoire
La cour a estimé que l'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifiaient la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 11 mars 2022, n° 21/03572
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/03572
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 10 mars 2021, N° 19/01459
Dispositif :	Réouverture des débats

Sur les parties

Président :	, président
Parties :	MDPH DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 11 Mars 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/03572 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR2E

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2021 par le Pôle social du TJ de CRETEIL RG n° 19/01459

APPELANTE

Madame Y X

[…]

non comparante, non représentée

INTIMEE

MDPH DU VAL DE MARNE

[…]

non comparant, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Manon FONDRIESCHI, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Philippine QUIL greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M^me Y X a interjeté appel du jugement n°19-01459 rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l’opposant à la Maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne (la Mdph).

A l’audience du 18 janvier 2022 à 13h30, aucune des parties n’est présente ou représentée.

L’affaire est mise en délibéré.

Toutefois par un courrier parvenu au greffe social le 4 février 2022, M^me X informe la cour du fait que pour des raisons de santé elle n’a pas pu se déplacer pour assister à l’audience.

SUR CE :

L’intérêt d’une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifient la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la réouverture des débats;

RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience de la chambre 6-12 en date du :

Mardi 7 juin 2022 à 13h30,

en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage,

DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d’avoir à y comparaître ou s’y faire représenter.

La greffière, Le président.