ARRET DU

25 Juin 2021

N° 1926/21

N° RG 21/00938 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TUZ5

SHF / GD

rectification erreur matérielle

minute n° 818/21 (RG 17/04027)

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER

en date du

17 Octobre 2017

(RG 15/00317 -section 4)

GROSSES

le 25 Juin 2021

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

REQUERANT :

M. X Y

[…]

[…]

Représenté par M^e Hélène PRIZAC, avocat au barreau d’ARRAS, et assité de M^e Anne-Sophie PETIT, avocat au barreau d’AMIENS

DEFENDEUR :

S.CS.U. LOOMIS FRANCE

[…]

[…]

[…]

Représenté par M^e Arnaud DE SAINT LEGER, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Soleine G-H : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

E F

: CONSEILLER

Z A

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d’erreur matérielle conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1^er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Juin 2021,

signé par Soleine G-H, Président et par D, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE :

La cour est saisie de la requête en rectification d°erreur matérielle déposée le l 8.052021. par M. X Y, à laquelle il est expressément fait référence, relatif à l’arrêt rendu le 29.01.2021 par cette chambre de la cour en ce que dans le dispositif il n’est pas précisé que les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse font l’objet d’une condamnation nette de tous prélèvements sociaux.

La cour ayant été saisie sur requête et sans qu’i soit besoin d°entendre les parties statue sans audience mais après en avoir avisé les parties conformément a l°article462 CPC.

SUR CE :

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La cour fait droit a la demande du salarié qui est fondée, la précision demandée étant mentionnée dans les motifs de la décision ; la décision doit être rectifiée en son dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l’arrêt N° 818/21 rendu par cette chambre de la cour dans la procédure opposant M. X Y à la SASU Loomis France et ayant dormé lieu à l’arrêt rendu le 29 janvier 2021 ;

En conséquence dit que dans le dispositif de cet arrêt rendu sera insérée la mention suivante :

' Condamne en conséquence la SASU LOOMIS France à payer à Monsieur X Y les sommes suivantes :

—  120.000 ' a titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse cette somme étant nette de tous prélèvements sociaux’ ;

au lieu et place de :

' Condamne en conséquence la SASU LOOMIS France à payer à Monsieur X Y les sommes de :

—  120.000 ' à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

le reste sans changement ;

Dit que mention du présent arrêt sera portée en marge de l’arrêt rectifié et sur les expéditions de la décision rendue ;

Met les dépens du présent arrêt a la charge du Trésor.

Le greffier,

A. D

Le président,

S. G-H