Cour d'appel de Douai, Etrangers, 7 avril 2022, n° 22/00586

CA Douai
Confirmation 7 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 6 de la CEDH
La cour a estimé que le placement en rétention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la CEDH, car l'étranger a le droit de demander un visa de court séjour pour assister à l'audience.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, etrangers, 7 avr. 2022, n° 22/00586
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/00586
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Bertrand DUEZ, président
Avocat(s) :	Stéphanie GALLAND

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du jeudi 07 avril 2022

N° RG 22/00586 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UGPH

Magistrat(e) délégué(e) : Bertrand DUEZ, conseiller

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

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NOTES D’AUDIENCE

audience publique

APPELANT

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin

non comparant, refus de comparaître , PV du 07 04 2022 à 8h20

assisté de M^e C D, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Bertrand DUEZ, conseiller en son rapport

Le conseil de l’intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel

je sollicite l’infirmation de l’ordonnance du jld. Violation art 6 cedh

L’affaire est mise en délibéré et sera prononcé par mise à disposition au greffe puis notification par les soins du centre de rétention administrative avec interprétariat.

Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller

COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00586 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UGPH

N° de Minute : 597

Ordonnance du jeudi 07 avril 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin

dûment avisé, non comparant refus de comparaître , PV du 07 04 2022 à 8h20

assisté de M^e C D, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 07 avril 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 07 avril 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. X Y ;

Vu l’appel interjeté par Maître Z A venant au soutien des intérêts de M. X Y par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 05 avril 2022 ;
Vu l’audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. B Y de nationalité algérienne a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 02 avril 2022 à 16h00 pour l’exécution d’un éloignement vers le pays de nationalité au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 08 juin 2021 et confirmée par le tribunal administratif de Lille le 06 juillet 2021.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile

' Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05/04/2022 15h12,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d’appel du 05/04/2022 à 22h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des moyens de l’appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention

• Violation de l’article 6 de la CEDH en ce que M. B Y s’est vu remettre une convocation en Justice avec présence obligatoire pour l’audience du 10 juin 2022 au Tribunal Judiciaire de Dunkerque et que son éloignement ne lui permettra pas d’être présent à cette audience.

Il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 06 juin 2007 que :

« si l’administration consulaire dispose en principe d’un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour dont elle est saisie, elle est toutefois tenue de réserver à ces demandes une suite favorable lorsque l’étranger doit se voir reconnaître le bénéfice des garanties résultant des articles 6 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, relatives au procès équitable et au recours effectif » et que « tel est le cas, en particulier, lorsque l’étranger doit comparaître personnellement, à la demande de la juridiction, à l’audience au cours de laquelle un Tribunal français doit se prononcer sur le fond d’un litige auquel l’intéressé est partie ».

(CE : 06/06/2007 N° 292076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies)

Il ressort de cet arrêt que l’étranger expulsé et convoqué à une audience pénale ultérieure à laquelle sa présence est obligatoire sans possibilité de représentation, dispose du droit de solliciter et d’obtenir un visa de cour séjour à cette fin.

Il s’en suit que l’exécution de l’éloignement, et le placement en rétention administrative qui en est la garantie, ne prive pas pour autant l’étranger du droit de déférer personnellement à une audience de CRPC en demandant un 'visa cour séjour’ qui ne pourra lui être refusé.

En conséquence le placement en rétention administrative de M. B Y ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6 de la CEDH.

L’arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l’article L 741-1 du CESEDA l’un des éléments constitutif de l’absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement mentionné par l’article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d’éloignement, à savoir

- Défaut de résidence effective et permanente (domiciliation à la croix rouge)

Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative.

Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller

N° RG 22/00586 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UGPH

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 597 DU 07 Avril 2022 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 07 avril 2022 :

- M. X Y

- l’interprète

- l’avocat de M. X Y

- l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

- décision notifiée à M. X Y le jeudi 07 avril 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître C D le jeudi 07 avril 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le jeudi 07 avril 2022

N° RG 22/00586 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UGPH