COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

1^re chambre 1^re section

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 74D

DU 16 MARS 2021

N° RG 19/06910

N° Portalis DBV3-V-B7D-TPGJ

AFFAIRE :

Consorts X

C/

F K L Z

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 18/05617

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

— M^e François AJE,

— M^e Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame Y-Q R X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Madame G N H veuve X

venant aux droits de Monsieur E X décédé le […]

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

représentées par M^e François AJE, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

M^e Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocat plaidant – barreau de PARIS, vestiaire : E0263

APPELANTES

****************

Madame F K L Z

née le […] à BOULOGNE-BILLANCOURT

de nationalité Française

[…]

[…]

représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 19447

M^e J DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat plaidant – barreau de PARIS, vestiaire : P0164

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Janvier 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,

Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

M. E P X et M^me Y-Q R X, qui sont frère et soeur, sont propriétaires d’une parcelle située […] (Hauts-de-Seine), cadastrée section […] d’une superficie de 366 m².

M^me F Z est propriétaire d’une parcelle mitoyenne située au […], cadastrée section V numéro 25 d’une superficie de 345 m².

Une servitude légale de passage au profit du fonds de M^me Z grève le fonds de M. et M^me X depuis plus de 100 ans et s’exerce sur une longueur de 53 mètres et d’une largeur d’un mètre. Cette servitude fait l’objet d’une redevance, fixée par jugements du tribunal d’instance de Colombes des 11 avril 1923, 31 janvier 1973 et 9 mars 1999, et dont les modalités de calcul ont été prévues conventionnellement par acte du 7 avril 1991.

Le pavillon bâti sur la parcelle V 25, occupé jusqu’en 2010 par M. et M^me B, a été restituée à M^me Z durant l’été 2010.

Le permis de construire déposé par M^me Z le 2 avril 2015 auprès de la mairie de Colombes pour la rénovation, la surélévation et l’extension de cette maison d’habitation après le départ de ses preneurs à bail, a été obtenu tacitement le 30 juin 2015. Il a été suivi d’un permis de construire modificatif accordé le 16 octobre 2017 pour la création d’une surface de 42,07 m² s’ajoutant à celle de 90,10 m² qui existait auparavant.

M^me Z a négocié avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Colombes la création d’une servitude conventionnelle de passage s’exerçant sur la parcelle cadastrée section V 236 appartenant au syndicat. Cet accord a été régularisé par un vote en assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble du 7 mars 2012.

Par acte authentique du 18 novembre 2015, régularisant ce vote et cet accord, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […], cadastré section V numéro 236, a consenti au profit du fonds de M^me Z une servitude conventionnelle de passage.

Selon M^me Z, cette servitude était rendue nécessaire par les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) des sols en vigueur sur la commune de Colombes qui prévoit que :

* les terrains sont constructibles s’ils sont accessibles par un passage de dimension suffisante pour les besoins de l’opération projetée (articles UD3),

* lors de toutes opérations de construction ou d’extension, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes (…) pour les constructions à usage d’habitation ; une place par tranche de 180 m² de SHON créée avec un minimum d’une place par logement (article UD 12).

M^me Z précise ainsi qu’elle a obtenu la desserte de sa propriété par le biais de cette seconde servitude de passage destinée aux véhicules afin de se conformer à ces deux obligations connexes imposées par la réglementation urbanistique en vigueur dans la commune de Colombes.

A l’occasion de la réalisation de ces travaux et pour le raccordement conforme de la parcelle V 25 au réseau public d’assainissement, au réseau électrique, au réseau de gaz, au réseau d’eau, au réseau Télécom, M^me Z s’est adressée aux consorts X pour solliciter le passage souterrain des canalisations de raccordement aux réseaux publics, en vain.

Dans ce contexte, par acte en date du 5 juin 2018, M. et M^me X ont fait assigner M^me Z devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir, au visa des articles 637, 682 et 682-1 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile :

— Ordonner la suppression du droit de passage au profit de la parcelle V 25, […], consenti à charge de la parcelle V 26, […], et tel que décrit et chiffré dans le rapport d’expertise judiciaire de M. C du 6 juillet 1972 et objet du jugement de fixation indemnitaire du tribunal d’instance de Colombes du 9 mars 1999,

— Condamner M^me Z au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir compte tenu de l’ancienneté des faits et de la nature de l’affaire.

Par jugement rendu contradictoirement le 2 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

— débouté M. E P X et M^me Y-Q R X de leur demande de suppression du droit de passage au profit de la parcelle cadastrée section V numéro 25, sise au […], consenti à charge de la parcelle cadastrée section […], sise au […],

— débouté M. E P X et M^me Y-Q R X de leur demande de condamnation de M^me F Z au paiement des redevances au titre du droit de passage pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018,

— débouté M. E P X et M^me Y-Q R X de leur demande d’actualisation de la redevance au titre du droit de passage et de leur demande de condamnation au paiement de la redevance actualisée pour l’année 2018,

— jugé que la servitude légale dont la parcelle cadastrée section […] est le fonds D permet, sur son emplacement, la réalisation de travaux de raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de gaz et de téléphone,

— dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de publication de cette décision au service de la publicité foncière,

— débouté M^me F Z de sa demande en dommages et intérêts contre M. E P X et M^me Y-Q R X,

— condamné M. E P X et M^me Y-Q R X à verser à M^me F Z la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté M. E P X et M^me Y-Q R X de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties de leurs plus amples demandes,

— condamné M. E P X et M^me Y-Q R X aux entiers dépens de l’instance, avec distraction,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement.

E P X est décédé le […] et M^me G H veuve X est venue aux droits de son époux, à défaut d’autres héritiers ascendants ou descendants.

M^me Y-Q X et M^me G H, veuve X, (ci-après autrement nommées 'les consorts X') ont interjeté appel de cette décision le 1^er octobre 2019 à l’encontre de M^me Z.

Par leurs dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2020, M^me Y-Q

X et M^me G H veuve X demandent à la cour, au visa des articles 545, 637, 682 et 685-1, 696, 697 et 1103 du code civil, 1^er, premier alinéa, du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de :

— Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté E P X et M^me Y-Q R X de leurs demandes :

* de suppression du droit de passage au profit de la parcelle cadastrée section V numéro 25, sise au […], consenti à charge de la parcelle cadastrée section […], sise au […],

* de condamnation de M^me F Z au paiement des redevances au titre du droit de passage pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018,

* de leur demande d’actualisation de la redevance au titre du droit de passage et de leur demande de condamnation au paiement de la redevance actualisée pour l’année 2018,

— Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que la servitude légale dont la parcelle cadastrée section […] est le fonds D permet, sur son emplacement, la réalisation de travaux de raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de gaz et de téléphone,

— Infirmer le jugement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de publication de la présente décision au service de la publicité foncière,

— Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné E P X et M^me Y-Q R X à verser à M^me F Z la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté E P X et M^me Y-Q R X de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté les parties de leurs plus amples demandes,

— Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné E P X et M^me Y-Q R X aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de M. I J, avocat associé de la SCP Leick-Raynaldy & Associés,

— Le confirmer en ce qu’il a débouté M^me F Z de sa demande en dommages et intérêts contre E P X et M^me Y-Q R X,

Et, statuant à nouveau,

— Ordonner la suppression du droit de passage au profit de la parcelle V 25, […] à Colombes, consenti à charge de la parcelle V 27, […], et tel que décrit et chiffré dans le rapport d’expertise judiciaire de M. C du 6 juillet 1972 et objet du jugement de fixation indemnitaire du tribunal d’instance de Colombes du 9 mars 1999,

— Condamner M^me F Z à l’entier paiement de la redevance de passage au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 en deniers ou quittances, et à compter de l’année 2019, soit la somme de 1 735, 98 euros en principal l’an, sauf à parfaire jusqu’au jour de suppression du passage précité,

— Réviser le montant de l’indemnité de passage à la somme annuelle de 3.553 euros en principal, sinon subsidiairement, réviser ladite redevance annuelle selon les variations de l’indice du coût de la construction (ICC) de 1 728 au premier trimestre 2019 par rapport à celui du premier trimestre 2016, et condamner M^me F Z à paiement de la redevance ainsi révisée,

— Condamner M^me Z au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel, en ce compris le droit de timbre en cause d’appel,

— Rejeter l’appel incident de M^me Z,

— Débouter M^me Z de toutes ses demandes, fins et conclusions, et plus précisément la débouter de sa demande visant à faire condamner les consorts X au paiement d’une somme de 30 000 euros,

—  Subsidiairement,

— Dire que la servitude sur le fonds V 26 est de canalisations enterrées avec regard accessible en tête, à l’exclusion de toute autre emprise aérienne ou au sol.

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2020, M^me F Z demande à la cour, au fondement des articles 480 du code de procédure civile, 637 et suivants du code civil, de :

- La recevoir en ses conclusions d’intimée,

— Débouter les consorts X de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

— Confirmer en toutes ses dispositions les termes du Jugement rendu le 2 septembre 2019, sauf en ce que la demande de dommages intérêts formulée par M^me Z a été rejetée,

Sur ce seul chef, statuant à nouveau,

— Juger que le refus de travaux des consorts X est constitutif d’une faute génératrice d’un préjudice dont elle doit recevoir réparation,

— Condamner les consorts X au paiement d’une somme de 30 000 euros à ce titre,

— Débouter encore les consorts X de leur demande, formulée à titre subsidiaire, tendant à voir dire que la servitude sur le fonds V26 devait être limitée à celle de canalisations enterrées,

— Condamner les consorts X au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner les consorts X aux entiers dépens de l’instance au visa de l’article 699 du code de procédure civile dont distraction,

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 10 décembre 2020.

SUR CE, LA COUR,

A titre liminaire,

La cour constate qu’en page 5, le jugement comporte une erreur matérielle en ce qu’au nom de M^me Z s’est substitué, par erreur, celui de M^me D qui n’est nullement partie à la présente procédure. En effet, la requérante aux opérations de constats pratiqués par un huissier de justice le 7 novembre 2017 est bien M^me Z, non M^me D, et le fonds enclavé est de même celui de M^me Z, pas celui de M^me D.

Sur les limites de l’appel,

Il résulte des écritures ci-dessus visées que le débat en cause d’appel se présente dans les mêmes termes qu’en première instance, chacune des parties maintenant ses prétentions telles que soutenues devant les premiers juges.

Sur la demande de suppression de la servitude de passage

Pour rejeter la demande de suppression de la servitude de passage sollicitée par les consorts X, le jugement retient, se fondant sur les dispositions des articles 685-1 et 682 du code civil, que les stipulations de la nouvelle servitude conventionnelle au profit du fonds de M^me Z, consentie par les propriétaires du fonds numéroté 236 au cadastre, ne permettent pas de considérer que la parcelle cadastrée section V numéro 25 est désormais désenclavée. Pour statuer ainsi, il relève que cette nouvelle servitude conventionnelle ne permet le passage que de certains véhicules et par des détenteurs d’un dispositif d’ouverture du portail fermé.

—  Moyens des parties

Se fondant sur les dispositions des articles 685-1 et 682 du code civil et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (en particulier, 3^e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-21.987 ; 3^e Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-25.089, Bull. 2016, III, n° 12 ; 3^e Civ., 19 mai 1993, pourvoi n° 91-14.819, Bulletin 1993 III N° 71 ; 3^e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-18.111), les consorts X poursuivent l’infirmation du jugement en ce qu’il les déboute de leur demande de suppression de la servitude légale de passage que leur fonds cadastré section V numéro 25 supporte alors que :

* la création de la servitude conventionnelle de passage a fait cesser l’état d’enclave du fonds dominant,

* la constitution de la servitude conventionnelle de passage est justifiée par l’état d’enclave du fonds dominant de sorte qu’elle ne peut pas être retreinte par les parties,

* la servitude conventionnelle accordée au fonds dominant permet désormais le passage d’un véhicule beaucoup plus large, sur un accès goudronné et aisément accessible, sur une bande de 3 mètres de large au moins et d’un accès de 5 mètres suivant le dossier d’urbanisme,

* la notice de la demande de permis de construire des consorts X précise que 'une servitude de passage a été obtenue de la propriété voisine pour permettre l’accès automobile sur le terrain' et que 'l’accès se fera par le parc de stationnement existant de la copropriété voisine et un portail de 5 mètres sera ouvert sur la clôture Ouest' (pièce 11),

* l’architecte consulté par les consorts X constatait quant à lui qu’ 'aujourd’hui, la parcelle voisine V 25 dispose de son propre accès à la rue Maurice Berteaux par une voie d’accès véhicule de plus de 3 mètres de large qui traverse la résidence voisine ; elle semble donc désenclavée' (pièce 16, page 1 § 6),

* le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 29 septembre 2015 (pièce 21, page 2) laisse apparaître clairement l’existence de deux passages menant à une voie publique, l’un pour piétons, à gauche, l’autre pour véhicules, à droite, tous deux suffisamment larges pour permettre l’accueil favorable de leur demande de suppression de la servitude de passage.

Selon eux, en retenant que l’accès 'est possible uniquement par certains véhicules et par les détenteurs du dispositif d’ouverture du portail fermé' pour rejeter leur demande, le jugement a statué par des motifs impropres à caractériser que le fonds de M^me Z est encore enclavé puisque, aux termes de l’article 682 du code civil, seul un fonds qui n’a sur la voie publique aucune issue ou seulement une issue insuffisante répond à cette définition.

Ils soutiennent donc que, conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation (en particulier l’arrêt référencé 3^e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-18.111), la servitude conventionnelle de passage s’exerçant sur la parcelle cadastrée section V 236, régularisée devant notaire selon acte du 18 novembre 2015 entre M^me Z et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […], a un fondement légal de sorte qu’ils sont fondés à solliciter l’application des dispositions de l’article 685-1 du code civil et donc à invoquer efficacement l’extinction de la servitude de passage supportée par leur fonds.

M^me Z poursuit la confirmation du jugement de ce chef et rétorque que :

* la servitude conventionnelle du 18 novembre 2015 instaure exclusivement une servitude de passage pour véhicules de tourisme à l’exclusion de tout passage piétons ou des réseaux,

* cette servitude contractuelle n’a pas pour objet de désenclaver le fonds dominant puisque celui-ci n’était plus enclavé dès lors que, depuis 1920, il bénéficie d’une servitude légale de passage ayant permis son désenclavement au sens de l’article 682 du code civil,

* cette servitude conventionnelle régularisée en 2015 ne peut dégénérer en servitude légale qui aurait elle-même pour conséquence d’entraîner l’extinction de la servitude légale initiale de 1920,

* ce fonds V25, non enclavé, ne bénéficiait cependant pas d’un accès véhicule de sorte qu’elle aurait été fondée, sur le fondement de l’article 682 du code civil, à solliciter une aggravation de la servitude sur l’emplacement actuel du passage sur la parcelle cadastrée V 26 ; cependant, pour des raisons de commodités et afin d’éviter la démolition d’une maison présente sur le fonds des consorts X, elle s’est rapprochée du syndicat des copropriétaires voisin pour obtenir le passage de véhicules automobiles.

En outre, invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation (en particulier 3^e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-21.987), elle soutient que pour solliciter à bon droit l’extinction de la servitude, il est indispensable que l’issue nouvelle soit suffisante pour assurer une utilisation normale du fonds correspondant aux besoins de son exploitation. A cet égard, se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1999 ( 3^e Civ., 15 décembre 1999, pourvoi n° 97-10.661), elle fait valoir que tel n’est pas le cas si une partie du fonds demeure enclavée eu égard à l’usage normal de celui-ci dans sa destination actuelle. Elle soutient donc que, en l’espèce, les dispositions de l’article 685-1 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer.

Elle prétend que la jurisprudence résultant de l’arrêt du 28 juin 2018 (susmentionné) n’est pas ici transposable puisque le cadre factuel ayant conduit la Cour de cassation a statué comme elle l’a fait était bien différent et que les dispositions de l’article 685-1 du code civil n’étaient pas invoquées.

Elle soutient que la jurisprudence constante rendue en la matière exige, pour permettre l’extinction de la servitude légale de passage en application de l’article 685-1 du code civil, que la servitude conventionnelle nouvelle permette un passage suffisant sur le fonds de ses pour assurer une desserte complète du fonds. Elle rappelle ainsi que l’article 685-1 susvisé n’est pas applicable :

* si lors de la constitution de la servitude, le fonds bénéficiaire n’était pas enclavé (3^e Civ., 6 février 2013, pourvoi n° 11-21.252, Bull. 2013, III, n° 19) ;

* lorsque le nouvel accès au fonds dominant est réalisé par une voie privée, non ouverte au public (3^e Civ., 13 mai 2009, pourvoi n° 08-14.640, Bull. 2009, III, n° 109).

A cet égard, elle fait valoir que la parcelle cadastrée V 236 appartenant à la copropriété n’est pas ouverte au public, qu’elle ne permet pas l’accès à sa propriété pour les piétons, les livreurs, la poste, ni l’intimée elle-même si elle n’a pas de véhicule. Elle ajoute que le procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice a clairement établi l’existence d’un portail restreignant et limitant l’accès aux seuls détenteurs d’une clé/télécommande d’accès.

Elle rappelle que la jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 28 juin 2018 (précité), consiste seulement à considérer qu’un fonds dominant supportant une maison d’habitation doit bénéficier d’une servitude légale de passage impliquant celui des véhicules automobiles et pas seulement piéton pour être considéré comme suffisamment desservi ; que, comme exposé précédemment, la seule conséquence à tirer de cette jurisprudence est qu’elle aurait pu légitimement solliciter l’aggravation de la servitude légale de passage sur le fonds D des consorts X et bénéficier d’un accès complet, en particulier pour les véhicules automobiles, au lieu de solliciter une servitude conventionnelle d’accès automobile sur le fonds voisin.

—  Appréciation de la cour

Il est constant que M^me Z n’a pas sollicité l’aggravation de la servitude légale de passage dont bénéficiait son fonds sur celui des consorts X de sorte que ses développements sont inopérants.

Il est tout aussi patent que le débat soumis à la cour d’appel suppose d’apprécier la nature et la portée de la servitude conventionnelle de passage s’exerçant sur la parcelle cadastrée section V 236 régularisée devant notaire selon acte du 18 novembre 2015 entre M^me Z et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Colombes ; que la solution du litige dépend de la réponse à cette interrogation.

Il apparaît dès lors indispensable de faire attraire à la présente procédure le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] également concerné par ce débat.

Par voie de conséquence, la cour donne injonction à la partie la plus diligente de faire procéder à l’assignation du syndicat des copropriétaires selon les modalités et sous les sanctions énoncées au

dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2020,

DONNE injonction à la partie la plus diligente de :

1) faire attraire à la présente procédure le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […], à Colombes (Hauts-de-Seine) sans délai et, en tout état de cause, avant le 5 mai 2021 ;

2) en justifier auprès du conseiller de la mise en état avant le 5 mai 2021 ;

DIT QU’À DÉFAUT de justification des diligences susmentionnées (1 et 2) l’affaire sera radiée.

DIT que les parties seront avisées par le canal du réseau privé virtuel des avocats de la date de la nouvelle clôture et de la date de plaidoirie.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,