COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du lundi 21 mars 2022

N° RG 22/00476 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UFRD

Magistrat délégué : A B, Président de chambre

assisté de E F G, Greffière

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NOTES D’AUDIENCE

audience publique

APPELANT

M. Y X

né le […] à NANGAHAR

de nationalité Afghane

Actuellement au centre de rétention administrative de Lesquin

comparant en personne

assisté de M^e C D, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de M. Ebrahim NINGARHARI interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour.

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A B, Président de chambre en son rapport

Le conseil de l’intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel

- je sollicite l’assignation à résidence à MANOSQUE 34 : il a une pièce d’identité de son frère, titre de séjour en cours de séjour

M. Y X a eu la parole en dernier

L’affaire est mise en délibéré et sera prononcé par mise à disposition au greffe puis notification par les soins du centre de rétention administrative avec interprétariat.

E F G, A B,

Greffière Président de chambre

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00476 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UFRD

N° de Minute : 487

Ordonnance du lundi 21 mars 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. Y X

né le […] à NANGAHAR

de nationalité Afghane

Actuellement au centre de rétention administrative de Lesquin

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e C D, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de M. Ebrahim NINGARHARI interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : A B, Président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de E F G, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du lundi 21 mars 2022 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 21 mars 2022 à

Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 mars 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. Y X ;

Vu l’appel motivé interjeté par Maître Samia KHITER, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. Y X par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 20 mars 2022 ;

Vu l’audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Le premier juge a parfaitement indiqué dans sa décision qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la question du pays de renvoi qui ressort de la seule compétence du juge administratif.

Au surplus l’appelant ne démontrent nullement les allégations qu’il fait valoir quant aux risques de mauvais traitements qu’il invoque.

Ce moyen est en conséquence rejeté.

S’agissant de l’absence de signature de la dernière page de notification des droits, le premier juge a également parfaitement fait état de ce que le procès-verbal de notification de placement en retenue a été établi sur trois pages, que si les deux premières pages et elles seules ont été signées par l’appelant, le dernier feuillet (page 17 de la procédure) ne concerne que l’information donnée au procureur de la République de sorte que cette absence de signature ne lui cause aucun grief.

Ce moyen est également rejeté.

M X sollicite à l’audience devant la cour, à titre subsidiaire, de pouvoir bénéficier d’une assignation à résidence chez son frère à Manosque.

Toutefois, aucune des pièces qu’il verse ne permet de s’assurer de la réalité de la possibilité d’hébergement de l’appelant chez son frère ; seule la mesure de rétention est en mesure d’assurer l’exécution de la mesure de transfert vers la Bulgarie dont il fait l’objet.

L’ordonnance est en conséquence entièrement confirmée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative.

E F G, Greffière A B, Président de chambre

N° RG 22/00476 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UFRD
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 21 Mars 2022 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le lundi 21 mars 2022 :

- M. Y X

- l’interprète

- l’avocat de M. Y X

- l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

- décision notifiée à M. Y X le lundi 21 mars 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître C D le lundi 21 mars 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le lundi 21 mars 2022

N° RG 22/00476 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UFRD