Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 21 mars 2025, n° 23/03747 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/03747 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société SAS [ 5 ], La société [ 5 ], son service AT/MP |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
Société SAS [5] représenté par son service AT/MP
c/
[3]
N° RG 23/03747 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXJU
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendu le 07 Avril 2023 (n° , pages)
par le Pole social du TJ de [Localité 1]
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La société [5], appelante, a, suivant courrier électronique, le 7 mars 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement N°RG 22/01874 rendu le 7 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d’appel parfait de la société [5],
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
ANNULONS les convocations pour l’audience prévue le 25 février 2026 à 9h00.
Fait à [Localité 4], le 21 Mars 2025,
La greffière, Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Assurance maladie ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Traumatisme ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Faute inexcusable ·
- Gauche
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Irrégularité ·
- Détention
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Véhicule ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Carburant ·
- Utilisation ·
- Cartes ·
- Service ·
- Faute grave
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Prime ·
- Message ·
- Travail ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Paye
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Immeuble ·
- Location meublée ·
- Règlement de copropriété ·
- Destination ·
- Durée ·
- Activité commerciale ·
- Adresses ·
- Interdiction ·
- Habitation ·
- Lot
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Retard ·
- Mise en demeure ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Recouvrement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Formation ·
- Rhône-alpes ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Décision du conseil ·
- Instance ·
- Avocat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Canalisation ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Droit de passage ·
- Eaux ·
- Servitude
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suspensif ·
- Procès-verbal ·
- Interprète ·
- Signature ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Étranger ·
- République ·
- Garde à vue
- Demande en contrefaçon de marque communautaire ·
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Canada ·
- Marque postérieure ·
- Sociétés ·
- Usage ·
- Vêtement ·
- Forclusion ·
- Marque antérieure ·
- Contrefaçon ·
- Enregistrement ·
- Nullité
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Incident ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Dispositif ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Contrat de prêt ·
- Conclusion ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.