ARRÊT DU

20 Décembre 2024

N° 1694/24

N° RG 22/00673 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UIGI

IF/NB

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LENS

en date du

24 Mars 2022

(RG F20/00059)

GROSSE :

aux avocats

le 20 Décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

SARL COTE SECURITE, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY RETAIL, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY GRAND NORD en liquidation judiciaire

S.E.L.A.R.L. [H] en la personne de Me [P] [H] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la COTE SECURITE, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY RETAIL, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITYGRAND NORD

[Adresse 1]

représentée par M^e Nadir LASRI, avocat au barreau d’ARRAS

INTIMÉE(E)(S) :

M. [I] [F]

[Adresse 2]

représenté par M^e Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/004896 du 31/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

CGEA NORD OUEST

Intervenant forcé

[Adresse 3]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat – assigné le 06.02.24 à personne habilitée

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Novembre 2024

Tenue par Isabelle FACON

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juillet 2013, la société Luxant Security Grand Nord (la société) spécialisée dans le domaine de la sécurité, la prévention et la surveillance d’établissements publics ou privés, a engagé M. [I] [F] en qualité d’arrière caisse au sein du site de Kinepolis, échelon 2, niveau 3, coefficient 140.

La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité privée.

M. [I] [F] a obtenu le 22 mars 2017 le diplôme de chef d’équipe des services de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 2).

Par avenant au contrat de travail du 5 avril 2018, il est devenu chef de poste, catégorie agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, catégorie 150, avec une période probatoire de trois mois.

À compter du 31 décembre 2018, le contrat de travail de M. [I] [F] a été transféré à la société Sécurité pour la protection de gardiennage et d’intervention sur alarme (SGI) à la suite de la perte du marché de la sécurité et de surveillance des sociétés Kinepolis.

M. [I] [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Lens et formé des demandes aux fins d’obtenir le paiement de divers rappels de salaire, des dommages et intérêts et d’ordonner l’exécution provisoire.

Par jugement du 24 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Lens a :

— condamné la société à payer à M. [I] [F] les sommes suivantes :

— rappel de salaire au titre de la qualification de chef d’équipe des services de sécurité incendie d’avril 2017 à décembre 2017 : 1 901,79 euros ;

— indemnité de congés payés afférente : 190,18 euros ;

— rappel de salaire au titre de la qualification de chef d’équipe des services de sécurité incendie pour l’année 2018 : 697,23 euros ;

— indemnité compensatrice de congés payés afférente : 69,72 euros ;

— rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires de juillet 2018 à décembre 2018 : 205,73 euros ;

— indemnité compensatrice de congés payés afférente : 20,57 euros ;

— rappel de salaire au titre des congés payés de 2017 et de 2018 : 5 381,59 euros ;

— dommages et intérêts pour préjudice subi : 800 euros nets ;

— honoraires et frais, non compris dans les dépens, conformément à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 1 500 euros ;

— les dépens qui seront recouvrés conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle ;

— rappelé que Maître [T] dispose d’un délai de 12 mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée ; que si elle recouvre cette somme, elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ; que si elle n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat ;

— rappelé que si à l’issue du délai de 12 mois précité, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci ;

— fixé la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à la somme de 2 114 euros ;

— ordonné l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article L. 11.1454-28 du Code du travail ;

— précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020 pour toutes les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement pour toute autre somme.

La société a fait appel de ce jugement par déclaration du 29 avril 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Cote securité, venant aux droits de la société Luxant Security, venant aux droits de la société Luxant Security Grand Nord (la société) et a désigné Maître [P] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [R] en qualité d’administrateur.

Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Cote sécurité, venant aux droits de la société Luxant Security, venant aux droits de la société Luxant Security Grand Nord (la société).

Par jugement du 13 septembre 2023, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Cote securité et a désigné Maître [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par assignation du 6 février 2024, M. [I] [F] a appelé en intervention forcée à l’instance le CGEA Nord Ouest.

Par courrier du 19 janvier 2024, le CGEA Nord Ouest a indiqué qu’il ne serait ni présent ni représenté à l’audience.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2023, la société demande à la cour d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [I] [F] à la somme de 2 114 euros, et statuant à nouveau, demande de :

— à titre principal, débouter M. [I] [F] de ses demandes,

— à titre subsidiaire, donner acte de ce que la société Cote sécurité venant aux droits de la société Luxant Security Retail venant aux droits de la société Luxant Security venant aux droits de la société reconnaît devoir à M. [I] [F] la somme de 205,73 euros correspondant à la majoration des heures supplémentaires réalisées, outre la somme de 20,57 euros au titre des congés payés y afférents,

— condamner M. [I] [F] à payer à Maître [H], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Luxant Security devenue la société Cote securité, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 septembre 2022, M. [I] [F], demande à la cour de condamner la société à lui payer les sommes suivantes et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir :

— rappel de salaire au titre de l’exercice des fonctions de chef de poste et chef d’équipe correspondant à l’année 2017 : 2075, 37 euros ;

— indemnité compensatrice de congés payés afférente : 207,53 euros ;

— rappel de salaire au titre de l’exercice des fonctions de chef d’équipe correspondant à l’année 2018 : 697,23 euros ;

— indemnité compensatrice de congés payés afférente : 69,72 euros ;

— rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires réalisées : 205,73 euros ;

— indemnité compensatrice de congés payés afférente : 20,57 ;

— indemnité compensatrice de congés payés : 5 381,59 euros ;

— au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3 000 euros.

Par courrier du 19 février 2024, l’UNEDIC, délégation de l’ags du CGEA d'[Localité 5], appelée à la cause en intervention forcée, a fait connaître qu’elle ne serait ni présente, ni représentée.

Il est référé au jugement du conseil de prud’hommes, aux pièces régulièrement communiquées et aux conclusions des parties pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire

Au cours de la procédure d’appel, la société Cote Sécurité qui vient aux droits de la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce.

L’intervention volontaire de Maître [H], désigné mandataire liquidateur de la société Cote Sécurité sera reçue.

Sur le rappel de salaire pour non respect de la classification des emplois

Dans le cadre de la convention collective nationale applicable, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif aux qualifications professionnelles le 26 septembre 2016, étendu.

Aux termes de l’article 2, 'tout salarié affecté dans un emploi dont les missions incluent la réalisation des missions spécifiques décrites dans une même définition d’emploi repère se voit nécessairement attribuer la dénomination d’emploi prévue pour cet emploi repère suivant la grille annexée au présent accord.'

Les alinéas 4 et 5 de l’article 3, relatifs aux emplois repères disposent que :

'3.4 (…)Sous réserve de l’alinéa suivant 3.5, en cas de pluralité d’exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c’est le coefficient le plus élevé qui doit s’appliquer.

3.5. En cas de remplacement temporaire dans un poste de classification supérieure, les dispositions de l’article 3 de l’annexe IV de la CCN demeurent applicables.'

L’article 3 de l’annexe IV de la CCN dispose que :

'Tout agent d’exploitation, employé administratif ou technicien assurant l’intérim d’un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de 2 mois recevra, à partir du 3e mois, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste dont il assure l’intérim.'

Les différents emplois repères concernant la situation débattue sont :

en surveillance :

— agent de sécurité confirmé, coefficient 130

— agent de sécurité chef de poste, coefficient 140

en incendie :

— agent des services de sécurité incendie, coefficient 140

— chef d’équipe des services de sécurité incendie, coefficient 150 (agent de maîtrise)

Le 22 mars 2017, Monsieur [F] a obtenu le diplôme de chef d’équipe des services de sécurité incendie et assistance à personnes.

Aux termes de l’avenant au contrat de travail du 5 avril 2018, Monsieur [F] est devenu chef de poste, catégorie agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, catégorie 150, avec une période probatoire de trois mois.

Sur les années 2017 et 2018, les bulletins de paie de Monsieur [F] montrent qu’il a été constamment rémunéré en tant qu’agent arrière-caisse, à l’échelon 140.

Monsieur [F] demande que soit reconnu l’exercice effectif des missions suivantes :

— à compter de janvier 2015 jusqu’au 30 mars 2017, celles de chef de poste, également appelé chef de terrain, (agent d’exploitation)

— à compter du mois d’avril 2017, celle de chef d’équipe des services de sécurité incendie (agent de maîtrise)

Il soutient, d’une part, qu’il aurait du être rémunéré en 2017 et en 2018, selon le coefficient 150, correspondant, selon lui, à la mission de chef de poste, en application non pas de l’emploi repère d’agent de sécurité chef de poste classifié au coefficient 140 mais en se fondant sur la grille de classification générale qui place au coefficient 150 l’agent qui effectue des tâches interdépendantes, qui procède à des vérifications en cours de travail et qui rédigent des compte-rendus techniques.

Monsieur [F] soutient, d’autre part, que dès le mois d’avril 2017, il aurait du être rémunéré comme chef d’équipe en sécurité incendie, en tant qu’agent de maîtrise, coefficient 150.

Il est acquis que Monsieur [F], au regard de sa qualification, participait au service de sécurité incendie et assistance à personnes mais également au service de sécurité malveillance. Ces deux types de métiers se situent sur des emplois repères différents, bien que pouvant être exercé par la même personne.

S’agissant de l’activité service de sécurité incendie et assistance à personnes

Il résulte des fiches de service produites qu’avant même l’avenant du 5 avril 2018 concrétisant sa qualification de chef d’équipe de service de sécurité incendie (SSIAP 2), Monsieur [F] a pu être désigné comme SSIAP 2 par son employeur et comme responsable Luxant, par exemple, le 7 janvier 2018 ou les 18, 19, 22 janvier 2018, les 2, 5, 11, 14, 22, 26 février 2018, les 2, 6, 14, 20, 23, 27, 28 mars 2018.

En conséquence, cette organisation ne conférait pas à Monsieur [F] une place d’interim ou de remplacement du poste de chef de terrain, mais le plaçait dans une pluralité d’exercice de métiers, en l’espèce SSIAP 1, agent, et SSIAP 2, chef de service de sécurité incendie, simultanément ou alternativement, qui impliquait, aux termes de l’article 3.4 de l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, l’application du coefficient le plus élevé au long cours, en l’espèce le coefficient 150 au statut agent de maîtrise.

S’agissant de l’activité service de sécurité malveillance

Les parties conviennent que l’appellation de chef de terrain au sein de la société correspond à l’appellation chef de poste des emplois repères.

L’organigramme intitulé 'Chefs terrain Kinepolis’ montre que Monsieur [F] se trouvait chef terrain et que trois autres personnes occupaient le poste de chef terrain sous la hiérarchie d’un coordinateur référent de site.

Il apparaît au regard des tableaux de services et fiches de service produits par Monsieur [F] sur la période qu’il était affecté à la mission d’agent de sécurité et que, régulièrement, il occupait les fonctions d’agent de sécurité, chef de poste, s’il n’occupait pas celle d’agent ou de chef d’équipe de sécurité incendie.

Les listings remis par l’employeur confirment qu’en 2017 et 2018, Monsieur [F] occupait régulièrement la mission de chef de poste.

A ce titre, il produit de nombreux compte-rendus écrits dans lequel il expose les décisions prises sur l’organisation de la prise en charge de la sécurité par les agents sous sa hiérarchie.

Au regard des amplitudes horaires, sept jours sur sept, de 12h30 à 1h30, et des tableaux de service transmis, la nécessité pour l’employeur de désigner plusieurs chefs terrain pour couvrir la semaine apparaît évidente, quelle que soient les dénégations peu logiques de l’employeur sur ce point.

L’employeur lui-même reconnaît, dans ses écritures, que les missions d’agent de sécurité, chef de poste relèvent du coefficient 150. C’est ainsi qu’elle rémunérait Monsieur [F] sur ce coefficient, à travers des primes différentielles quand elle estimait qu’il avait occupé les missions de chef de poste, primes versées quasiment tous les mois sur la période 2017 – 2018.

Monsieur [F] devait être rémunéré en tant que chef d’équipe des services de sécurité incendie, coefficient 150, statut agent de maîtrise à compter du 1er avril 2017, et auparavant entre le 1er janvier et le 30 mars 2017 en tant qu’agent de sécurité, chef de poste au coefficient 150, de niveau employé, en soustrayant les indemnités différentielles déjà perçues.

Monsieur [F] n’apporte aucune considération, dans ses conclusions, sur le montant des primes différentielles déjà perçues.

En 2017 et 2018, il a perçu 2069.29 euros de prime dite différentielle pour les fonctions de coefficient supérieur exercées, somme qui sera retranchée de la somme de 2945.18 euros réclamées.

En conséquence, Monsieur [F] est fondé à recevoir un rappel de salaire de 876.89 euros, outre 10 % de congés payés, y afférents correspondant aux classifications 150, employé puis agent de maîtrise.

Le jugement sera infirmé.

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

Aux termes de l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.

Monsieur [F] sollicite un rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires, à 25% pour les 8 premières hures mensuelles, puis à 50 % pour les suivantes, à compter du 27 juin 2018.

La société est d’accord avec le calcul du salarié, et il lui a été donné acte de son accord au rappel de salaire de la somme de 205.73 euros, outre 10 % au titre des congés payés y afférents.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de l’indemnité de congés payés

Monsieur [F] expose que son employeur a calculé les indemnités de congés payés sans tenir compte de l’ensemble du salaire brut, générant une indemnité de congés payés inférieurs à ce qui lui était dû.

L’employeur se retranche derrière son incompréhension du tableau fourni par Monsieur [F] alors qu’il lui appartient d’expliciter son calcul d’indemnités de congés payés pour la période réclamée, d’indiquer l’assiette de calcul, ainsi que la méthode la plus favorable au salarié, conformément à l’article L 3141-24 du code du travail.

Monsieur [F] démontrant que la règle du dixième de l’ensemble des salaires bruts perçus lui était plus favorable est fondé à percevoir la somme de 5381.59 euros à titre de rappel de salaire sur l’indemnité de congés payés, conformément à ses conclusions.

Le jugement sera confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [F] démontre que les manquements dans le paiement de ses salaires lui ont causé préjudice, s’agissant du temps passé à rédiger des mails de réclamation et d’un contexte social qui se dégrade.

Le conseil a fait une exacte appréciation du préjudice subi en retenant la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.

Le jugement sera confirmé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance.

Le jugement sera confirmé sur les dépens, ainsi que sur l’indemnité de procédure qui en découle.

Compte tenu des éléments soumis aux débats, et notamment la liquidation judiciaire de la société intervenue en cours de procédure, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel et il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur [F] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Sur les intérêts et sur l’opposabilité à l’UNEDIC, délégation du CGEA d'[Localité 5]

La cour rappelle que l’ouverture de la procédure collective a fait cesser le cours des intérêts.

La présente décision est opposable à l’UNEDIC, délégation du CGEA d'[Localité 5], qui devra sa garantie dans la limite des règles et du plafond légaux.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Reçoit l’intervention volontaire de Maître [H], mandataire liquidateur de la société Cote Sécurité, venant aux droits de la société Luxant Security Grand Nord

Confirme le jugement déféré, uniquement en ce qu’il a condamné la société Luxant Security Grand Nord aux dépens, l’a déboutée de sa demande reconventionnelle et l’a condamnée à payer à Monsieur [I] [F] les sommes suivantes :

—  5381.59 euros au titre de rappel de salaire sur les congés payés pour les années 2017 et 2018

—  800 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi en raison du retard de paiement des salaires,

sauf à préciser que ces sommes seront désormais fixées au passif de la société Cote Sécurité venant aux droits de la société Luxant Security Grand Nord,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :

Fixe la créance de Monsieur [I] [F] au passif de la procédure collective de la société Luxant Security Grand Nord aux sommes suivantes :

—  876.89 euros, outre 10 % au titre des congés payées y afférents, au titre du rappel de salaire pour les années 2017 et 2018, aux fins de respecter la classification conventionnelle

—  205.73 euros, outre 10 % au titre des congés payés y afférents, que la société a reconnu devoir au salarié, au titre de la majoration des heures supplémentaires réalisées

Rappelle que les intérêts au taux légal cessent de produire effet au jour de l’ouverture de la procédure collective,

Dit que l’UNEDIC, délégation du Centre de Gestion et d’Etude, AGS-CGEA d'[Localité 5] devra garantir ces créances dans la limite des règles et du plafond légaux,

Déboute Monsieur [I] [F] du surplus de ses demandes,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel,

Déboute Monsieur [I] [F] de sa demande d’indemnité pour frais de procédure formée en cause d’appel.

LE GREFFIER

Valérie DOIZE

LE PRESIDENT

Olivier BECUWE