République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 07/03/2024

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N° de MINUTE :24/216

N° RG 23/01129 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UZLY

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Maubeuge en date du 02 Février 2023

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [W] [M]

né le 23 Avril 1948 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Philippe Le Fur, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

DÉFENDEURS A L’INCIDENT

Madame [Z] [J] épouse [B]

née le 15 Mai 1986 à [Localité 9]

de nationalité Belge

[Adresse 3]

[Localité 6] (Belgique)

Monsieur [I] [B]

né le 08 Février 1986 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentés par M^e Jean-Benoît Moreau, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, substitué par M^e Corentin Moreau, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l’audience du 19 décembre 2023

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 07/03/2024

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Par déclaration en date du 7 mars 2023, Mme [Z] [J] épouse [B] et M. [I] [B] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de proximité de Maubeuge le 2 février 2023.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, M. [W] [M] demande au conseiller de la mise en état de :

— constater que les appelants ont exécuté le jugement de première instance rendu le 2 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Maubeuge assorti de l’exécution provisoire après la présente procédure incidente,

En conséquence,

— constater le désistement de la demande de radiation du dossier inscrit sous le RG n°23/01129 introduit par voie de conclusions incidentes notifiées le 25 juillet 2023,

— condamner in solidum M. et Mme [B] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions en date du 13 octobre 2023 M. [I] [B] et Mme [Z] [J] épouse demandent au juge de la mise en état de débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

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Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin, il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’instance éteinte.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 18 décembre 2023, M. [M] demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de son incident.

En conséquence, il convient de constater que M. [M] se désiste de son incident.

M. [M] sera condamné à supporter les dépens du présent incident en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner M. et Mme [B] condamner à lui verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de M. [W] [M] de son incident,

Condamnons M. [I] [B] et Mme [Z] [J] épouse [B] à payer la somme de 1000 euros à M. [W] [M] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’incident ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 12 avril 2024 pour avis des parties sur la fixation ;

Condamnons M. [W] [M] aux dépens de l’incident.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Harmony Poyteau Emmanuelle Boutié