AFFAIRE : RECOURS FIVA

RAPPORTEUR

RG : N° RG 23/08020 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PIGM

[H]

C/

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de MONTREUIL

du 08 Septembre 2023

RG : 134199/PTF

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

RECOURS FIVA

ARRÊT DU 12 MARS 2024

APPELANT :

[M] [H]

né le 15 Mars 1956 à

[Adresse 2]

[Localité 3]

décédé et représenté par M^e Anne-gaëlle FINET, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Bérénice CHECCHI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS dispensé de comparaître, substitué par M^e Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Février 2024

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Mars 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 30 mai 2023, M. [H] a déposé une demande d’indemnisation auprès du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA).

Le 8 septembre 2023, le FIVA a rejeté sa demande au motif que l’étude de son dossier et des documents transmis ne permettait pas de déceler une pathologie liée à l’amiante.

Par requête reçue au greffe le 10 octobre 2023, M. [H] a interjeté appel de cette décision.

Par lettre reçue au greffe le 31 janvier 2024, le conseil de M. [H] a informé la cour du décès de ce dernier, survenu le 21 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appelant, [M] [H], est décédé le 21 janvier 2024. Il revient au conseil de l’appelant de notifier le décès de son client à la partie adverse. Il convient également de régulariser la procédure en faisant intervenir tous les ayants droit du défunt.

La poursuite de l’instance est subordonnée à l’accomplissement de ces formalités.

En vertu de l’article 373 du code de procédure civile, la reprise se fait soit à l’initiative des héritiers par voie de conclusions, soit à l’initiative de la partie adverse par voie de citation.

Faute, pour l’heure, de l’intervention volontaire des héritiers de [M] [H], l’instance est, au visa de l’article 370 du code de procédure civile, interrompue et l’affaire sera radiée. Il reviendra, pour que l’affaire soit réinscrite au rôle, aux ayants droit d’intervenir volontairement à la procédure ou à l’intimé d’accomplir les formalités susvisées.

PAR CES MOTIFS :

Constate l’interruption de l’instance en suite du décès de l’appelant,

Ordonne la radiation de l’affaire,

Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle des affaires en cours sur justification de l’accomplissement des formalités susmentionnées visant à la régularisation de la procédure.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE