COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01035 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHV2

N° de Minute : 1045

Ordonnance du mercredi 11 juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Maître Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau du Val de Marne

INTIMÉ

M. [R] [X]

né le 02 Avril 2002 à [Localité 5] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

[Adresse 2]

absent, non représenté

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Meftah LAAZAOUI ;

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 11 juin 2025 à 13 h 45

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3] le mercredi 11 juin 2025 à 14 h 40

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [R] [X] en date du 08 juin 2025;

Vu l’appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 10 juin 2025 à 11 H 21 ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties ;

Vu la plaidoirie de l’avocat de l’autorité administrative ;

EXPOSE DU LITIGE

M [R] [X] a fait l’objet d’un arrêté portant placement en rétention ordonné par M le préfet du Nord le 5 juin 2025 notifié le même jour à 22h30.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 juin 2025 à 16h déclarant irrégulier le placement en rétention de M [X] et disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intimé pour une durée de 26 jours

Vu la déclaration d’appel du Conseil de M le préfet du Nord du 10 juin 2025 à 11h 21 sollicitant le rejet de la contestation de l’ arrêté de placement en rétention et la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant conteste la motivation du premier juge qui a constaté l’irrégularité de l’ arrêté de placement en rétention , au regard d’un arrêté de transfert vers l’ Espagne annulé par le tribunal administratif. L’appelant fait état notamment de l’existence d’un nouvel arrêté de transfert pris le 5 juin 2025 sur lequel se fonde le placement en rétention administrative ordonné le même jour .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge a fait droit au moyen de contestation soulevés par M [R] [X] en constatant l’irrégularité de l’ arrêté de placement en rétention et en ordonnant sa remise en liberté.

Sur la requête en contestation de l’ arrêté de placement en rétention tiré de son absence de base légale.

Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s’assurer que l’arrêté administratif de placement en rétention est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En l’espèce ,la décision du tribunal administratif du 25 octobre 2024 a annulé pour un motif procédural l’arrêté de transfert vers l’ Espagne pris le 17 septembre 2024 par M le Préfet du Nord lequel a été invité à réexaminer la situation de l’intéréssé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Ce dernier qui n’a pas répondu aux convocations de l’ administration a été déclaré en fuite le 23 janvier 2025 .

Il convient de constater que l’ arrêté litigieux prévoit bien dans son article 1 le transfert de l’étranger aux autorités espagnoles et ne repose donc pas sur l’ arrêté du 17 septembre 2024 ayant

fait l’objet de la décision d’annulation.

C’est donc à tort que l’arrêté préfectoral du 5 juin 2025 a été annulé par le premier juge , celui-ci étant regulier.

Aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement en raison de la fuite de l’étranger. Le moyen de contestation de l’ arrêté de placement en rétention est rejeté et la décision querellée doit être infirmée.

Sur la requête en prolongation de la rétention.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de son placement en rétention administrative, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. L’administration justifie de ses diligences,bénéficiant d’un accord implicite de réadmission des autorités espagnoles d’une demande de transfert et demandé un routing vers l’ Espagne le 6 juin à 9h27.

Il convient dès lors de rejeter la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention et de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

INFIRME l’ordonnance entreprise.

Statuant à nouveau,

REJETTE la requête en contestation de l’arrêté de placement,

ORDONNE la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [X] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [X], à son conseil le cas échéant et à l’autorité administrative.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/01035 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHV2

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 1] Juin 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

— décisision transmise par courriel pour notification à l’intimé, à l’autorité administrative, Maître Meftah LAAZAOUI, Maître Xavier TERMEAU le

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

l’avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)

signature

— copie au tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mercredi 11 juin 2025

'''

[R] [X]

a pris connaissance de la décision du mercredi 11 juin 2025 n° 1045

' par truchement d’un interprète en langue :

signature

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